Dans le canton de Fribourg, les autorisations de séjour sont traitées par le Service de la population et des migrants (SPoMi), en allemand Amt für Bevölkerung und Migration. Fribourg est bilingue : vous pouvez correspondre avec le SPoMi et prouver vos connaissances linguistiques en français ou en allemand. Le droit lui-même est fédéral et identique dans tous les cantons ; ce qui change, c'est l'autorité locale et sa pratique.
En bref
- Votre autorité : le SPoMi, sur https://www.fr.ch/spomi. Vérifiez-y l'adresse, les horaires et le guichet en ligne, qui peuvent changer.
- Deux langues : demandes, décisions et certificats de langue peuvent être en français ou en allemand.
- Délai de traitement : environ six semaines, à titre indicatif, pour la partie cantonale. Si le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) doit donner son approbation, ajoutez son délai.
- Naturalisation : minimum fédéral de dix ans de séjour et un permis C, plus une durée de résidence cantonale que le droit fédéral situe entre deux et cinq ans.
- Le canton compétent dépend de votre domicile légal (art. 23 CC), pas d'un choix.
Fribourg en quelques mots
Fribourg se situe sur la frontière linguistique entre la Suisse romande et la Suisse alémanique et a les deux langues comme langues officielles. Le chef-lieu est Fribourg / Freiburg. Le canton compte environ un tiers de million d'habitants, dont environ un quart n'a pas la nationalité suisse, un peu moins que la moyenne suisse. Pour les chiffres actuels, consultez la statistique régionale de l'OFS (https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/statistiken/regionalstatistik.html) ou le service cantonal de la statistique (https://www.fr.ch/sstat).
Les plus grandes communes sont Fribourg / Freiburg, Bulle, Villars-sur-Glâne et Marly. L'université attire une population internationale, si bien que de nombreux permis concernent les études ou la libre circulation UE/AELE. Les loyers varient selon la région ; la statistique des loyers de l'OFS et le service cantonal de la statistique publient les chiffres actuels.
Votre office des migrations : le SPoMi
Le SPoMi est l'unique interlocuteur cantonal pour les questions de séjour à Fribourg. Il traite toutes les procédures d'autorisation selon la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), y compris les changements de statut et les renouvellements, et participe aux procédures d'asile et de naturalisation.
Vous choisissez d'écrire en français ou en allemand, et la décision est en principe rendue dans la langue que vous avez utilisée. Son organisation interne peut changer : prenez toujours l'adresse, le courriel, le téléphone, les horaires et le guichet en ligne sur https://www.fr.ch/spomi. Le SEM tient la liste de tous les offices cantonaux des migrations sur https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/sem/kontakt/kantonale_behoerden.html.
Le droit applicable
Le droit des étrangers est fédéral. Les règles principales sont :
- LEI (RS 142.20) : travail des ressortissants d'États tiers (art. 18), études (art. 27), cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b), permis L (art. 32), permis B (art. 33), permis C ordinaire et anticipé (art. 34 al. 2 et al. 4), changement de canton (art. 37), regroupement familial (art. 42 ss), dissolution de la famille (art. 50), intégration (art. 58a et 58b), révocation du permis C (art. 63) et approbation du SEM (art. 99).
- Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) : cas de rigueur (art. 31), preuve linguistique et intégration (art. 60 al. 2, 62 al. 1bis et 77d), délai du regroupement familial (art. 73) et procédure d'approbation (art. 86).
- ALCP (RS 0.142.112.681) et son ordonnance d'exécution (OLCP) pour les ressortissants UE/AELE.
- Loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) : attribution aux cantons (art. 27) et représentation juridique gratuite (art. 102f).
- Loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) : séjour et permis C (art. 9), conditions (art. 11), intégration (art. 12) et procédure (art. 13). L'exigence linguistique figure dans un texte séparé, l'ordonnance sur la nationalité (OLN, RS 141.01), art. 6.
- Code civil (CC, RS 210) : domicile (art. 23), qui détermine le canton compétent.
- Loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5) s'il y a lieu, par exemple en cas de violence domestique.
Le droit fribourgeois d'application, la loi sur le droit de cité et la loi sur la procédure administrative règlent la procédure cantonale. Vous les trouverez dans le recueil systématique de la législation cantonale. Pour les notions fédérales, voir le glossaire LEI et OASA, le glossaire ALCP et OLCP et le glossaire LAsi.
Combien de temps cela prend
Fribourg ne publie pas systématiquement de statistiques de traitement. À titre indicatif, la partie cantonale prend environ six semaines. Cela dépend du caractère complet de votre dossier, de la complexité du cas et de la charge de l'office.
| Procédure | Repère | Remarque |
|---|---|---|
| Base générale | environ 6 semaines | votre cas peut différer |
| Premier permis B | en général plus long | premier examen, approbation du SEM si nécessaire |
| Renouvellement du permis B | en général plus court | avec un dossier complet |
| Permis C (ordinaire ou anticipé) | selon le cas | comprend l'examen de l'intégration |
| Permis L | selon le cas | dépend du but |
Si le SEM doit approuver la décision (art. 99 LEI avec l'art. 86 OASA), par exemple dans certains cas d'États tiers et certaines dérogations, sa procédure s'ajoute, et le total peut être nettement plus long.
Exigences linguistiques
Comme Fribourg est bilingue, vous pouvez prouver vos connaissances en français ou en allemand, selon votre région ou votre commune. Sont acceptés notamment fide (en français ou en allemand) et les diplômes reconnus comme DELF/DALF pour le français ou Goethe, telc ou ÖSD pour l'allemand (art. 77d OASA). Les niveaux suivent le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
- Regroupement familial depuis un État tiers : en général le niveau A1 à l'oral, ou l'inscription à un cours de langue (selon les règles de la LEI sur la famille).
- Permis C anticipé (art. 34 al. 4 LEI) : B1 à l'oral et A1 à l'écrit (art. 62 al. 1bis avec l'art. 77d OASA). Selon les données cantonales, Fribourg demande B1 à l'oral et A1 à l'écrit aux ressortissants UE/AELE comme aux ressortissants d'États tiers, en français ou en allemand. C'est une pratique, pas une garantie.
- fide est le test suisse de référence. Il est organisé par des prestataires locaux accrédités, pas par un office central.
Des cours d'intégration cantonaux sont proposés dans les deux langues. Pour les tests et diplômes, voir la preuve des connaissances linguistiques : A1 / A2 / B1 fide pour le permis et la naturalisation.
Les permis B, L et C
Les autorisations suivent la LEI et l'OASA ainsi que les directives du SEM. Le SPoMi les applique, avec une certaine marge d'appréciation surtout dans l'examen de l'intégration (art. 58a LEI).
- Autorisation de séjour B (art. 33 LEI) : pour vivre ici avec ou sans activité lucrative, par exemple pour étudier (art. 27 LEI). Les ressortissants d'États tiers qui travaillent doivent remplir les conditions d'admission des art. 18 ss LEI : intérêt du marché du travail, contingents, salaire et conditions de travail. Les ressortissants UE/AELE relèvent de l'ALCP et de l'OLCP.
- Autorisation de courte durée L (art. 32 LEI) : pour les séjours dont la fin est fixée, en catégories selon le but.
- Autorisation d'établissement C (art. 34 LEI) : normalement après dix ans, ou cinq ans pour les ressortissants de certains États en vertu de traités ou de la réciprocité. Anticipée après cinq ans selon l'art. 34 al. 4 LEI si vous êtes bien intégré et atteignez le niveau de langue ci-dessus.
- Cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI avec l'art. 31 OASA) : une dérogation aux conditions d'admission en cas d'extrême gravité personnelle, en général avec l'approbation du SEM (art. 99 LEI).
Pour aller plus loin : l'autorisation de séjour B, le permis L de courte durée, l'autorisation d'établissement C, le permis G de frontalier et le permis Ci pour les personnes accompagnantes.
Naturalisation
La naturalisation ordinaire comporte trois niveaux : l'autorisation fédérale du SEM (art. 13 LN), le canton selon sa loi sur le droit de cité, et la commune, qui accorde le droit de cité communal.
- Minimum fédéral : dix ans de séjour et un permis C (art. 9 LN), plus les conditions de l'art. 11 LN et les critères d'intégration de l'art. 12 LN.
- Langue : B1 à l'oral et A2 à l'écrit (art. 6 OLN), en français ou en allemand selon votre région.
- Résidence cantonale : le droit fédéral permet aux cantons d'exiger deux à cinq ans (art. 18 LN). Les données cantonales indiquent environ trois ans pour Fribourg, à titre indicatif ; vérifiez la loi cantonale sur le droit de cité en vigueur.
- Commune : l'organe qui décide (conseil communal ou assemblée communale), l'existence d'un entretien et les modalités varient. Renseignez-vous auprès de votre commune.
Voir la naturalisation en Suisse : les voies vers la nationalité et le glossaire de la loi sur la nationalité de 2018 (LN/OLN).
Asile
Les requérants d'asile sont attribués aux cantons selon l'art. 27 LAsi et séjournent d'abord dans un centre fédéral pour requérants d'asile de leur région d'asile. Fribourg appartient à la région d'asile de Suisse romande. La représentation juridique gratuite pendant la procédure d'asile (art. 102f LAsi) est assurée par une organisation mandatée ; laquelle, et quel centre fédéral dessert le canton, peut changer : vérifiez sur sem.admin.ch. En dehors de la procédure d'asile, ces services ne sont pas forcément compétents, et vous vous adresseriez à un avocat ou à un centre de conseil spécialisé.
Voir le glossaire LAsi, le permis N pendant la procédure d'asile, l'admission provisoire (permis F), le statut de protection S et le réfugié reconnu avec un permis B.
Impôt à la source et permis
Si vous travaillez sans permis C, votre employeur retient en général l'impôt à la source sur votre salaire. Cela relève du droit fiscal cantonal, fondé sur la loi cantonale sur les impôts et la loi fédérale d'harmonisation, et non du droit des étrangers. Si votre revenu brut dépasse CHF 120'000 par an, une déclaration complète (taxation ordinaire ultérieure) est obligatoire ; en dessous, vous pouvez en demander une. L'administration fiscale cantonale renseigne sur les taux et les délais. Les données cantonales décrivent la fiscalité fribourgeoise comme moyenne à plutôt élevée.
Des dettes fiscales ou des poursuites ne vous font pas perdre votre permis à elles seules. La révocation (pour le permis C, art. 63 LEI) repose sur la sécurité et l'ordre publics. Votre situation financière ne peut compter qu'indirectement, par l'examen de l'intégration (art. 58a LEI).
Pour un conseil sur votre cas, adressez-vous à un avocat inscrit au registre des avocats de votre canton. Pour les questions fiscales, consultez un conseiller fiscal ou l'administration fiscale cantonale.