Le statut S

Le statut de protection S donne aux personnes fuyant la guerre en Ukraine le droit de séjourner en Suisse sans passer par une procédure d'asile individuelle. Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé qu'il ne sera pas levé avant le 4 mars 2028. Depuis novembre 2025, il n'est plus accordé automatiquement : le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) vérifie de quelle région d'Ukraine vous venez.

En bref

• Pas de levée avant le 4 mars 2028, par décision du Conseil fédéral du 19 août 2026 (une décision antérieure du 8 octobre 2025 avait fixé le 4 mars 2027). Depuis le 20 août 2026, une restriction supplémentaire s'applique aux nouvelles demandes.
• Vous pouvez travailler immédiatement, comme salarié ou indépendant, dès que votre employeur a annoncé l'emploi à l'office cantonal des migrations.
• Vous devez conclure une assurance-maladie dans les trois mois et vous annoncer à votre commune, en général dans les 14 jours.
• Passer plus de 15 jours par semestre en Ukraine peut vous faire perdre votre statut. Annoncez vos voyages au SEM à l'avance.
• Vous pouvez passer à un permis B si vous en remplissez les conditions, ce qui vous protège si le statut S prend fin.

Ce qu'est le statut S

Le Conseil fédéral a introduit le statut S le 11 mars 2022 en activant l'ordonnance sur la protection. La base légale est l'art. 66 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), qui permet au Conseil fédéral d'accorder une protection provisoire à un groupe en cas d'exode massif. Ce n'est pas l'asile au sens strict (art. 3-7 LAsi). Il vous donne un droit de séjour immédiat, mais limité dans le temps, et le Conseil fédéral peut y mettre fin.

Changement depuis novembre 2025. Le SEM examine désormais votre région d'origine. Les personnes venant de régions qui, selon le SEM, ne sont pas actuellement touchées directement par la guerre peuvent se voir refuser le statut S. Les directives du SEM en fixent les détails et sont mises à jour régulièrement.

Qui peut l'obtenir

• les ressortissants ukrainiens ;
• les membres de leur famille (conjoint, partenaire enregistré, enfants mineurs), quelle que soit leur nationalité ;
• les personnes qui bénéficiaient d'un statut de protection reconnu en Ukraine, par exemple des réfugiés reconnus par le HCR sur place ;
• certains ressortissants d'États tiers titulaires d'un droit de séjour permanent en Ukraine, s'ils ne peuvent pas retourner en sécurité dans leur pays.

Si vous étiez déjà en Suisse avec un permis B valable avant le 24 février 2022, vous gardez ce permis et ne recevez pas le statut S.

Vos droits

Séjour. Vous pouvez rester aussi longtemps que dure la protection, et le Conseil fédéral a décidé de ne pas la lever avant le 04.03.2028. Le SEM vous attribue à un canton selon sa clé de répartition (par analogie avec l'art. 27 LAsi). Vous pouvez demander à changer de canton pour un motif valable, comme des liens familiaux ou un emploi.

Travail. Vous pouvez exercer une activité salariée ou indépendante, sans le délai d'attente de trois mois des titulaires d'un permis N (art. 75 LAsi). Votre employeur doit annoncer l'emploi à l'office cantonal des migrations. Votre salaire et vos conditions ne peuvent pas être inférieurs à ceux des salariés locaux.

École et université. Les enfants fréquentent l'école publique locale. Vous pouvez postuler dans une université ou une haute école spécialisée aux conditions habituelles ; swissuniversities ou l'autorité cantonale de l'instruction publique reconnaît les diplômes ukrainiens.

Santé. Vous devez conclure une assurance-maladie dans les trois mois (art. 3 LAMal, RS 832.10). Si vous n'avez pas de ressources, le canton paie les primes par l'aide sociale en matière d'asile. Vous avez accès aux soins médicaux d'urgence dès votre enregistrement dans le canton.

Le regroupement familial est facilité pour votre conjoint, votre partenaire enregistré et vos enfants mineurs. Adressez la demande au SEM ; le traitement prenait environ 2 à 4 mois en novembre 2025.

Voyages. Vous pouvez circuler librement en Suisse et voyager dans les pays Schengen avec votre permis S et votre passeport. Les voyages en Ukraine sont autorisés avec des restrictions : passer plus de 15 jours par semestre sur place met votre statut en danger, car cela laisse penser que vous n'avez plus besoin de protection. Annoncez vos voyages au SEM à l'avance.

Vos obligations

• Habiter dans le canton auquel vous êtes attribué.
• Vous annoncer à votre commune dans le délai cantonal, en général 14 jours.
• Collaborer : annoncer vos changements d'adresse et vous présenter aux convocations.
• Conclure une assurance-maladie dans les 3 mois.
• Si vous travaillez : cotisations AVS/AI/APG dès le 1er jour (art. 1a LAVS, RS 831.10), et cotisations à la prévoyance professionnelle (LPP) dès un revenu annuel de CHF 22 050 (chiffre 2024).

Passer du statut S au permis B

Par décision du 12 janvier 2024, le Conseil fédéral a facilité le passage du statut S à un permis B ordinaire. Les directives du SEM en fixent les conditions, qui comprennent en général :

• un emploi ou un autre revenu couvrant vos frais de subsistance ;
• des compétences linguistiques, en général A2 à l'oral dans la langue officielle locale ;
• l'intégration selon l'art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) ;
• pas de dépendance à l'aide sociale ;
• pas d'antécédents pénaux importants.

Le passage est volontaire. Un permis B dure plus longtemps, facilite le regroupement familial et vous permet de changer d'emploi sans autorisation cantonale. Si le Conseil fédéral met fin au statut S, il prend fin pour toutes les personnes qui l'ont encore, mais celles qui sont déjà passées à un permis B le gardent.

Si le statut S prend fin

L'ordonnance sur la protection prévoit que la fin du statut S doit s'accompagner d'une période de transition appropriée. Vous obtiendriez typiquement :

• un délai de retour volontaire en Ukraine, avec un conseil en vue du retour et l'aide au retour du SEM (art. 93 LAsi) ;
• la possibilité de déposer une demande d'asile si vous avez toujours besoin de protection (art. 18 ss LAsi) ;
• la possibilité de demander un permis B si vous en remplissez les conditions.

Où trouver de l'aide

• Questions d'asile et de protection : l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR, www.osar.ch), SOS-Asile, ou votre bureau cantonal de Caritas ou de l'EPER.
• Questions juridiques, comme le passage à un permis B ou le regroupement familial : un avocat inscrit au registre cantonal qui parle votre langue (ukrainien, russe, allemand, français ou italien).
• Services sociaux, cours et logement : votre service cantonal de coordination de l'asile, accessible depuis sem.admin.ch.
• Annonce, changement de canton et annonce de voyages : votre office cantonal des migrations.

Les règles sur la protection provisoire figurent aux art. 66-79 LAsi. Consultez la page Ukraine du SEM pour les mises à jour.