Autorisations de séjour · F
Situation en cas d’obstacle au renvoi. Droits, limites, transition vers l’autorisation de séjour B.
État au: 01.06.2026 · Instantané
Cadre d’information (ADR-015, niveau A — information publique ; risque LLCA : critique). Cette page décrit la situation juridique des personnes admises provisoirement (permis F) en Suisse en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), en particulier les art. 83 à 88 LEI, ainsi que de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). Elle ne remplace pas une consultation juridique en matière d’asile ou de droit des étrangers. Pour les procédures individuelles — et notamment en cas de renvoi imminent, de décision de prolongation à venir ou de demande de prise en compte de circonstances exceptionnelles — il est impératif de faire appel à un mandataire inscrit au registre cantonal des avocats (BFR) ou à un service de conseil juridique agréé par le SEM conformément à l’art. 102 et suivants LAsi, en relation avec l’ordonnance sur l’asile (AsylV) 1, art. 52a à 52g. Date des textes juridiques cités : 1er janvier 2024 (version de la LEI en vigueur au moment de la rédaction) ; seuil de mise à jour : 90 jours.
Note concernant la carte de crise (ADR-017). Les personnes ayant le statut F vivent dans une incertitude juridique permanente, car ce statut est qualifié de « provisoire », mais il dure en réalité souvent pendant des décennies. Cette page explique la situation juridique. Elle ne peut pas prédire comment une procédure spécifique sera tranchée et ne donne aucune recommandation sur la manière, le moment et les conditions dans lesquelles une demande de cas de rigueur doit être déposée. Si vous êtes menacé de manière immédiate par un renvoi ou une perte de statut, veuillez contacter sans délai un avocat inscrit au registre BFR ; dans la procédure d’asile, l’assistance juridique prévue à l’art. 102 et ss. de la LAsi est également disponible.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
L’admission provisoire est une mesure de substitution à un renvoi qui ne peut être exécuté. Elle est ordonnée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) lorsque l’exécution du renvoi est exclue pour des raisons juridiques ou factuelles. L’article 83 de la LEI est déterminant :
Art. 83 LEI — Ordonnance relative à l’admission provisoire ¹ Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas autorisée ou n’est pas raisonnable, le SEM ordonne l’admission provisoire. ² L’exécution n’est pas possible si la ressortissante ou le ressortissant étranger ne peut ni quitter le pays d’origine ou le pays d’origine, ni être expulsé(e) vers un État tiers. ³ L’exécution n’est pas autorisée si des obligations de droit international de la Suisse s’opposent au départ de l’étranger vers son pays d’origine, son pays d’origine ou un État tiers. ⁴ L’exécution peut être inacceptable pour les ressortissants étrangers si ceux-ci sont confrontés à des situations concrètes de danger dans leur pays d’origine ou leur pays de provenance, telles que la guerre, la guerre civile, la violence généralisée et les situations d’urgence médicale.
Les trois obstacles à l’exécution sont cumulativement alternatifs, ce qui signifie qu’il suffit que l’un des trois motifs soit présent (impossibilité, inadmissibilité, caractère excessif) pour que le SEM ordonne l’admission provisoire :
La conséquence : malgré une décision négative concernant sa demande d’asile ou son renvoi, la personne doit rester en Suisse. Elle reçoit le permis F.
Le nom du statut contient le mot « provisoire ». En réalité, l’autorisation F est limitée à 12 mois et doit être renouvelée périodiquement (art. 85, al. 1, LEI, voir section 3). En pratique, l’admission provisoire dure cependant plusieurs années, souvent des décennies pour de nombreuses personnes, tant que les obstacles à l’exécution persistent. La jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine font donc souvent référence à une « admission provisoire consolidée ».
Cette divergence entre la désignation du statut et la réalité vécue constitue la difficulté principale pour les titulaires du permis F : ils envisagent une vie en Suisse (travail, famille, logement, école pour leurs enfants) sur la base d’un statut qui, en principe, est de courte durée et qui prend fin dès que les obstacles à l’exécution disparaissent. Cette page ne donne aucune indication sur le moment et dans quelles circonstances cela se produira.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
L’autorisation F couvre deux catégories de personnes juridiquement distinctes, qui sont souvent confondues dans le langage administratif. Il est essentiel de les distinguer pour toute question juridique ultérieure (regroupement familial, documents de voyage, aide sociale).
La variante la plus fréquente : le SEM a rejeté la demande d’asile et, par conséquent, a nié le statut de réfugié, mais conclut que l’exécution du renvoi est exclue pour l’une des trois raisons prévues à l’art. 83 de la LEI (impossibilité, inadmissibilité, caractère inacceptable). Base juridique : art. 83, al. 1, de la LEI, en relation avec la décision négative en matière d’asile.
Dans ce cas, le permis F ne comporte pas la mention « réfugié ». Dans la pratique, le SEM qualifie cette situation de « étranger admis provisoirement » (admission provisoire, souvent abrégé en « AP »).
La variante, plus rare et juridiquement privilégiée : le SEM constate que la personne remplit les conditions pour bénéficier du statut de réfugié au sens de l’art. 3 de la LAsi, mais qu’il n’est pas possible d’accorder l’asile, car un motif d’exclusion de l’asile au sens de l’art. 53 de la LAsi est présent (par exemple, des actes répréhensibles, une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure) ou parce que les conditions pour une procédure de regroupement familial dans le cadre de l’asile ne sont pas remplies. Base juridique : art. 83, al. 8 de la LEI en relation avec l’art. 60, al. 1 de la LAsi.
Art. 83 al. 8 LEI Si la personne étrangère renvoyée remplit les conditions pour bénéficier du statut de réfugié, elle est admise provisoirement en tant que réfugiée, à condition qu'il n'existe pas de motifs d'exclusion du droit d'asile.
Dans ce cas, le permis F porte la mention « réfugié » (« réfugié F », « VA-F »). La situation juridique est nettement meilleure que celle du statut F « classique » ; voir la section 4 pour connaître les différences détaillées.
La distinction figure sur le document d’identité : la mention « réfugié » sur la carte F est déterminante pour les droits spécifiques. Si une telle mention n’est pas présente, il s’agit du statut F « classique ». En cas de doute : s’adresser au service de la population du canton de résidence ou demander au SEM une confirmation écrite de la catégorie de statut.
Cette page ne donne aucune recommandation sur l’opportunité, le moment et les arguments à utiliser pour déposer une « demande de requalification » (du statut F classique au statut de réfugié F). Ces procédures sont complexes sur le plan juridique et nécessitent l’assistance d’un avocat inscrit au registre cantonal.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Art. 85 LEI — Modalités de l’admission provisoire (al. 1) ¹ Le permis pour les personnes admises provisoirement (art. 41, al. 2) est délivré par le canton d’accueil et est valable pour une période maximale de douze mois. Il est renouvelable, sous réserve des dispositions de l’article 84.
L’autorisation F est donc délivrée pour une durée de 12 mois. Avant l’expiration de cette période, le service cantonal de la population examine automatiquement la possibilité de prolongation ; la personne concernée n’a pas à déposer activement une demande de prolongation, mais elle a l’obligation de collaborer (en fournissant son adresse actuelle, ses papiers d’identité et des informations sur son comportement pendant son séjour).
La prolongation a lieu tant que les obstacles à l’exécution prévus à l’art. 83 LEI persistent. Si ces obstacles disparaissent (par exemple, conclusion d’un accord de paix dans le pays d’origine, obtention de nouveaux documents de voyage, amélioration de l’état de santé), le SEM examine la possibilité de révoquer l’admission provisoire conformément à l’art. 84 LEI.
Art. 84 LEI — Fin de l’admission provisoire (art. 1 et 2 pris ensemble) ¹ Le SEM vérifie périodiquement si les conditions requises pour l’admission provisoire sont toujours remplies. ² Elle annule l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi lorsque les conditions ne sont plus remplies.
La décision de révocation peut être contestée auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 112 LEI i. c. art. 105 LAsi, dans la mesure où l’admission provisoire a été accordée dans le contexte du droit d’asile). Cette page ne donne aucune indication sur les chances de succès d’un tel recours.
Une autre forme de cessation – non par le renvoi, mais par l’obtention d’une autorisation de séjour ordinaire – est prévue à l’art. 84, al. 5, de la LEI (cas de rigueur). Les détails y sont décrits dans la section 5.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
L’aperçu suivant traite des différences entre le statut F « classique » et le statut de réfugié F, dans les cas où la loi prévoit des règles différentes. Les droits des réfugiés F sont généralement meilleurs, car l’art. 59 de la loi sur l’asile (LAsi) fait entrer en vigueur le champ d’application de la Convention de Genève de 1951 (RS 0.142.30) ainsi que la réglementation spéciale de la loi sur l’asile applicable au niveau national.
L’amélioration la plus importante des révisions récentes de la LEI : les personnes détentrices d’une autorisation F peuvent exercer une activité salariée dans toute la Suisse. Elles n’ont pas besoin d’une autorisation de travail distincte ; il suffit d’une annonce de l’employeur auprès du service cantonal de la population avant la prise de fonction.
Art. 85a LEI — Activité lucrative (teneur analogue) Les ressortissants étrangers admis provisoirement peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. Le début de l’emploi doit être préalablement annoncé par l’employeur auprès de l’autorité cantonale compétente.
La priorité aux nationaux et le contrôle préalable du marché du travail ne s’appliquent plus explicitement aux personnes de catégorie F depuis la proposition d’intégration de 2019. L’activité indépendante est également autorisée ; elle est soumise aux exigences en matière de droit commercial, de sécurité sociale et de fiscalité, mais pas aux restrictions du droit d’asile.
Les réfugiés de catégorie F bénéficient, en vertu de l’art. 61 de la loi sur l’asile, d’une égalité de traitement supplémentaire sur le marché du travail suisse :
Art. 61 LAsi — Activité lucrative Les personnes auxquelles la Suisse a accordé l’asile ou qui ont été admises provisoirement en tant que réfugiés ont le droit d’exercer en Suisse une activité salariée ou de changer de lieu de travail ou de profession.
Les personnes bénéficiant de l’admission provisoire sont rattachées au canton qui leur a été assigné par le SEM en vertu de l’art. 27 de la loi sur l’asile. Au sein du canton, elles bénéficient de la liberté de choisir leur lieu de résidence. Un changement de canton n’est autorisé que sous les conditions prévues à l’art. 85, al. 3, de la loi sur l’étranger et l’intégration (unité de la famille, difficultés personnelles graves ou protection contre la violence) ; l’autorisation est accordée par le SEM sur demande de la personne concernée.
Art. 85 al. 3 LEI L’Office fédéral peut, pour des motifs importants, modifier le lieu de résidence des personnes admises à titre provisoire.
Dans la pratique cantonale, la liberté de résidence à l’intérieur du canton est régulièrement restreinte par des conditions liées à l’aide sociale (logement assigné, obligations de déclaration). Ces conditions sont admissibles dans la mesure où elles sont proportionnées ; une évaluation générale n’est pas possible dans ce cas.
Statut F classique (sans mention réfugié) :
Art. 86 LEI — Aide sociale et assurance maladie ¹ Les cantons sont compétents pour déterminer et verser l’aide sociale et l’aide d’urgence aux personnes admises provisoirement. Les articles 80a, 81, 82, 83 et 84 de la loi sur l’asile (LAsi) sont applicables aux requérants d’asile. L’aide aux personnes admises provisoirement est généralement versée sous forme de prestations en nature. Le montant de l’aide est inférieur à celui versé à une personne indigène qui en fait la demande.
Plus précisément : les personnes ayant un statut F « classique » reçoivent une aide sociale pour les demandeurs d’asile selon des barèmes réduits, souvent sous forme de prestations en nature (hébergement, nourriture) et d’une allocation de poche. Le montant est inférieur aux directives SKOS relatives à l’aide sociale ordinaire. La mise en œuvre précise varie d’un canton à l’autre.
Personnes bénéficiant du statut de réfugié F : En vertu de l’art. 59 de la loi sur l’asile (LAsi), elles sont en principe traitées de la même manière que les citoyens suisses en matière d’aide sociale (de même que les réfugiés reconnus B ; voir permits/permit_a_recognised_refugee.md, section 5.5). La compétence appartient au canton de résidence ; le montant est déterminé conformément aux directives SKOS.
Statut F classique : Regroupement familial conformément à l’art. 85, al. 7, LEI, limité et assorti de délais d’attente :
Art. 85 al. 7 LEI — Regroupement familial des personnes admises provisoirement Les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement et des réfugiés admis provisoirement peuvent être admis au regroupement familial et intégrés dans ce cadre au plus tôt trois ans après l’ordonnance d’admission provisoire, à condition que : a. qu’elles vivent avec elles dans le même foyer ; b. un logement adapté aux besoins est disponible ; et c. la famille n’est pas dépendante de l’aide sociale.
Les trois conditions cumulatives (cohabitation, logement adapté aux besoins, absence de dépendance à l’aide sociale) sont élevées dans la pratique, en particulier l’indépendance à l’aide sociale, qui est difficile à satisfaire pour de nombreuses personnes de statut F qui bénéficient de l’aide sociale pour les demandeurs d’asile. Le délai d’attente de trois ans commence avec l’ordonnance d’admission provisoire par le SEM.
Refugiés de catégorie F : L’article 51, alinéa 1, de la loi sur l’asile (LAsi), lu en relation avec l’article 59 de la même loi, prévoit l’application de l’asile familial privilégié :
Art. 51, al. 1, LAsi Les conjoints des personnes réfugiées et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et se voient accorder l’asile, à moins qu’il n’existe des circonstances particulières qui s’y opposent.
Pour les réfugiés de catégorie F, la période de trois ans prévue à l’art. 85 al. 7 LEI et le critère de l’aide sociale pour le noyau familial (conjoints et enfants mineurs) qui appartenaient déjà à la famille avant la fuite ne s’appliquent plus. Pour plus de détails, voir permits/permit_a_recognised_refugee.md, section 5.3.
Statut F classique : Aucun document de voyage n’est délivré aux réfugiés. Sur demande, le SEM peut, conformément à l’ordonnance du 14 novembre 2012 relative à la délivrance de documents de voyage aux ressortissants étrangers (ODV ; RS 143.5), délivrer un passeport pour ressortissants étrangers ou un visa de retour, si des motifs particuliers dûment justifiés existent (par exemple, traitement médical, funérailles d’un membre de la famille proche). La pratique est restrictive ; le voyage n’a pas lieu dans le pays d’origine.
Avertissement important (perte du statut en cas de voyage). Un voyage dans le pays d’origine est en principe incompatible avec le statut F. Il compromet régulièrement l’admission provisoire, car il réfute l’obstacle à l’exécution (en particulier l’inadmissibilité au sens de l’art. 83, al. 4, LEI). L’acquisition d’un passeport du pays d’origine auprès de l’ambassade de ce pays en Suisse peut également entraîner la révocation de l’admission provisoire. Avant tout voyage ou demande de passeport auprès du pays d’origine, il convient de consulter un avocat inscrit au registre BFR.
Réfugiés de catégorie F : En vertu de l’art. 59 de la loi sur l’asile (LAsi), ils ont en principe droit à un titre de voyage pour réfugiés conformément à l’art. 28 de la convention relative au statut des réfugiés de 1951 (Refugee Travel Document) – le même que celui accordé aux réfugiés reconnus de catégorie B. Toutefois, le voyage dans le pays d’origine est également assorti, dans ce cas, du risque de révocation de leur statut en vertu de l’art. 63 de la loi sur l’asile ; voir permits/permit_a_recognised_refugee.md, section 8.
L’obligation scolaire et l’accès à l’école obligatoire sont égalitaires pour tous les enfants ; l’art. 19 de la Constitution fédérale (droit à l’enseignement primaire) s’applique indépendamment du statut en matière de droit des étrangers. L’enseignement secondaire II (formation professionnelle, gymnase) est en principe ouvert ; la formation professionnelle est facilement accessible en vertu de l’art. 85a de la LEI (l’activité professionnelle étant autorisée).
Niveau tertiaire (université, haute école spécialisée) est possible sur le plan juridique ; en pratique, les obstacles sont d’ordre financier (frais d’études, coût de la vie, accès limité aux bourses pour de nombreuses personnes de statut F). Les ordonnances cantonales sur les bourses traitent différemment les personnes de statut F ; il n’est donc pas possible de faire une déclaration générale.
Les personnes titulaires d’une autorisation F sont, en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal; RS 832.10), tenues d’être assurées auprès d’une caisse d’assurance maladie. L’affiliation à l’assurance obligatoire prend effet dès l’établissement de leur domicile en Suisse. Pendant la phase de l’aide sociale pour les demandeurs d’asile, l’assurance est organisée au niveau cantonal (assureurs désignés, réduction par l’allègement des primes); après l’entrée sur le marché du travail ordinaire avec des revenus propres, l’assurance est individuelle.
Les personnes détenant un permis F n'ont pas de droit de vote et d'éligibilité au niveau fédéral (ce qui exige la nationalité suisse). Les droits de vote des étrangers au niveau communal et cantonal (par exemple, dans le Jura et à Neuchâtel, au niveau communal) exigent généralement un permis d'établissement ou un statut de séjour de plusieurs années, ce que les personnes détenant un permis F n'ont généralement pas. Les détails varient d'un canton à l'autre.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Le passage du statut F à une autorisation de séjour ordinaire (B) ne se fait pas automatiquement avec le temps, mais par le biais de la procédure relative aux cas de rigueur :
Art. 84 LEI — Fin de l’admission provisoire (al. 5) La demande de délivrance d’une autorisation de séjour des personnes admises à titre provisoire et qui séjournent en Suisse depuis plus de cinq ans est examinée plus en profondeur en tenant compte de l’intégration, de la situation familiale et de la possibilité de retourner dans le pays d’origine.
Sur le plan matériel, l’autorisation se fonde sur la disposition générale relative aux cas de rigueur :
Art. 30, al. 1, let. b LEI — Cas de rigueur personnelle grave Il peut être dérogé aux conditions d’admission (art. 18 à 29) afin de régir le séjour d’un ressortissant étranger auquel il convient d’accorder une considération particulière en raison d’une situation personnelle difficile.
Les critères précis figurent à l’art. 31 de l’OASA (ordonnance sur l’admission, le séjour et l’activité lucrative ; RS 142.201).
En résumé, les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour B ordinaire après une période prolongée d’admission provisoire F sont les suivantes :
La procédure est en deux étapes:
Les deux autorités disposent d’un marge d’appréciation. Il n’existe aucun droit acquis à l’obtention de l’autorisation de séjour B, même après une longue période d’admission provisoire F et le respect des critères d’intégration. Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif cantonal (ou l’instance cantonale compétente pour les recours) et, par la suite, devant le Tribunal administratif fédéral.
Dans la pratique, la procédure relative aux cas de rigueur dure plusieurs mois, souvent plus d’un an, et aboutit à une décision prise de manière discrétionnaire, c’est-à-dire sans garantie que l’autorisation sera accordée. Les taux d’approbation cantonaux varient considérablement ; il n’est pas possible d’indiquer un taux de réussite général. Cette page ne donne aucune prévision sur l’issue d’une demande spécifique relative à un cas de rigueur. Pour des conseils personnalisés, veuillez vous adresser à un avocat inscrit au registre BFR ou à un service de conseil juridique agréé par le SEM.
Référence croisée : Présentation approfondie des critères de cas de rigueur, des regroupements de pratiques cantonales et des risques : life-events/le_haertefall_art30.md.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Une délivrance directe de l’autorisation d’établissement C à partir du statut F n’est pas prévue par la loi. Le chemin vers l’autorisation C passe obligatoirement par :
La durée passée avec le statut F est prise en compte pour le délai de 10 ans prévu à l’art. 34 LEI, mais cette prise en compte est limitée – la pratique exacte varie. Les directives du SEM exigent généralement que la période F soit considérée comme un « séjour légal » si aucune décision de renvoi n’est devenue définitive et si l’autorisation F a été maintenue de manière continue.
Pour les réfugiés reconnus de catégorie B (avec la mention « réfugié »), l’art. 60, al. 2, de la loi sur l’asile s’applique également, ce qui leur permet d’obtenir une autorisation d’établissement après 5 ans, à condition qu’ils se soient bien intégrés. Les réfugiés de catégorie F bénéficient de l’art. 60, al. 2, de la loi sur l’asile uniquement après avoir été reclassés dans la catégorie B avec la mention « réfugié », ce qui implique à son tour qu’ils doivent satisfaire aux conditions du cas de rigueur prévues à l’art. 84, al. 5, de la loi sur l’étranger et l’intégration (LEI), mais cette procédure est généralement plus rapide dans ce cas.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Le réfugié de catégorie F possède deux qualités juridiquement indépendantes :
La Convention de 1951 garantit un certain nombre de droits de protection qui existent indépendamment du titre de séjour national : non-refoulement (art. 33 de la Convention de 1951), document de voyage (art. 28 de la Convention de 1951), égalité de traitement dans l’éducation (art. 22 de la Convention de 1951), assistance sociale (art. 23 de la Convention de 1951), accès au marché du travail (art. 17 de la Convention de 1951). Ces droits s’appliquent aux réfugiés de catégorie F ainsi qu’aux réfugiés reconnus détenant une autorisation de séjour B.
Comme mentionné dans la section 4.4 : les réfugiés de catégorie F bénéficient du droit privilégié au regroupement familial en vertu de l’art. 51 de la loi sur l’asile (LAsi) pour le noyau familial (conjoints et enfants mineurs qui appartenaient déjà à la famille avant la fuite). Par conséquent, le délai de trois ans et le critère de l’aide sociale visés à l’art. 85, al. 7, de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ne s’appliquent pas à ce groupe de personnes.
Si le motif d'exclusion de l'asile visé à l'art. 53 de la loi sur l'asile (LAsi) cesse d'exister (par exemple, après l'expiration du délai de prescription de l'acte sous-jacent, après une réhabilitation, en cas d'évolution de la jurisprudence concernant le danger pour la sécurité), le SEM peut, sur demande ou d'office, transformer le statut en autorisation d'asile et délivrer une autorisation de séjour B avec la mention « réfugié ». Les conditions et la pratique de cette transformation sont rares et dépendent de chaque cas individuel ; cette page ne donne aucune recommandation sur les stratégies de demande.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
L’autorisation F peut prendre fin de différentes manières :
Comme indiqué dans la section 3.2 : dès que le SEM constate que les motifs visés à l’art. 83 LEI ne sont plus valables (fin des hostilités, disparition de l’urgence médicale, obtention de documents de voyage), il annule l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. La décision est susceptible de recours devant le TAF.
Un voyage dans le pays d’origine ou le fait de bénéficier de la protection dans ce pays (par exemple, un passeport de voyage délivré par l’ambassade) réfute l’obstacle à l’exécution et entraîne généralement la levée de la mesure. Dans le cas des réfugiés de catégorie F, la procédure de retrait de la qualité de réfugié conformément à l’art. 63 de la loi sur l’asile doit également être envisagée (perte de la qualité de réfugié).
En cas de condamnation à une peine de privation de liberté de longue durée (en pratique : plus de 12 mois, jurisprudence du TF variable) ou en cas de « violation grave de la sécurité et de l’ordre publics », le SEM peut révoquer l’admission provisoire, même si les obstacles à l’exécution de la peine, visés à l’art. 83 LEI, persistaient. Il convient toutefois de tenir compte de la limite du droit international, à savoir le principe de non-refoulement (art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, art. 3 de la CEDH), qui, dans de nombreuses situations, s’oppose à un renvoi effectif, ce qui peut conduire à des situations dans lesquelles l’autorisation F est révoquée, mais l’exécution de la peine reste néanmoins impossible.
Le simple fait de dépendre de l’aide sociale ne justifie pas la révocation de l’admission provisoire. Toutefois, elle peut :
framework/fw_bug_2018_glossary.md).Dans le cas des réfugiés de catégorie F, la procédure de révocation selon l’art. 63 de la loi sur l’asile (LAsi) est également applicable. Les motifs de révocation correspondent à l’art. 1, al. c, de la Convention de Genève de 1951 (recours volontaire à la protection de l’État d’origine, disparition de la situation de persécution, etc.). Détails : permits/permit_a_recognised_refugee.md, section 6.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Art. 97 LAsi — Communication de données personnelles à l’État d’origine ou au pays d’origine (al. 1, par analogie) Les données personnelles des requérants d’asile, des réfugiés reconnus et des personnes nécessitant une protection ne doivent pas être communiquées à l’État d’origine ou au pays d’origine si cela risque de mettre en danger la personne concernée ou ses proches.
Art. 98 LAsi — Communication aux États tiers et aux organisations internationales (en substance) La communication de données personnelles à des États tiers et à des organisations internationales n’est autorisée que sous réserve de conditions restrictives.
Ces dispositions protègent les titulaires de permis F (en particulier les réfugiés F) contre la transmission de données à l’État d’origine. Elles s’appliquent également aux entités privées qui collaborent avec les autorités. Pour plus de détails, voir framework/fw_asylg_glossary.md, section 5.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Les chiffres suivants sont des estimations basées sur les publications les plus récentes du SEM ; ils deviennent rapidement obsolètes et doivent être vérifiés par rapport aux statistiques actuelles du SEM avant toute utilisation.
Une ventilation plus détaillée – durée moyenne du statut F, taux de transition du statut F vers le statut B, répartition cantonale – se trouve dans les statistiques annuelles sur l’asile du SEM, disponibles à l’adresse suivante : https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/publiservice/statistik/asylstatistik.html. Cette page ne remplace pas la publication actuelle du SEM.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Pour plus de détails, veuillez consulter le fichier framework/fw_asylg_glossary.md, section 4.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
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Le permis N (art. 42 LAsi) confirme que la demande d’asile est en cours et n’est pas une autorisation de séjour. F est délivré après la conclusion de la procédure d’asile, lorsque la demande a été rejetée, mais que l’exécution n’est pas possible, autorisée ou raisonnable.
Différence pratique : les titulaires du permis N sont soumis à des restrictions en matière d’activité professionnelle (pas de droit au travail pendant les trois premiers mois, art. 43 de la LAsi) ; les titulaires du permis F ont, en vertu de l’art. 85a de la LEI, un accès complet au marché du travail.
Le réfugié reconnu B a obtenu l'asile et possède une autorisation de séjour B avec la mention « réfugié ». Les personnes de catégorie F n'ont pas de statut de réfugié. Les réfugiés de catégorie F possèdent certes le statut de réfugié, mais en raison de motifs d'exclusion, ils ne bénéficient pas de l'asile ; leur situation juridique est moins favorable que celle du réfugié reconnu B (en particulier en ce qui concerne la consolidation du droit de séjour, les droits acquis en vue de l'obtention d'une autorisation C et le changement de lieu de résidence au niveau cantonal).
Pour plus de détails, veuillez consulter la section 9.1 (tableau comparatif) du document permits/permit_a_recognised_refugee.md.
Comme indiqué dans la section 2 : les deux variantes du statut F présentent des différences notables en termes de droits, notamment en ce qui concerne le regroupement familial (art. 51 de la LAsi par rapport à l’art. 85, al. 7, de la LEI), les documents de voyage (titre de voyage par rapport à l’absence de titre de voyage) et, en partie, l’aide sociale. La mention « réfugié » figurant sur le permis F est constitutive.
Le statut de protection S (art. 4 et 66 ss de la LAsi) est un statut de protection collectif, déclenché et abrogé par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Le statut F est un statut individuel accordé après examen de chaque cas. Pour plus de détails, voir permits/permit_s_ukraine_temporary_protection.md.
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Cette page est de catégorie A (information publique) conformément à ADR-015 et présente un risque BGFA critique. Elle décrit la situation juridique de l’admission provisoire en vertu de l’AIG, art. 83-88, et des renvois transversaux de l’AsylG. Elle n’est pas:
Procédure de crise (ADR-017). Les personnes bénéficiant du statut F et confrontées à une situation d’urgence — refus imminent de prolongation, révocation de l’admission provisoire, décision de renvoi, convocation au SEM ou au service cantonal de la population sans que les raisons n’aient été clarifiées — ne doivent pas tenter de gérer la situation seules. Points de contact initiaux :
framework/fw_asylg_glossary.md.En cas de difficultés financières, il est possible de demander l’assistance judiciaire gratuite (art. 65 de la loi sur la procédure administrative pour les procédures fédérales ; dispositions cantonales pour les procédures cantonales).
Pour toute question individuelle concernant une prolongation de séjour, un cas de rigueur, un regroupement familial, les documents de voyage ou une éventuelle révocation du statut, il est impératif de faire appel à un avocat inscrit au registre cantonal des avocats (BFR) ou à un service de conseil juridique agréé par le SEM. SwissImmigrationPro n’accepte pas de mandats et ne remplace pas une représentation juridique.
Statut du réviseur : EN ATTENTE — CLR (Lawyer-of-Record), validera la page avant sa publication. Le draft_status ne passera de AI-DRAFT à REVIEWED qu’une fois la relecture terminée. Tous les marqueurs `` doivent être résolus avant la publication.
Questions fréquentes
Questions concrètes fréquemment posées autour de F — Admission provisoire.
Poser ma propre questionLe permis F n’est pas un droit de séjour au sens strict, mais une mesure de substitution : un renvoi aurait été ordonné, mais son exécution est inadmissible, déraisonnable ou impossible (art. 83 LEI). Le permis est valable 12 mois et peut être renouvelé chaque année, pour autant que l’empêchement à l’exécution persiste.
Articles de loi
AIG SR 142.20 (Art. 83-88 F-Status)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/deAsylG SR 142.31 (Cross-Ref)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/deSEM Vorläufige Aufnahme
https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/themen/aufenthalt/nicht_eu_efta/vorlaeufige_aufnahme.htmlframework/fw_asylg_glossary.md — Glossaire de la LAsi (types de procédures, protection des données, art. 97-98, assistance juridique gratuite)framework/fw_aig_vzae_glossary.md — Glossaire AIG/OASA (types d’autorisations, motifs de révocation, critères d’intégration)framework/fw_bug_2018_glossary.md — Glossaire de la LN (naturalisation, obstacle à la perception de l’aide sociale)permits/permit_a_recognised_refugee.md — permis B pour réfugié reconnu (asile accordé)permits/permit_s_ukraine_temporary_protection.md — Statut de protection Spermits/permit_b_resident.md — autorisation de séjour B ordinaire (objectif de la transition en cas de rigueur)permits/permit_c_settled.md — Autorisation d’établissement Cpermits/permit_naturalisation_paths.md — Voies de naturalisationlife-events/le_haertefall_art30.md — Procédure relative aux cas de rigueur (détails sur les pratiques cantonales, les risques et le déroulement de la procédure)crisis/cr_permit_expiring_soon.md — Carte de crise en cas de perte imminente du statut.https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/de (en particulier les art. 83-88)https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/de (en particulier les art. 51, 59, 61, 63, 97 et 98)https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/themen/aufenthalt/nicht_eu_efta/vorlaeufige_aufnahme.htmlhttps://www.sem.admin.ch/sem/de/home/publiservice/statistik/asylstatistik.htmlPoursuivre dans Autorisations de séjour
B
B — Autorisation de séjour
Autorisation de séjour de durée limitée et liée à un but précis. Il s’agit de l’autorisation de séjour standard pour la plupart des personnes souhaitant résider en Suisse.
LireC
C — Autorisation d’établissement
Autorisation d’établissement valable indéfiniment après généralement dix ans. Conditions, révocation, départ du territoire.
LireL
L — Autorisation de courte durée
Autorisations d’une durée maximale de douze mois. Sous-catégories, limites de prolongation, possibilité de passer à une autorisation B.
LireG
G — Travailleur frontalier
Autorisation frontalière G — retour hebdomadaire, pratique cantonale, lien avec l’ALCP.
LireN
N — Permis N requérant d'asile
Situation pendant la procédure d’asile. Activité professionnelle, voyages, délais de procédure.
LireA
A — Réfugiés reconnus.
Autorisation de séjour pour les personnes reconnues comme réfugiées. Statut juridique conformément à la GFK.
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