Bases légales

LEI, OASA, ALCP, LN, LAsi et directives du SEM : les bases légales du droit suisse des étrangers en un coup d'œil, avec sources officielles, état de vérification et prochaine révision.

Contrôle du dossier

Quelqu'un lit votre dossier avant que vous le déposiez

Envoyez-moi ce que vous vous apprêtez à déposer. Je le confronte à la loi: ce qui manque, quels délais vous concernent, et ce qui fait généralement renvoyer un dossier. Réponse écrite sous 72 heures.

Lu par Matteo, à Genève. Une personne identifiée, ni un modèle ni un robot.
Chaque point rattaché à l'article de loi sur lequel il repose (Fedlex)
Un retour écrit exploitable, dans votre langue

CHF 149

Prix fixe, payé une seule fois, après que j'aie confirmé que votre cas convient

Demander un contrôle

Réponse écrite sous 72 heures

J'explique le droit et je contrôle votre dossier. Ce n'est pas une représentation par un avocat. Si votre cas nécessite un avocat, je vous le dis avant que vous ne payiez quoi que ce soit.

Bases légales

LEI et OASA

Loi sur l'asile (LAsi)

Loi sur la nationalité (LN)

Lois cantonales sur la migration

Libre circulation des personnes (ALCP)

Directives du SEM

Sécurité sociale et autorisation