Le Tessin est le seul canton dont l'unique langue officielle est l'italien : tout ce que vous déposez auprès de son office des migrations, la Sezione della popolazione à Bellinzone, doit être en italien, et vos certificats de langue aussi. Il compte aussi l'un des plus grands nombres de frontaliers venant d'Italie, ce qui marque sa pratique et ses règles fiscales. Il forme son propre « groupe », car il n'entre ni dans le groupe alémanique ni dans le groupe romand.

En bref

  • Votre office : la Sezione della popolazione du Dipartimento delle istituzioni, à Bellinzone. Les contacts actuels sont sur www4.ti.ch/di/spe.
  • Uniquement en italien : demandes, documents étrangers, auditions et décisions sont en italien. Les certificats d'allemand ou de français ne prouvent pas l'italien.
  • Niveaux de langue : A1 à l'oral pour le regroupement familial depuis un État tiers ; B1 à l'oral et A1 à l'écrit pour le permis C anticipé ; B1 à l'oral et A2 à l'écrit pour la naturalisation. CELI, CILS, PLIDA et fide en italien sont acceptés.
  • Frontaliers : les ressortissants italiens reçoivent des permis G selon la libre circulation. Un accord de 2020 entre la Suisse et l'Italie impose différemment les « anciens » et les « nouveaux » frontaliers.
  • Recours : 30 jours pour contester une décision, puis 30 jours pour saisir le Tribunale cantonale amministrativo, puis éventuellement le Tribunal fédéral.

Le Tessin en bref

Le Tessin se situe au sud des Alpes. Il est limitrophe de la Lombardie (provinces de Côme et de Varèse) et du Piémont (province du Verbano-Cusio-Ossola), et se relie au reste de la Suisse surtout par les axes du Gothard et du San Bernardino.

  • Population : un bon tiers de million. Entre environ un quart et près d'un tiers sont de nationalité étrangère, au-dessus de la moyenne suisse. Les Italiens dominent, suivis des communautés lusophone, allemande, kosovare, serbe, turque et macédonienne du Nord, ainsi que d'un groupe anglophone plus restreint autour de la place financière de Lugano. L'Office fédéral de la statistique (OFS) et l'office cantonal de la statistique (Ufficio di statistica, USTAT) publient les chiffres actuels.
  • Districts : huit : Bellinzone, Blenio, Léventine, Locarno, Lugano, Mendrisio, Riviera et Vallemaggia.
  • Chef-lieu : Bellinzone, siège de l'administration cantonale.
  • Plus grande ville : Lugano, centre du Sottoceneri.
  • Langue : l'italien dans la vie officielle et quotidienne. On parle des dialectes tessinois du lombard, mais les autorités écrivent en italien standard.

Votre lieu de domicile détermine le canton qui traite votre cas (domicile selon l'art. 23 CC, Code civil suisse, RS 210). Un domicile au Tessin purement fictif, pour obtenir un avantage en droit des étrangers ou en droit fiscal, peut être contesté en droit civil, comme motif de révocation selon l'art. 62 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, RS 142.20) et par les autorités fiscales.

Tout en italien

L'italien est l'unique langue officielle du Tessin. La Constitution fédérale laisse à chaque canton le choix de sa langue officielle (art. 70 Cst., RS 101), et la constitution tessinoise du 14 décembre 1997 a fait de l'italien la seule. Les détails figurent dans la loi cantonale de procédure administrative (Legge sulla procedura amministrativa, LPamm) et les règles cantonales d'application de la LEI, disponibles dans le recueil cantonal des lois sur www3.ti.ch/CAN/RLeggi.

En pratique :

  • Demandes : elles doivent être en italien. Les demandes en allemand ou en français sont en général refusées ou renvoyées pour traduction. Certains services répondent aux questions informelles dans une autre langue nationale, mais une écriture contraignante doit être en italien.
  • Documents étrangers : actes de naissance et de mariage, certificats de capacité matrimoniale, extraits de casier judiciaire, diplômes et documents semblables exigent une traduction italienne certifiée. Les traductions de traducteurs jurés (traduttori giurati) admis au Tessin ou en Italie, ou certifiées par le consulat suisse de votre pays d'origine, sont en général acceptées. La plupart des originaux exigent aussi une apostille selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
  • Auditions (audizioni) : en italien. Si votre italien ne suffit pas, un interprète intervient. Selon le stade, l'autorité ou vous payez.
  • Décisions et convocations : en italien, en général sans traduction. C'est à vous de les comprendre, au besoin avec un avocat italophone ou un centre de conseil.

Si vous venez au Tessin depuis un canton alémanique ou romand, il vous faut en général un nouveau certificat de langue en italien et, pour protéger vos droits, souvent une représentation italophone. Voir les certificats de langue pour les permis et la naturalisation.

La Sezione della popolazione

La Sezione della popolazione du Dipartimento delle istituzioni traite toutes les procédures de séjour au Tessin : permis B, C, L, G, F, Ci, N et S, et l'étape cantonale de la naturalisation. Elle a son siège à Bellinzone.

  • Site officiel, avec adresse, téléphone, courriel, horaires et services en ligne : www4.ti.ch/di/spe
  • Annuaire des offices cantonaux des migrations du SEM : www.sem.admin.ch, sous Contact, puis autorités cantonales.

Les coordonnées changent : utilisez toujours le site. La Sezione compte plusieurs offices (Uffici) qui couvrent, en gros :

  • Autorisations de séjour : délivrance et renouvellement des permis B, C et L, changements de statut et regroupement familial.
  • Asile, renvoi et exécution : asile, renvoi, admissions F et conseil en vue du retour.
  • Naturalisation : l'étape cantonale.
  • Frontaliers (frontalieri) : les permis G des frontaliers venant d'Italie, un domaine d'activité important.

Certificats de langue italienne

Le Tessin exige l'italien au niveau fixé par le droit fédéral. Pour les permis, les règles sont l'art. 58a al. 1 let. c LEI avec l'art. 77d OASA (ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, RS 142.201). Pour la naturalisation, l'art. 11 let. a LN (loi sur la nationalité, RS 141.0) fait de l'intégration une condition, et l'art. 6 OLN (ordonnance sur la nationalité, RS 141.01) fixe le niveau.

Les certificats acceptés comprennent en général :

  • CELI (Certificato di Conoscenza della Lingua Italiana), Università per Stranieri di Perugia ;
  • CILS (Certificazione di Italiano come Lingua Straniera), Università per Stranieri di Siena ;
  • PLIDA (Progetto Lingua Italiana Dante Alighieri), Società Dante Alighieri ;
  • fide en italien ;
  • d'autres certificats énumérés à l'art. 77d OASA et sur la liste cantonale en vigueur.
SituationMinimum fédéralAcceptés
Permis B, regroupement familial, État tiersA1 à l'oral (art. 58a LEI avec l'art. 77d OASA)CELI, CILS, PLIDA, fide IT
Permis C anticipé (après 5 ans avec intégration réussie)B1 à l'oral, A1 à l'écrit (art. 34 al. 4 LEI avec l'art. 62 al. 1bis OASA)CELI, CILS, PLIDA, fide IT
Naturalisation ordinaireB1 à l'oral, A2 à l'écrit (art. 11 let. a LN avec l'art. 6 OLN)CELI, CILS, PLIDA, fide IT

Ce sont des minimums. Le permis C anticipé n'est pas garanti : il exige une intégration réussie et relève de l'appréciation de l'office. Consultez le site de la Sezione pour la liste actuelle ; de nouveaux prestataires s'ajoutent de temps à autre.

Frontaliers

Le Tessin compte, avec Genève, plus de frontaliers (permis G, permesso G) que tout autre canton, plusieurs dizaines de milliers. L'OFS publie ce chiffre chaque trimestre dans sa statistique des frontaliers (STAF). La plupart viennent des provinces de Côme, de Varèse, du Verbano-Cusio-Ossola et de Lecco, et passent chaque jour à Chiasso vers Côme, à Stabio vers Gaggiolo et à Ponte Tresa.

Le permis G

Les ressortissants italiens relèvent de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP, RS 0.142.112.681) et reçoivent des permis G selon l'ALCP et son ordonnance d'application (OLCP, RS 142.203). Les frontaliers hors UE sont rares au Tessin et relèvent des règles de la LEI sur le permis G (art. 35 LEI). Voir l'autorisation frontalière G.

Accords fiscaux et de sécurité sociale

Ce n'est qu'un aperçu, pour situer les règles :

  • Convention de double imposition entre la Suisse et l'Italie (CDI CH-I), révisée plusieurs fois.
  • Accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers du 23 décembre 2020 (Accordo sui lavoratori frontalieri), qui remplace l'accord de 1974. L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie son entrée en vigueur et son texte actuel. Il distingue :
    • les « anciens » frontaliers, qui travaillaient déjà comme frontaliers au Tessin, aux Grisons ou en Valais avant la date de référence : imposés à la source en Suisse comme auparavant, avec une partie de l'impôt reversée aux communes frontalières italiennes ;
    • les « nouveaux » frontaliers, qui ont commencé après la date de référence : imposés à la fois en Suisse (un impôt à la source limité) et en Italie, qui impute l'impôt suisse.
  • Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (appliqué par l'annexe II de l'ALCP) détermine où les frontaliers sont assurés et l'obligation d'assurance-maladie de quel pays s'applique. L'option d'une assurance-maladie en Italie est complexe.

Pour les questions d'assujettissement, d'imputation de l'impôt, d'option d'assurance-maladie ou de sécurité sociale, adressez-vous à un conseiller fiscal qualifié, à l'Agenzia delle Entrate italienne, à l'administration fiscale tessinoise (Divisione delle contribuzioni) ou à la Cassa cantonale di compensazione AVS/AI.

Ce que cela signifie pour votre permis

  • La Sezione traite de nombreux permis G, renouvellements et changements de statut (de G à B puis à C, si vous remplissez les conditions).
  • Passer d'un permis G à un permis B, en prenant domicile au Tessin, a en général des effets fiscaux et de sécurité sociale à clarifier en même temps.
  • L'office vérifie souvent si un frontalier vit réellement en Italie (centre de vie selon l'art. 23 CC) plutôt qu'en Suisse. Un domicile fictif en Italie pour obtenir un meilleur traitement fiscal comme titulaire G pose problème en droit fiscal comme en droit des étrangers.

Conventions d'intégration

Le canton peut conclure une convention d'intégration (accordo d'integrazione) selon l'art. 58b LEI avec des ressortissants d'États tiers qui présentent des lacunes d'intégration. Les cantons utilisent cet outil fédéral différemment. Au Tessin, il serait utilisé avec retenue :

  • pas pour chaque permis d'État tiers, mais au cas par cas, typiquement lorsque des lacunes apparaissent au renouvellement ou lors du regroupement familial ;
  • il exige en général des cours d'italien (A1 à B1 selon votre niveau), des cours d'intégration et la preuve d'un emploi ;
  • son non-respect peut être un motif de révocation selon l'art. 62 let. g LEI, mais en pratique il est rarement le seul motif invoqué.

La pratique peut changer ; l'approche actuelle de la Sezione fait foi. Voir la convention d'intégration selon l'art. 58b LEI.

Les régions du Tessin

Sopraceneri et Sottoceneri

  • Sopraceneri (nord : Bellinzone, Blenio, Léventine, Locarno, Riviera, Vallemaggia) : plus rural, population plus âgée, moins de personnes migrantes. Les principales villes sont Bellinzone (agrandie par des fusions de communes depuis 2017) et Locarno.
  • Sottoceneri (sud : Lugano et Mendrisio) : plus urbain et densément peuplé, le moteur économique. Les principales villes sont Lugano et Mendrisio. La place financière et la plupart des frontaliers s'y trouvent.

La Sezione est centralisée à Bellinzone, si bien que cette division ne change pas la procédure cantonale. Elle compte pour la pratique communale, surtout en matière de naturalisation, et pour l'accès aux centres de conseil.

Partenaires suisses italophones

La majorité de la population est suisse, de langue maternelle italienne, originaire du Tessin ou des Grisons italophones. Ces personnes apparaissent souvent comme partenaire dans les dossiers familiaux : mariage avec une personne d'un État tiers ou de l'UE, regroupement familial ou naturalisation du conjoint. Le partenaire qui arrive doit tout de même remplir les exigences d'italien ci-dessus.

Droits politiques des étrangers

Le Tessin se situe au milieu : les étrangers y ont moins de droits que dans certains cantons romands comme le Jura et Neuchâtel, mais plus que dans la plupart des cantons alémaniques.

  • Niveau communal : les titulaires d'un permis C qui vivent ici depuis longtemps ont un droit de vote limité, avec des délais d'attente cantonaux et communaux. Le Tessin a organisé plusieurs votations pour l'élargir ou le restreindre : consultez le droit cantonal en vigueur.
  • Niveau cantonal : pas de droit de vote pour les étrangers.

Ces droits ne tranchent pas directement les dossiers de droit des étrangers, mais la participation politique peut être un indice d'intégration selon l'art. 58a LEI et en matière de naturalisation.

Impôt à la source

Cette section n'aborde l'impôt que dans ses effets sur votre séjour.

  • Impôt à la source (imposta alla fonte) : un impôt cantonal, harmonisé selon la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID, RS 642.14), prélevé au taux cantonal. Il s'applique surtout aux personnes sans permis C, en particulier les titulaires B, et aux frontaliers. Ce n'est pas l'impôt anticipé fédéral sur les revenus de capitaux.
  • Frontaliers : imposés selon la CDI et l'accord de 2020, avec des règles différentes pour les « anciens » et les « nouveaux » frontaliers quant à l'impôt à la source, au pays qui peut imposer, et à l'imputation et aux remboursements.
  • Taxation ordinaire ultérieure : si vous vivez en Suisse et êtes imposé à la source, elle est obligatoire au-delà de CHF 120 000 brut par an, le même seuil dans toute la Suisse. En dessous, vous pouvez la demander aux conditions légales. Les règles figurent dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), la LHID et le droit cantonal ; la Divisione delle contribuzioni a les détails actuels.

Pour les questions fiscales, y compris la double imposition entre la Suisse et l'Italie, adressez-vous à un conseiller fiscal qualifié, à la Divisione delle contribuzioni ou à l'Agenzia delle Entrate. Les cas transfrontaliers exigent en général un conseil des deux côtés de la frontière.

Trouver un avocat

  • Ordine degli avvocati del Cantone Ticino (OATi) : l'ordre des avocats inscrits au registre tessinois. Il tient une liste avec spécialisations et langues.
  • Camera per l'avvocatura e il notariato : l'autorité cantonale de surveillance des avocats et notaires selon l'art. 14 LLCA (loi sur les avocats, RS 935.61), rattachée au Tribunale d'appello. Vous pouvez y consulter les inscriptions au registre et les mesures disciplinaires.
  • Contacts : sur www.ti.ch et auprès du secrétariat de l'OATi.

Pour un dossier de droit des étrangers au Tessin, cherchez un avocat qui travaille en italien et, si vous êtes frontalier, qui connaît le droit fiscal international et de la sécurité sociale (CDI, accord de 2020, règlement (CE) n° 883/2004) ou travaille avec des conseillers fiscaux.

Asile

L'asile au Tessin s'organise autour du centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de la région d'asile du Tessin. Les requérants dont le cas relève de cette région s'y rendent d'abord ; ils sont ensuite attribués à un canton selon la clé du SEM (art. 27 LAsi, loi sur l'asile, RS 142.31).

Le service de protection juridique pour les dossiers d'asile et de renvoi dans la région du Tessin est SOS Ticino, Consultorio giuridico, qui assure la représentation juridique prévue par le droit fédéral (art. 102f ss LAsi). Son adresse, son téléphone, son courriel, ses horaires et l'état de son mandat figurent sur www.sos-ti.ch. Les régions d'asile changent de temps à autre : consultez les sites du SEM et de SOS Ticino pour l'organisation actuelle.

Centres de conseil et urgences

  • SOS Ticino, Consultorio giuridico : outre l'asile, il aide pour d'autres questions de droit des étrangers (B, C, L, G, regroupement familial, naturalisation) selon ses capacités.
  • Caritas Ticino : basée à Lugano avec des antennes régionales. Conseil sur les questions sociales et administratives pour les personnes migrantes, y compris sans statut régulier. Les contacts figurent sur son site.

Ces numéros courts nationaux fonctionnent au Tessin, en italien :

  • 142 : AppElle, aide en cas de violence domestique.
  • 143 : La Main tendue (Telefono Amico), écoute et soutien psychosocial.
  • 147 : Pro Juventute, pour les enfants et les jeunes.
  • Maisons d'accueil pour femmes (Case delle donne) : places d'urgence pour les femmes et les enfants victimes de violence dans le Sopraceneri et le Sottoceneri. Les services cantonaux et les sites des organisations ont les numéros actuels.

En cas de danger immédiat, appelez la police au 117 ou une ambulance au 144, et en cas de violence domestique aussi le 142. Voir l'aide d'urgence en cas de violence domestique et divorce et autorisation de séjour (art. 50 LEI).

Naturalisation

La naturalisation ordinaire suit la loi sur la nationalité (LN), l'ordonnance sur la nationalité (OLN) et la loi tessinoise sur le droit de cité (Legge sulla cittadinanza ticinese e sull'attinenza comunale). Vérifiez le titre et les articles actuels dans le recueil cantonal des lois.

Niveau de langue

Le minimum fédéral est B1 à l'oral et A2 à l'écrit en italien. L'exigence d'intégration découle de l'art. 11 let. a LN et le niveau exact de l'art. 6 OLN. Le Tessin suit le standard fédéral sans durcissement documenté, et accepte les certificats énumérés plus haut.

L'étape communale

La commune (comune) décide d'accorder ou non le droit de cité communal (attinenza comunale), nécessaire pour les étapes cantonale et fédérale. Les procédures diffèrent :

  • dans les grandes communes (Lugano, Bellinzone, Locarno, Mendrisio), le Municipio (exécutif communal) décide en général après examen de votre dossier par une commission de naturalisation ;
  • dans certaines petites communes, vous êtes auditionné par une commission de naturalisation ou le Municipio ;
  • une audition en italien peut être un vrai obstacle si votre italien oral n'est pas solide.

Renseignez-vous auprès de votre commune sur la procédure avant de déposer votre demande.

Recours

Vous pouvez contester une décision de la Sezione della popolazione en trois étapes :

  1. Premier recours : dans les 30 jours suivant la notification, selon la LPamm et la LEI. Il est en général adressé au Consiglio di Stato (le gouvernement cantonal) ou à un service désigné du département. Vérifiez l'autorité exacte dans le droit cantonal, car elle peut changer.
  2. Tribunale cantonale amministrativo (TCA) : dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur le premier recours. Le TCA est la plus haute juridiction administrative du Tessin.
  3. Tribunal fédéral : si les conditions sont remplies, un recours en matière de droit public selon les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), auprès du Tribunal à Lausanne. Dans certains cas de droit des étrangers, ce recours est exclu (art. 83 LTF), et un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) peut être possible à la place.

Agir dans les délais et dans la bonne forme est essentiel : travaillez avec un avocat italophone inscrit au registre tessinois. Voir les voies de recours.

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