Faire venir sa famille en tant que Suisse

Si vous êtes le conjoint étranger, le partenaire enregistré ou l'enfant mineur d'un citoyen suisse, vous avez droit à une autorisation de séjour B selon l'art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), tant que vous vivez ensemble. Contrairement aux membres de la famille des titulaires d'un permis B, vous n'avez pas à prouver d'abord des revenus ou un logement approprié. Un conjoint peut obtenir un permis C après cinq ans, les enfants de moins de douze ans en reçoivent un tout de suite, et les parents n'y ont droit que dans des cas limités.

En bref

• Qui y a droit : le conjoint ou partenaire enregistré d'un citoyen suisse, ses enfants célibataires de moins de 18 ans, les enfants du conjoint dans certains cas, et les parents seulement s'ils ont un droit de séjour durable dans un État UE/AELE et sont à la charge du citoyen suisse.
• Ce que vous obtenez : une autorisation de séjour B, pas un permis Ci. Les enfants de moins de 12 ans reçoivent directement un permis C (art. 42 al. 4 LEI).
• Conditions : vie commune, vie familiale réelle, pas d'abus ni de motif de révocation (art. 51 LEI). Pas d'examen préalable des revenus ou du logement.
• Délais : demande dans les cinq ans (conjoint, enfants de moins de 12 ans) ou dans les 12 mois (enfants de 12 à 18 ans) selon l'art. 47 LEI.
• Étapes suivantes : un permis C après cinq ans avec intégration (art. 42 al. 3 LEI) et la naturalisation facilitée après 3 ans de mariage et 5 ans en Suisse (art. 21 LN).

Un permis B, pas un permis Ci

Les membres de la famille de citoyens suisses reçoivent une autorisation de séjour B selon l'art. 42 LEI, avec par exemple la mention « Séjour avec conjoint suisse » ou « Regroupement familial selon l'art. 42 LEI ». Elle est accordée de droit et peut devenir un permis C après 5 ans (art. 42 al. 3 LEI).

Le permis Ci est autre chose. Il s'adresse aux conjoints, partenaires enregistrés et enfants mineurs étrangers du personnel des organisations internationales et des représentations étrangères en Suisse, selon la loi sur l'État hôte (LEH, RS 192.12) et l'art. 45 OASA. Les anciennes pages qui appelaient « permis Ci » le permis des familles de citoyens suisses étaient erronées ; l'ancienne page sur le permis Ci pour les membres de la famille est remplacée par celle-ci. Pour le véritable permis Ci, voir le permis Ci pour les personnes accompagnant le personnel des organisations internationales.

Ce que dit l'art. 42 LEI

• Al. 1 : le conjoint étranger d'un citoyen suisse et ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation s'ils vivent avec le citoyen suisse.
• Al. 1bis : si la communauté familiale prend fin, ou si des raisons majeures justifient des domiciles séparés, l'art. 49 s'applique par analogie.
• Al. 2 : les autres membres de la famille ont droit à une autorisation s'ils ont une autorisation de séjour durable d'un État lié par un accord sur la libre circulation. Cela vise le conjoint et les descendants de moins de 21 ans ou à charge du citoyen suisse, ainsi que les ascendants du citoyen suisse ou de son conjoint qui sont à la charge du citoyen suisse.
• Al. 3 : après cinq ans de séjour légal et ininterrompu, le conjoint a droit à une autorisation d'établissement si les critères d'intégration de l'art. 58a sont remplis.
• Al. 4 : les enfants de moins de douze ans ont droit à une autorisation d'établissement.

Ceci est un résumé. Le texte qui fait foi se trouve sur Fedlex : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/de

Qui peut venir

Le conjoint

Le conjoint d'un citoyen suisse est le cas principal de l'art. 42 al. 1 LEI, quelle que soit sa nationalité. L'autorisation est accordée si vous vivez ensemble et qu'il n'existe aucun motif d'extinction ou de révocation (art. 51 LEI). Pour le mariage lui-même, voir épouser un ressortissant suisse.

Partenaire enregistré ou conjoint de même sexe

L'art. 52 LEI assimile le partenariat enregistré (LPart, RS 211.231) au mariage pour le regroupement familial. Depuis l'entrée en vigueur du « mariage pour tous » le 1.7.2022, les couples de même sexe peuvent se marier. Les partenariats enregistrés existants peuvent être maintenus ou convertis en mariage par une déclaration à l'office de l'état civil. Les deux formes donnent le même droit selon l'art. 42 LEI.

Enfants de moins de 18 ans

Les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un citoyen suisse ont droit à un permis B (art. 42 al. 1 LEI). Les enfants de moins de 12 ans reçoivent directement un permis C, sans attendre cinq ans (art. 42 al. 4 LEI).

Le droit prend fin à 18 ans. Une formation en cours (apprentissage ou université) ne le prolonge pas selon le droit fédéral. Le maintien du permis d'un enfant majeur qui en a déjà un se décide selon les règles générales sur les autorisations et relève de l'appréciation du canton, selon les directives LEI du SEM (chap. 6).

Enfants du conjoint

Les enfants du conjoint étranger issus d'une relation antérieure relèvent de l'art. 42 al. 1 LEI si :

1. le lien existe par un mariage ou un partenariat enregistré valable avec le citoyen suisse ;
2. l'autorité parentale ou la garde permet à l'enfant de déménager ; et
3. l'enfant est mineur et célibataire.

L'OASA ne contient pas de disposition distincte sur ces enfants. Si l'autorité parentale est partagée avec un parent qui reste à l'étranger, il vous faut en général son consentement écrit, avec apostille ou reconnaissance. Si le conjoint étranger a l'autorité parentale exclusive, ce n'est pas nécessaire. Si l'autre parent est décédé, apportez l'acte de décès.

Les délais de l'art. 47 LEI s'appliquent ici aussi. Après leur expiration, une autorisation n'est possible que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI ; art. 75 OASA, RS 142.201).

Si un enfant n'est pas encore juridiquement l'enfant du conjoint du citoyen suisse, par exemple parce que le mariage n'a pas encore été conclu en Suisse, il relève du regroupement familial propre au conjoint étranger (art. 44 LEI) dès que celui-ci a un permis B.

Enfants adoptés

Un enfant mineur adopté par un citoyen suisse selon le droit suisse (art. 264 ss CC, RS 210) ou selon la Convention de La Haye sur l'adoption devient en général Suisse par l'adoption (art. 4 LN, RS 141.0). La question du regroupement familial ne se pose pas. Pour les adoptions d'adultes ou les adoptions étrangères dont la reconnaissance n'est pas simple, la reconnaissance suit la LDIP (RS 291) ; renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil ou de la représentation suisse à l'étranger.

Les parents

Les parents et autres ascendants n'ont un droit selon l'art. 42 al. 2 LEI que si :

• ils ont un droit de séjour durable dans un État de l'UE ou de l'AELE ; et
• ils sont à la charge du citoyen suisse, qui les soutient réellement financièrement. Une obligation théorique d'entretien ne suffit pas.

Les parents d'États tiers sans ce droit de séjour (par exemple du Kosovo, du Sri Lanka ou d'Érythrée) n'ont pas droit à une autorisation. Les seules voies possibles sont :

• un cas de rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, que le SEM interprète de manière très restrictive (voir le cas de rigueur selon l'art. 30 LEI) ;
• l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale), que le Tribunal fédéral n'applique aux proches adultes qu'en cas de dépendance particulière, comme un besoin de soins que personne ne peut assurer dans le pays d'origine (ATF 144 II 1 ; arrêt 2C_780/2018). La barre est haute.

Conditions du permis B

Vie commune et famille réelle

Vous devez vivre avec le membre de la famille suisse, en règle générale à la même adresse. Des domiciles séparés ne sont possibles que pour des raisons majeures, comme le travail, la scolarité des enfants ou la santé, et seulement si le mariage continue (art. 49 LEI).

Il faut aussi une vie familiale réelle, pas seulement une adresse commune. Pour les conjoints, le Tribunal fédéral examine des indices objectifs (ATF 137 II 281 ; ATF 130 II 113). Pour les enfants, ce qui compte est la prise en charge et la garde effectives.

Pas d'abus ni de motif de révocation

Selon l'art. 51 al. 1 et 2 LEI, le droit s'éteint :

• s'il est invoqué de manière abusive pour éluder les règles sur les étrangers, par exemple un mariage fictif, un partenariat fictif ou un faux lien de filiation ; ou
• s'il existe des motifs de révocation selon l'art. 63 LEI : une longue peine privative de liberté, une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, ou une dépendance durable et importante à l'aide sociale.

Langue

Il n'y a pas d'examen de langue exprès pour le premier permis B selon l'art. 42 LEI. L'exigence linguistique expresse de l'art. 43 al. 1 let. d et de l'art. 44 LEI, précisée à l'art. 73a OASA, vise les membres de la famille des titulaires d'un permis C ou B, pas ceux de citoyens suisses.

Les critères généraux d'intégration de l'art. 58a LEI, dont la capacité à communiquer dans une langue nationale, comptent tout de même lors de l'octroi et de la prolongation de votre permis, et ils sont importants pour un permis C anticipé. Leur application par votre canton suit les directives LEI du SEM (chap. 6) et la pratique cantonale.

Lorsqu'une preuve est nécessaire, un certificat fide ou un autre certificat reconnu convient ; le SEM tient la liste (https://www.sem.admin.ch). Si une langue nationale est votre langue maternelle, ou si vous avez des diplômes reconnus dans cette langue, vous n'avez en général pas besoin d'un certificat distinct (art. 77d OASA).

Pas d'examen des revenus ni du logement

Contrairement à l'art. 44 LEI, l'art. 42 LEI n'exige pas de preuve de revenus ou d'un logement approprié avant l'octroi. Une dépendance durable et importante à l'aide sociale peut cependant devenir ensuite un motif de révocation (art. 63 al. 1 let. c LEI, par l'art. 51 LEI), à des conditions strictes et après un examen de la proportionnalité. Un besoin passager, des dettes isolées ou des poursuites n'entraînent pas en soi une révocation ; ils comptent tout au plus indirectement dans l'examen de l'intégration (art. 58a LEI).

Comparaison avec les autres regroupements familiaux

Délais (art. 47 LEI)

• Conjoint et enfants de moins de 12 ans : demande dans les 5 ans.
• Enfants de 12 à 18 ans : demande dans les 12 mois.
• Demandes plus tardives : seulement pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI ; ATF 137 II 393 ; ATF 146 I 185), par exemple un nouveau besoin de prise en charge ou le décès du parent qui s'occupait de l'enfant au pays.

Comme le citoyen suisse n'a pas de permis, le délai court :

• dès la date du mariage, si vous épousez un citoyen suisse ;
• dès la naissance, pour le rare enfant qui ne devient pas automatiquement Suisse ;
• dès la naturalisation, si votre conjoint est devenu Suisse pendant le mariage (arrêt 2C_887/2014).

Une longue période de vie séparée avant la demande peut compter dans l'appréciation globale. Les détails figurent dans les directives LEI du SEM (chap. 6) et la jurisprudence du Tribunal fédéral (https://www.bger.ch). Si vous manquez le délai sans raisons familiales majeures, la demande est refusée. Voir aussi divorce et autorisation de séjour selon l'art. 50 LEI.

Se marier

En Suisse : vous vous mariez à l'office de l'état civil du domicile de l'un de vous, après une procédure préparatoire où vos documents sont vérifiés. L'officier de l'état civil vérifie aussi les tentatives d'éluder le droit des étrangers (art. 97a CC). Les détails, émoluments et questions de visa figurent dans épouser un ressortissant suisse.

À l'étranger : un mariage valablement conclu à l'étranger est en général reconnu en Suisse (art. 45 LDIP, RS 291 ; art. 32 CC) s'il était valable là où il a été célébré et ne viole pas l'ordre public suisse. Les mariages d'enfants, polygames et forcés ne sont pas reconnus. Il vous faut l'acte de mariage étranger avec apostille ou légalisation consulaire, et le mariage doit être inscrit au registre suisse de l'état civil (Infostar) par la représentation suisse à l'étranger ou votre office de l'état civil. C'est seulement alors que le mariage compte pour l'art. 42 LEI. Les cérémonies religieuses ou traditionnelles sans enregistrement étatique ne comptent pas. Pour certains pays, l'authenticité des documents fait l'objet de vérifications détaillées qui peuvent durer longtemps ; renseignez-vous auprès de la représentation suisse (https://www.eda.admin.ch).

Visa pour fiancé(e) : si vous venez d'un pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa, demandez à la représentation suisse un visa national D en vue du mariage. Un visa Schengen C pour court séjour ne suffit pas.

Enfants nés d'un parent suisse

Selon l'art. 1 de la loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0), un enfant dont un parent est suisse est Suisse dès la naissance, où qu'il naisse et que les parents soient mariés ou non. Ces enfants sont des citoyens suisses, pas des membres de la famille étrangers : l'art. 42 LEI ne s'applique donc pas à eux.

Annoncez la naissance à l'office de l'état civil du lieu de naissance, ou à la représentation suisse si l'enfant naît à l'étranger. L'enfant est alors enregistré et peut obtenir un passeport ou une carte d'identité suisse. La Suisse admet la double nationalité depuis 1992 : l'enfant peut aussi avoir la nationalité de l'autre parent si le droit de ce pays le permet. Pour les enfants de titulaires d'un permis, voir la naissance d'un enfant en Suisse.

Mariages fictifs

L'art. 97a CC demande à l'officier de l'état civil de refuser son concours si l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais seulement éluder les règles sur les étrangers. L'art. 51 al. 1 let. a LEI prévoit que les droits de l'art. 42 s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement.

Le Tribunal fédéral examine des indices comme une grande différence d'âge, une courte période de connaissance, les circonstances de la rencontre, un renvoi imminent, l'absence de langue commune, l'absence de vie commune après le mariage, un paiement, une séparation peu après l'octroi du permis, des déclarations contradictoires et un manque d'intégration sociale (ATF 137 II 281 ; arrêt 2C_177/2013). Il les apprécie dans leur ensemble.

Avant le mariage, l'officier de l'état civil peut refuser son concours (art. 97a CC). Après l'octroi d'un permis, les conséquences peuvent être la révocation (art. 51 avec les art. 62/63 LEI), le renvoi, une interdiction d'entrée et des sanctions pénales (art. 118 LEI). Voir aussi épouser un ressortissant suisse.

Permis C après cinq ans (art. 42 al. 3 LEI)

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu, le conjoint d'un citoyen suisse a droit à un permis C si les critères d'intégration de l'art. 58a LEI sont remplis :

• Langue : au moins A2 à l'oral et A1 à l'écrit dans la langue nationale du lieu de domicile (art. 73b OASA). Le niveau plus élevé des autres permis C anticipés selon l'art. 34 al. 4 LEI (B1 à l'oral, A1 à l'écrit, art. 62 OASA) ne s'applique pas ici.
• le respect de la sécurité et de l'ordre publics, et l'absence de dépendance durable et importante à l'aide sociale ;
• la participation à la vie économique ou à une formation (art. 58a al. 1 let. d LEI) ;
• le respect des valeurs de la Constitution fédérale (art. 58a al. 1 let. a LEI).

Déposez la demande auprès de l'office cantonal des migrations, en général avec votre certificat de langue, un extrait du casier judiciaire, une attestation de non-dépendance à l'aide sociale, une attestation de domicile et l'acte de mariage. Le moment de la demande et la durée de traitement dépendent de votre canton.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez demander un permis C ordinaire après 10 ans (art. 34 LEI), là aussi sous réserve de l'art. 58a LEI.

Naturalisation facilitée (art. 21 LN)

Comme conjoint d'un citoyen suisse, vous pouvez demander la naturalisation facilitée après :

• 3 ans de mariage et 5 ans de séjour en Suisse au total, dont l'année précédant la demande (art. 21 al. 1 LN) ; ou
• si vous vivez à l'étranger, 6 ans de mariage et des liens étroits avec la Suisse (art. 21 al. 2 LN).

Vous devez aussi être intégré (art. 12 LN) : respect de la sécurité et de l'ordre ainsi que des valeurs constitutionnelles, travail ou formation, et capacité à communiquer dans une langue nationale. Le niveau de langue exact et les seuils relatifs à l'aide sociale et au casier judiciaire figurent dans l'ordonnance sur la nationalité (OLN, RS 141.01).

Vous déposez la demande auprès du SEM, qui obtient les rapports du canton et de la commune avant de décider. Les émoluments et délais actuels figurent sur https://www.sem.admin.ch. Voir le glossaire de la loi sur la nationalité de 2018 (LN).

Si le mariage prend fin avant la naturalisation, la voie facilitée tombe, mais la naturalisation ordinaire après 10 ans (art. 9 LN) reste possible. Une naturalisation obtenue par tromperie peut être annulée (art. 36 LN ; délai de 8 ans).

Si le mariage prend fin

Une séparation, un divorce ou le décès du conjoint suisse supprime la base de l'art. 42 LEI, mais vous ne perdez pas automatiquement votre permis. Selon l'art. 50 LEI, vous pouvez le garder si :

• le mariage a duré au moins 3 ans en Suisse et vous êtes bien intégré (art. 50 al. 1 let. a LEI) ; ou
• il existe des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI), comme la violence conjugale, un besoin de protection, de graves difficultés de réintégration dans le pays d'origine ou le décès du conjoint suisse.

Voir divorce et autorisation de séjour selon l'art. 50 LEI et décès d'un titulaire de permis.

Si le membre de la famille suisse perd la nationalité

C'est rare : une naturalisation peut être annulée pour fausses déclarations (art. 36 LN), une personne peut renoncer à la nationalité (art. 37 LN), ou un binational peut en être privé pour avoir gravement porté atteinte à la Suisse (art. 42 LN). La base de l'art. 42 LEI disparaît alors. Votre permis B ne prend pas fin automatiquement, mais il est réexaminé lors de la prochaine prolongation selon les règles qui s'appliquent désormais, par exemple comme cas d'État tiers ou UE/AELE.

Récapitulatif

Se faire conseiller

Pour un conseil sur votre cas, par exemple vos chances, une demande pour vos parents ou un cas de rigueur, une demande tardive ou une procédure de révocation, adressez-vous à un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats (loi sur les avocats, LLCA, RS 935.61).

Le SEM explique le regroupement familial sur https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/themen/aufenthalt/familiennachzug.html, et ses directives (chap. 6) se trouvent sur https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/auslaenderbereich/familie.html. Voir aussi l'autorisation de séjour B et le glossaire LEI et OASA.