Sanctions, interdiction de réentrée, calcul de la période de 90/180 jours.
Dernière vérification
03.06.2026
Loi en vigueur au
01.01.2024
Articles de loi
4 référencés
Temps de lecture
56 min
État au: 01.06.2026 · Instantané
Dépassement de séjour Schengen — conséquences, droit pénal et absence de « voie d’évacuation » documentée
Questions fréquentes
4 réponses sur ce thème.
Questions concrètes fréquemment posées autour de dépassement de séjour Schengen.
Les ressortissants de pays tiers peuvent séjourner au maximum 90 jours au cours de chaque période de 180 jours (art. 6, al. 1, du code Schengen relatif aux frontières). Calcul : date du jour, en remontant de 180 jours, somme des jours de séjour pendant cette période ≤ 90. La Commission met à disposition un calculateur en ligne.
Articles de loi
4 articles de loi, chacun directement lié.
01Vérifié: Niveau A · Info
AIG SR 142.20 Art. 115 (strafrechtliche Sanktionen)
🚨 AVIS IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE CONTINUER
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Le présent article constitue une simple présentation à titre informatif du droit suisse en vigueur en matière de migration, en particulier en ce qui concerne les dépassements de séjour Schengen. SIP ne fournit PAS de conseils individuels, PAS de recommandations en matière de déclaration spontanée et PAS de stratégie pour éviter d’être détecté. Toute personne concernée par un dépassement de séjour Schengen est invitée à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit suisse de l’immigration avant tout contact avec les autorités. Voir les sections 7 et 15.
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Carte de crise C5 — Voir la référence en fin de cet article.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
* * *
1. Aperçu — qu’est-ce qu’un dépassement de séjour Schengen ?
L'espace Schengen comprend actuellement 26 États, dont les frontières intérieures sont largement ouvertes. La Suisse est pleinement intégrée à l'espace Schengen depuis le 12 décembre 2008 (adhésion à l'application opérationnelle de l'acquis de Schengen). Par conséquent, l'entrée en Suisse depuis un pays tiers est soumise au règlement Schengen commun, en particulier au code frontières Schengen (CFS) et au code des visas.
1.1 La règle des 90/180 jours
Les ressortissants de pays tiers – c’est-à-dire les personnes de nationalité autre que celles de l’UE/AELE – peuvent séjourner au maximum 90 jours au cours d’une période mobile de 180 jours dans l’ensemble de l’espace Schengen. Ceci s’applique tant aux :
Nationaux de pays tiers soumis à l’obligation de visa titulaires d’un visa Schengen de type C (visa de court séjour),
Citoyens de pays tiers exemptés de l’obligation de visa (par exemple, les personnes de nationalité brésilienne, argentine, canadienne, américaine, australienne, japonaise, sud-coréenne, etc.) dans le cadre d’un séjour touristique ou d’affaires sans autorisation préalable.
Les 90 jours doivent être comptabilisés cumulativement sur l’ensemble des États Schengen. Une personne qui passe 40 jours en France, puis 35 jours en Suisse, aura consommé 75 jours sur les 90 autorisés au cours de la période de 180 jours.
1.2 Définition du dépassement de séjour
Un dépassement de séjour Schengen se produit lorsqu'une personne de nationalité tierce, après l'expiration des 90 jours autorisés (ou après l'expiration d'un visa Schengen de durée plus courte), reste dans l'espace Schengen, sans que:
un titre de séjour national a été délivré (par exemple, une autorisation L/B suisse),
une demande de prolongation de visa avec effet suspensif est en cours,
une demande d’asile a été déposée, ou
un autre statut juridique qui permettrait de prolonger le séjour.
1.3 Comment un dépassement de séjour est-il détecté ?
La découverte a généralement lieu :
lors du départ par un point de passage de la frontière extérieure de Schengen (par exemple, aéroport de Zurich, Genève, Bâle) en comparant le tampon d’entrée avec la date de sortie ;
lors de contrôles effectués par la police ou les autorités chargées des migrations à l’intérieur du pays ;
lors du prochain passage de la frontière dans un État Schengen, en l’enregistrant dans le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II);
lors du dépôt d’une demande de nouveau visa, d’une autorisation ou d’un regroupement familial, par le biais d’une recherche dans les dossiers.
Avec l’introduction du système d’entrée/sortie (EES) de l’UE – dont le déploiement complet est prévu pour 2026 – la surveillance automatisée de la règle des 90/180 jours sera encore renforcée. VÉRIFIER : état actuel du déploiement de l’EES pour la Suisse, situation en 2026.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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2. LEI art. 115 — Sanctions pénales (libellé)
La disposition pénale centrale en matière de séjour et d’entrée illégales est l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LStrI, RS 142.20).
Art. 115 LEI — Entrée ou sortie illégale du territoire, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Al. 1: Est puni d’une peine de prison d’un an au maximum ou d’une amende celui qui :
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
a. Non-respect des règles d’entrée en vigueur en vertu de l’article 5 ;
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
b. se trouve illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la période d’admission sans autorisation ou de l’autorisation de séjour accordée ;
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
c. exerce une activité lucrative non autorisée ;
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
d. n’entre pas ou ne sort pas du territoire en passant par un poste-frontière désigné (art. 7).
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Al. 2 : La même menace de sanction s’applique si l’étranger ou l’étrangère, après avoir quitté la Suisse ou les zones de transit internationales des aéroports, pénètre sur le territoire d’un autre État en violation des dispositions relatives à l’entrée en vigueur dans cet État, ou effectue des préparatifs en vue de le faire.
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Al. 3 : Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une amende.
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Al. 4 : Lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est en cours, une procédure pénale qui a été engagée uniquement en raison d’une infraction visée à l’alinéa 1, lettres a, b ou d, est suspendue jusqu’à la conclusion définitive de la procédure de renvoi ou d’expulsion. […]
Important : La menace pénale comprend une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou une amende ; en cas de négligence, seule une amende est prononcée. Dans la pratique, les cas simples de dépassement de séjour sont généralement réglés par une ordonnance pénale du procureur cantonal, sans audience principale.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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3. Approche en trois étapes dans l’application des sanctions
À partir de la pratique cantonale publiée, il est possible de déduire une heuristique à trois niveaux. Il s’agit d’une observation de la pratique administrative, et non d’un schéma garanti ni d’une promesse qu’un traitement spécifique sera appliqué dans chaque cas.
Niveau 1 — Dépassement de séjour mineur (1 à environ 3 jours)
Souvent dû à l’annulation d’un vol, à une maladie, à un retard de correspondance ou à une mauvaise estimation du nombre de jours.
Sanction typique : amende administrative de CHF 300 à 500, infligée à l’aéroport ou par le service cantonal de la population.
En règle générale, pas de mention dans le système d’information Schengen (SIS II).
En règle générale, aucune interdiction d’entrée de longue durée.
Futures demandes de visa : généralement non bloquées, mais les demandeurs doivent signaler l’incident.
Niveau 2 — Dépassement de séjour modéré (de plusieurs jours à plusieurs semaines)
Sanction typique : ordonnance pénale du Ministère public avec une amende (par exemple, 10 à 30 jours-amende à CHF 30 à 100, avec ou sans sursis).
Interdiction d’entrée en Suisse prononcée par le SEM en vertu de l’art. 67 LEI, généralement pour une durée de 1 à 5 ans.
L’inscription au SIS-II est possible, en fonction des circonstances (notamment en cas de récidives, de soupçons de travail au noir ou d’antécédents).
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans les procédures de recours et de contestation.
Niveau 3 — Dépassement de séjour important (en mois ou en années)
Procédure pénale principale avec possibilité d’une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à un an (souvent assortie d’une condition).
Frais de procédure, émoluments, éventuellement prise en charge des frais d’expulsion.
L’inscription au SIS II et l’interdiction d’entrée durent généralement 5 ans ou plus.
En cas de condamnation pénale d’une certaine gravité, une expulsion du territoire supplémentaire est possible en vertu de l’art. 66a/66abis du Code pénal (si les conditions sont remplies).
Perspectives d’obtention de permis et de visas considérablement réduites à l’avenir, et ce, dans tous les autres États de l’espace Schengen.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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4. SIS-II — le système d’information de Schengen de deuxième génération
4.1 Qu’est-ce que le SIS II ?
Le Système d’information de Schengen (SIS II) est une base de données centrale exploitée par tous les États de l’espace Schengen et qui contient notamment des interdictions d’entrée. Une inscription au SIS II en vertu de l’art. 24 du règlement SIS II ((CE) n° 1987/2006, remplacé par (UE) 2018/1861) a pour effet que la personne concernée peut être refoulée à toute frontière extérieure de l’espace Schengen, et ce non seulement en Suisse, mais aussi en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, etc.
4.2 Conséquences d’une inscription au SIS II
Interdiction d’entrée dans les 26 États de l’espace Schengen pour la durée de l’inscription au fichier (en général 3 à 5 ans, dans les cas graves jusqu’à 10 ans ou plus).
Obligation de communiquer les données aux représentations consulaires lors des demandes de visa.
Possibles ajouts aux bases de données nationales (p. ex. le système ZEMIS suisse).
4.3 Jurisprudence du TAF — pas d’inscription automatique au SIS en cas de dépassement de séjour mineur.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a précisé dans plusieurs décisions qu’une inscription au système d’information Schengen (SIS II) n’est pas automatiquement autorisée pour chaque dépassement de séjour. En particulier, lorsqu’une infraction est sanctionnée uniquement par une amende au pénal, l’exigence d’une « menace pour l’ordre public ou la sécurité » au sens de l’art. 24 de l’ordonnance SIS II n’est généralement pas remplie. Le TAF examine la proportionnalité de l’inscription au SIS II dans chaque cas individuel.
VÉRIFIER : les numéros de dossier spécifiques du TAF provenant d’iusnet (par exemple, les numéros F de la jurisprudence récente de 2024/2025) pour la première édition. CLR (Lawyer-of-Record) doit les valider avant la publication.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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5. Variations géographiques dans la pratique en Suisse
La pratique cantonale en matière de dépassement de séjour Schengen varie considérablement. L’aperçu suivant reflète les tendances documentées dans la jurisprudence publiée et la littérature juridique — elle ne constitue pas une garantie pour un cas particulier.
5.1 Genève
Tendance à l’évaluation au cas par cas — en particulier en cas d’urgence médicale, d’annulations de vols ou de retards documentés et non imputables au requérant.
En cas de motif justifié, il est souvent possible de limiter les sanctions aux amendes mineures, sans interdiction d’entrée.
Service cantonal de la population disposant d’une pratique en matière d’avocats relativement cohérente.
5.2 Zurich
Tendance à une application rigide des mécanismes de sanction.
Les infractions mineures sont généralement sanctionnées par une amende à l’aéroport.
En cas de dépassements de séjour modérés, application systématique de la pratique des ordonnances pénales.
5.3 Berne, Bâle, Vaud
Pratique variable selon le service cantonal de la population et le ministère public.
Bâle-Ville dispose d’un service de conseil sur le retour relativement étendu (voir section 10).
Vaud avec une application cohérente, mais stricte.
5.4 Autres cantons
VÉRIFIER : la pratique cantonale actuelle en 2026, en particulier dans les cantons du Tessin, du Valais, d’Aargau et de Saint-Gall.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
* * *
6. LEI art. 67 — Interdiction d’entrée
Parallèlement à la sanction pénale prévue à l’art. 115 LEI, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut prononcer une interdiction d’entrée de nature administrative en vertu de l’art. 67 LEI. Celle-ci doit être distinguée de la sanction pénale :
Destinataire: SEM (et non le Ministère public)
Voies de recours: recours auprès du TAF
Durée: en règle générale, jusqu'à 5 ans, et plus longtemps en cas de « menace grave pour la sécurité et l’ordre publics ».
Portée géographique: en cas d’infractions relevant de Schengen et faisant l’objet d’une inscription au SIS II, la portée géographique est l’ensemble de l’espace Schengen.
La pratique du SEM associe fréquemment l’interdiction d’entrée à une inscription au SIS II. Le recours est régi par la LPA et peut être complexe selon les circonstances ; il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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7. 🚨 AVERTISSEMENT IMPORTANT — Il n’existe pas de procédure documentée de « divulgation sécurisée » en Suisse.
Cette section est la plus importante de cet article.
7.1 Il n’existe PAS de procédure formelle de « déclaration spontanée » en droit des migrations.
Dans le droit fiscal suisse, il existe la possibilité de se prévaloir de la non-poursuite en cas de déclaration spontanée (art. 175 al. 3 DBG) – une divulgation possible une seule fois dans la vie, qui, sous certaines conditions strictes, garantit l’impunité. Un instrument comparable n’existe PAS dans le droit des migrations.
Il n’existe pas de procédure de « divulgation volontaire » ancrée dans la loi auprès du SEM ou des services cantonaux de la population, qui garantirait automatiquement l’impunité ou une issue favorable en cas de dépassement de séjour Schengen.
Le fait de prendre contact avec les autorités constitue un choix de procédure dont l’issue est incertaine : cela peut entraîner une amende mineure, une interdiction d’entrée pour plusieurs années ou une procédure pénale, en fonction du canton, de la durée, des circonstances, du but du séjour et de la pratique individuelle des autorités.
7.2 Ce que le SIP ne fait pas
En ce qui concerne les cas de dépassement de séjour Schengen, le SIP ne fournit pas explicitement:
❌ aucune recommandation de se signaler aux autorités.
❌ aucune suggestion de type « safe harbor »,
❌ aucune stratégie pour éviter la détection,
❌ pas de stratégie de recours contre les appels d’offres SIS-II,
❌ pas de conseil en matière de stratégie à adopter auprès des autorités.
❌ pas d’évaluation des risques et des avantages entre « le départ et le silence » et « la divulgation ».
7.3 Ce que recommande SIP
Toute personne actuellement concernée par un dépassement de séjour Schengen — quelle que soit la phase (encore présente dans le pays / partie / avant une nouvelle entrée) — doit:
Dès que possible, il est conseillé de solliciter les conseils d'un avocat spécialisé en droit des migrations, avant de prendre contact avec le SEM, le service cantonal de la population, la police ou d'autres autorités.
En cas d’urgence, consulter la carte de crise C5 dans l’application SIP (fichier de référence : crisis/cr_overstay_emergency.md).
Conserver tous les documents pertinents (passeport, tampon d’entrée, billets d’avion, certificats médicaux en cas de retards médicaux).
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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8. Possibilités après un dépassement de séjour — simple liste de faits
Il s’agit d’une énumération factuelle des options documentées dans la pratique – PAS d’une recommandation et PAS d’un ordre de préférence. La voie la plus appropriée dans chaque cas doit être déterminée exclusivement par une analyse juridique spécifique.
8.1 Départ du territoire avant la découverte
La personne concernée quitte l’espace Schengen avant qu’une réclamation formelle ne soit déposée. Lors du contrôle à la sortie, le dépassement de séjour peut être constaté, entraînant les sanctions correspondantes (voir les sections 3 et 4). Un « départ silencieux » sans conséquences administratives n’est pas garanti, et lors d’une réentrée ultérieure ou d’une demande de permis, les données archivées peuvent entraîner des conséquences.
8.2 Contact avec le SEM ou le service cantonal de la population
La divulgation proactive est une option procédurale possible dont l’issue est incertaine. Elle n’entraîne pas automatiquement l’impunité. L’assistance d’un avocat est indispensable dans ce cas.
8.3 Demande de délivrance d’une autorisation ultérieure (cas de rigueur, art. 30, al. 1, let. b LEI)
Dans de très rares cas — en cas de séjour de longue durée, d’intégration profonde en Suisse et pour des raisons humanitaires exceptionnelles — une demande de cas de rigueur peut être couronnée de succès. Voir life-events/le_haertefall_art30.md pour les conditions juridiques.
Important : Une demande de dérogation en raison de circonstances exceptionnelles n’est pas une « solution de repli » pour un dépassement de séjour Schengen. Les conditions requises sont très strictes et le taux d’approbation est faible.
8.4 Demande d’asile
Toute personne qui est, de manière vérifiable, persécutée dans son pays d’origine au sens de l’art. 3 de la loi sur l’asile (LAsi) peut déposer une demande d’asile. Un dépassement de séjour Schengen n’est pas en soi un motif d’asile et ne peut être utilisé comme moyen de régulariser un séjour motivé par des raisons économiques ; une demande d’asile non sérieuse entraîne des conséquences juridiques spécifiques.
8.5 Aide au retour REAG/GARP
Voir la section 9 : ces programmes ne sont pas destinés aux personnes qui ont dépassé la durée de séjour autorisée en tant que touristes.
8.6 Demande de levée d’une interdiction d’entrée en vigueur
Après l’édiction d’une interdiction d’entrée, une demande de levée anticipée peut être déposée après l’expiration d’un certain délai ou en cas de circonstances modifiées (art. 67, al. 5, LEI). Il s’agit d’une procédure distincte qui exige une représentation par un avocat.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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9. REAG/GARP — Aide financière pour le retour volontaire
9.1 Qu’est-ce que REAG/GARP ?
REAG (Programme de réintégration et d’émigration pour les demandeurs d’asile en Allemagne – ancien nom, qui est depuis plusieurs années poursuivi en Suisse en tant que programme fédéral) et GARP (Programme de rapatriement financé par le gouvernement) sont des programmes d’aide au retour financés par la Confédération et mis en œuvre par l’Organisation internationale des migrations (OIM Suisse).
9.2 Qui a droit à une prestation ?
En règle générale, seules les personnes suivantes ont droit à une prestation:
Requérants d’asile dont la procédure d’asile est en cours ou qui ont reçu une décision négative,
personnes admises à titre provisoire (permis F),
dans certains cas, les personnes se trouvant dans une situation de rigueur ou les réfugiés reconnus qui retournent volontairement dans leur pays d’origine,
certains groupes spécifiques selon les directives fédérales.
9.3 Qui n’a PAS droit à une prestation ?
Les touristes étrangers qui dépassent la durée de séjour autorisée et qui ne sont pas des requérants d’asile ne sont PAS couverts par REAG/GARP.
Citoyens de l’UE/AELE.
Personnes disposant d’un permis national valable (B/C).
Voir le fichier framework/fw_asylg_glossary.md pour obtenir des définitions détaillées des termes utilisés en droit d’asile.
9.4 Point de contact
OIM Berne (Bundesgasse 26, 3011 Berne)
Conseils cantonaux sur le retour (voir section 10)
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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10. Conseils cantonaux sur le retour — portée variable
Les services cantonaux de conseil sur le retour aident les personnes qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d’origine. La portée de ces services varie considérablement d’un canton à l’autre.
10.1 Zurich — uniquement pour les requérants d’asile
Le service de conseil au retour du canton de Zurich offre, selon les informations publiées, ses services exclusivement aux personnes relevant du domaine de l’asile, c’est-à-dire aux demandeurs d’asile, aux personnes admises provisoirement et aux réfugiés reconnus qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d’origine. Les personnes séjournant illégalement en tant que touristes ne sont pas prises en charge par ce service.
10.2 Bâle-Ville — portée plus large
Le service de conseil au retour de Bâle-Ville s’adresse, selon les informations publiées, à « toutes les personnes étrangères qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine », et donc potentiellement aussi aux personnes qui ne sont pas des demandeurs d’asile. Une brochure d’information multilingue (10 langues) a été publiée.
Important : Les conseils portent généralement sur le soutien organisationnel (documents de voyage, réservation de vols, moyens de réintégration). Ils ne remplacent pas les conseils en matière de droit pénal et de droit des migrations concernant les conséquences d’un dépassement de séjour Schengen.
10.3 Autres cantons
VÉRIFIER : pratiques actuelles pour 2026 dans les cantons de Berne, Genève, Vaud, Tessin, Saint-Gall, Argovie, Lucerne, Fribourg et Valais. Ces informations détaillées doivent être validées par CLR (Lawyer-of-Record) avant leur publication.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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11. Conséquences sur les possibilités de séjour futures
11.1 Futurs visas Schengen et autorisations de séjour
Un dépassement de séjour Schengen documenté, même mineur, peut avoir des conséquences juridiques dans le cadre de futures demandes de visa et de procédures d’octroi de permis. Lors du dépôt d’une demande de visa, les antécédents de violation doivent être déclarés de manière véridique ; des déclarations inexactes peuvent constituer en soi une infraction de fraude et entraîner des sanctions supplémentaires.
11.2 Niveau 1 (amendes mineures sans inscription au SIS)
Dans la pratique, une simple amende administrative pour un dépassement de séjour de 1 à 3 jours ne constitue généralement pas un obstacle permanent aux futures demandes de visa, à condition que l’incident soit déclaré de manière véridique dans le formulaire de demande et que la justification (par exemple, annulation de vol) soit plausible.
11.3 Niveau 2 (interdiction d’entrée, éventuellement inscription au SIS)
Pendant la durée de l’interdiction d’entrée, l’entrée en Suisse – et, en cas d’inscription dans le système SIS II, dans l’ensemble de l’espace Schengen – est interdite. Une fois cette période écoulée, de nouvelles demandes de visa peuvent être déposées, mais elles doivent mentionner l’incident en question.
11.4 Niveau 3 (procédure pénale, interdiction d’entrée pour plusieurs années)
Aggravation importante des futures chances d’obtention d’autorisations et de visas, même après l’expiration de l’interdiction d’entrée. En cas de condamnation pénale avec inscription au casier judiciaire, d’autres conséquences doivent être prises en compte pour les demandes de visa dans d’autres États (ESTA des États-Unis, Royaume-Uni, Canada, etc.).
VÉRIFIER : la pratique actuelle figurant dans le manuel du SEM concernant la délivrance de visas en cas de dépassements de séjour antérieurs.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
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12. Citoyens de l’UE/AELE : le cas particulier de l’ALCP
Pour les citoyens des États de l’UE et de l’AELE, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) entre la Suisse et l’UE s’applique. Ces personnes ont – sous réserve du respect des conditions – le droit de séjourner en Suisse.
12.1 Pas de « dépassement de séjour Schengen » au sens classique.
Étant donné que les citoyens de l’UE/AELE voyagent dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la règle des 90/180 jours du séjour de courte durée de Schengen ne s’applique pas à eux de la même manière. En principe, ils peuvent séjourner en Suisse pendant trois mois sans autorisation, avec la possibilité de prolonger leur séjour s’ils sont à la recherche d’un emploi (art. 18 de l’ordonnance sur l’ALCP ; voir framework/fw_fza_vfp_glossary.md).
12.2 Obligation de s’annoncer — autre conséquence juridique
Les citoyens de l’UE/AELE qui séjournent plus de trois mois doivent s’annoncer auprès du service de contrôle des habitants du canton de leur résidence et demander une autorisation FZA correspondante (L, B, C, G). Le non-respect de cette obligation d’annonce peut entraîner des conséquences en droit administratif, mais ne relève pas de l’art. 115 LEI, car les citoyens de l’UE/AELE sont partiellement exclus du champ d’application de la LEI (art. 2, al. 2 LEI, lu en relation avec la FZA).
Voir la section 5 du document permits/permit_b_resident.md pour plus de détails sur l’obligation d’annonce auprès de l’ALCP et sur la pratique cantonale.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
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13. Personnes sans papiers et dépassement de séjour Schengen
13.1 Délimitation des définitions
Personnes sans papiers est un terme générique désignant les personnes qui séjournent en Suisse sans titre de séjour valide. Les estimations pour la Suisse varient selon la source, allant de 76 000 à 100 000 personnes (Office fédéral de la statistique / rapports du SEM). Une partie de ce groupe est devenue illégale en raison de visas expirés ou de séjours sans autorisation préalable.
13.2 Régularisation pour cas de rigueur — art. 30, al. 1, let. b LEI
Pour les personnes sans papiers, il existe, dans des situations précisément définies, la possibilité d’une régularisation pour cas de rigueur en vertu de l’art. 30, al. 1, let. b, LEI, conjointement avec l’art. 31 OASA. Les conditions sont strictes :
séjour de plusieurs années en Suisse,
intégration avérée (maîtrise de la langue, autonomie financière, liens sociaux),
aucune infraction pénale grave,
circonstances personnelles exceptionnelles qui rendraient un retour insupportable.
Voir life-events/le_haertefall_art30.md pour la présentation complète.
13.3 Risque spécifique
Les personnes qui se trouvent actuellement en Suisse en situation irrégulière et qui envisagent de se faire connaître auprès des autorités doivent ABSOLUMENT demander un avis juridique avant tout contact avec les autorités. Les risques d'une demande de cas de rigueur infructueuse (expulsion, interdiction d'entrée) sont considérables.
Centres de conseil spécialisés dans l’accompagnement des personnes sans papiers (sélection) :
Points de contact pour les personnes sans papiers dans différents cantons (Zurich, Genève, Bâle, Berne, Lausanne)
Solidarité sans frontières
SOS Asile
VÉRIFIER: liste actuelle des centres de conseil, 2026
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
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Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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14. Contacts importants — autorités, services de conseil, assistance juridique
Services cantonaux de la population (canton de résidence — liste complète disponible sur le site web du SEM)
Tribunal administratif fédéral (TAF) — compétent pour les recours contre les décisions du SEM.
14.2 Assistance juridique
Avocat·e spécialisé·e en droit des migrations: Vous pouvez effectuer une recherche auprès du registre cantonal des avocats ou auprès de l’Association suisse des avocats et avocates spécialisés en droit des migrations.
Genève: CLR (Lawyer-of-Record) — reviewer de cet article, enregistrée au registre BfR (NOTE PENDANTE : validation avant publication).
VÉRIFIER: liste actuelle des avocats spécialisés en droit des migrations par canton.
14.3 Centres de conseil (gratuits / accessibles)
AsyLex — Consultation juridique en ligne ; couvre-t-elle VERIFY : les cas de dépassement de séjour Schengen uniquement en relation avec l’asile, ou de manière plus générale ?
SOS Asile (Genève)
Caritas Suisse / organisations Caritas cantonales
HEKS / EPER
Centres de conseil pour les personnes sans papiers (organisés au niveau cantonal)
14.4 Urgence
Carte de crise C5 dans l’application SIP (crisis/cr_overstay_emergency.md) — renvoie vers les contacts d’urgence disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et vers les premières mesures à prendre.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
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Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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15. Hors champ d’application — ce que le présent article et le SIP n’entendent pas couvrir explicitement.
En conformité avec les ADR-014 D3, ADR-017 D2 (Crisis-Card C5) et ADR-020 D5 (SENIOR-COUNSEL Discipline), SIP précise expressément ce qui suit pour les situations de dépassement de séjour Schengen :
❌ Pas de recommandation de se signaler spontanément: SIP ne recommande pas de se signaler volontairement auprès du SEM ou du service cantonal de la population. Cette approche comporte des risques et doit être discutée dans le cadre d’une consultation juridique individuelle.
❌ Pas de possibilité de bénéficier d’une clause de sauvegarde : il n’existe aucun processus documenté qui permette, en cas de dépassement de séjour Schengen, d’obtenir automatiquement ou de manière garantie l’absence de sanctions pénales ou une issue favorable.
❌ Aucune stratégie d’évitement: le SIP ne fournit aucune indication sur la manière d’éviter les contacts avec les autorités, les contrôles aux frontières ou l’enregistrement dans le SIS II.
❌ Absence de stratégie de recours: Les décisions stratégiques concernant les recours, les contestations et les appels contre les interdictions d’entrée ou les fiches SIS relèvent de la compétence des avocats.
❌ Aucun conseil en matière de stratégie ou de négociation auprès des autorités.
❌ Aucune évaluation des risques entre les différentes voies de procédure.
Ce que SIP offre: une simple présentation d’information juridique du droit en vigueur, une indication des points de contact pertinents et une référence à des conseils juridiques qualifiés.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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16. Références croisées
Carte de crise C5: crisis/cr_overstay_emergency.md (Instructions en cas de crise — ADR-017 D2)
Régularisation pour cas de rigueur: life-events/le_haertefall_art30.md
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Règlement (CE) n° 1987/2006 relatif au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/1861.
Jurisprudence du TAF en matière de droit des migrations — https://migrationsrecht.iusnet.ch/ (VÉRIFIER : numéros de dossiers F spécifiques)
Code des visas de l’UE (règlement (CE) n° 810/2009)
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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18. Actualité et réserve
Texte en vigueur au moment de la rédaction: 01.01.2024 (LEI, OASA dans la version en vigueur à la date de rédaction)
Dernière révision: 18 mai 2026
Délai maximal: 90 jours — après quoi un nouvel audit est nécessaire (en particulier en raison du déploiement du système EES, des éventuelles adaptations du système SIS II et des modifications des pratiques cantonales).
Réviseur: EN ATTENTE — CLR (Lawyer-of-Record). Avant publication, il est impératif de valider : les numéros de dossier du TAF (section 4.3), les informations sur la pratique cantonale (sections 5 et 10), la portée d’AsyLex (section 14.3), l’état d’avancement du déploiement du système EES (section 1.3) et les détails concernant l’obligation de divulguer les informations relatives aux visas (section 11).
État de la version: PROJET IA — ne pas publier sans l’approbation d’un juriste.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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Dernier rappel — Crisis-Card C5
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Toute personne concernée par un dépassement de séjour Schengen (se trouvant encore dans le pays, à la frontière ou avant une nouvelle entrée) doit obtenir des conseils juridiques AVANT TOUT CONTACT AVEC LES AUTORITÉS. Dans cette situation, SIP ne fournit aucune consultation personnalisée et aucune recommandation de déclaration spontanée. Les voies de recours présentent des chances de succès et doivent impérativement faire l'objet d'une consultation juridique individuelle.
