Canton de Berne

Si vous habitez le canton de Berne, vos autorisations passent par le Service des migrations du canton de Berne (MIDI, Migrationsdienst), rattaché à la Direction de la sécurité. Berne applique le droit fédéral des étrangers comme tous les cantons, mais il est officiellement bilingue : la langue dans laquelle vous traitez avec les autorités et prouvez vos compétences linguistiques, allemand ou français, dépend de votre lieu de domicile. Cette page vous indique qui contacter, les délais, les règles linguistiques, la naturalisation, l'asile et les voies de recours.

En bref

• Votre office : le MIDI, via be.ch/migration. En ville de Berne, vous passez d'abord par l'office communal EMF ; ailleurs, par le contrôle des habitants de votre commune.
• Langue : l'allemand dans la majeure partie du canton, le français dans le Jura bernois, l'allemand ou le français dans la région de Biel/Bienne. Le C anticipé exige B1 à l'oral ; la naturalisation B1 à l'oral et A2 à l'écrit.
• Délai de traitement : souvent environ huit semaines ; 6 à 12 semaines pour un premier permis B, 9 à 15 mois pour un cas de rigueur.
• Moutier : depuis le 1er janvier 2026, Moutier appartient au canton du Jura. Les autorisations existantes restent valables ; l'office des migrations jurassien est désormais compétent.
• Pas de droits politiques pour les étrangers à Berne, même avec un permis C. Seule la naturalisation donne le droit de vote.
• Recours : en général 30 jours dès la décision, d'abord auprès de la Direction de la sécurité ou du Tribunal administratif, selon le cas.

Berne en bref

Après Zurich et Vaud, Berne est l'un des cantons les plus peuplés, avec environ un million d'habitants. Environ un sixième sont de nationalité étrangère, moins que la moyenne suisse et nettement moins qu'à Genève, Bâle-Ville et Zurich. Pour les chiffres à jour, consultez l'Office de statistique du canton de Berne et l'Office fédéral de la statistique (bfs.admin.ch).

Berne est la ville fédérale : l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et l'administration fédérale centrale y siègent, ainsi qu'environ 100 ambassades et missions. La plupart des résidents étrangers sont toutefois venus pour des raisons familiales, pour travailler ou pour étudier. Les secteurs clés comprennent la pharma à Berne et Berthoud, la construction mécanique dans l'Oberland bernois, le tourisme autour d'Interlaken et de la Jungfrau, l'horlogerie dans le Jura bernois et l'agriculture. Les étudiants viennent à l'Université de Berne et à la Haute école pédagogique de Berne.

Qui vit ici

• Ressortissants UE/AELE : un groupe important, surtout d'Allemagne, d'Italie, du Portugal, d'Espagne et de France, ainsi que de Croatie. L'importante communauté kosovare relève des États tiers au regard du droit de la libre circulation.
• Ressortissants d'États tiers : communautés notables de Turquie, du Sri Lanka, d'Érythrée, de Somalie, de Syrie et d'Afghanistan.
• Autorisations : le permis B est le plus fréquent ; le C est courant chez les résidents de longue date. Les permis L couvrent le travail de courte durée et saisonnier (agriculture, tourisme, construction) et certains étudiants. Les permis G sont détenus par des frontaliers, surtout dans le Jura bernois, venant de France.
• Asile : grand canton, Berne accueille une part importante des requérants d'asile selon la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et le centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de la région de Berne se trouve à Zollikofen.

Le droit applicable

Berne applique d'abord le droit fédéral : la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), la loi sur l'asile, ainsi que la pratique et les directives du SEM. Les glossaires les expliquent : LEI et OASA, ALCP et OLCP et loi sur l'asile.

Le droit cantonal ajoute :

• la loi d'introduction à la LEI et à la loi sur l'asile ;
• la loi cantonale sur le droit de cité (LDC) pour la naturalisation ;
• la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), qui régit la procédure et les recours ;
• la loi cantonale sur les avocats (RSB 168.11), qui régit le registre des avocats et leur surveillance ;
• la constitution cantonale, qui fixe le bilinguisme et le statut du Jura bernois.

Les titres et numéros peuvent changer. Vérifiez les versions en vigueur dans le recueil des lois bernoises (belex.sites.be.ch).

L'organisation du MIDI

Le MIDI a des sections spécialisées. Son organisation interne peut changer : vérifiez sur be.ch/migration.

• Permis B et L : permis B UE/AELE selon l'ALCP ; permis B États tiers selon la LEI (regroupement familial, travail selon l'art. 18 LEI, études selon l'art. 27 LEI) ; permis L pour UE/AELE et États tiers ; renouvellements, changements de statut et révocations.
• Permis C : octroi ordinaire après dix ans (art. 34 al. 2 LEI) et octroi anticipé après cinq ans en cas d'intégration réussie (art. 34 al. 4 LEI).
• Regroupement familial : pour la famille de Suisses (art. 42 LEI), de titulaires d'un C (art. 43 LEI) et de titulaires d'un B (art. 44 LEI). Berne applique les conditions fédérales de logement et de revenu sans en ajouter de plus strictes.
• Asile : décisions de renvoi et leur exécution, coordination avec le CFA de Zollikofen et le SEM, et changements d'autorisation pour les permis N, F, S et B réfugiés.
• Naturalisation : demandes de droit de cité cantonal, en coordination avec les communes et le SEM.
• Conseil en vue du retour : conseil sur le retour volontaire, les documents de voyage et les programmes d'aide au retour du SEM. À Berne, ce service ne s'adresse qu'aux personnes du domaine de l'asile : requérants (N), personnes admises à titre provisoire (F) et personnes dont le statut d'asile a pris fin. Il n'est pas ouvert aux touristes restés au-delà de leur séjour autorisé ni aux personnes renvoyées selon le droit ordinaire des étrangers.

Comment Berne applique les règles

La langue dépend de votre domicile

• Partie germanophone (environ 85 % de la population, dont Berne, Berthoud, Thoune, Interlaken, l'Oberland bernois et l'Emmental) : preuve en allemand.
• Jura bernois (districts de Moutier, La Neuveville et Courtelary) : preuve en français.
• Région de Biel/Bienne : allemand ou français, selon votre commune et votre propre langue officielle.

Pour un permis B par regroupement familial depuis un État tiers, le MIDI exige A1 à l'oral dans la langue officielle locale. Pour un permis C anticipé (art. 34 al. 4 LEI avec l'art. 62 al. 1bis OASA), Berne exige B1 à l'oral et A1 à l'écrit.

Le MIDI accepte le certificat fide en allemand ou en français et les diplômes énumérés à l'art. 77d OASA : telc, Goethe ou ÖSD, et DELF, DALF, TCF ou TEF au bon niveau. Les tests portent sur l'allemand ou le français standard ; le bernois n'est pas testé.

Si vous habitez d'un côté de la frontière linguistique et travaillez de l'autre, la procédure peut utiliser les deux langues. Indiquez votre langue préférée lors de la demande. Faites confirmer les exigences pour votre cas par le MIDI.

Conventions d'intégration

L'art. 58a LEI fixe les critères d'intégration. Selon l'art. 58b LEI, le canton peut conclure une convention d'intégration avec un ressortissant d'un État tiers présentant des lacunes d'intégration, ou émettre une recommandation d'intégration. Berne recourt aux conventions avec retenue, typiquement lorsqu'un renouvellement révèle des problèmes de langue, de travail ou d'ordre public. Il ne les exige pas à chaque renouvellement. L'office décide au cas par cas.

Cas de rigueur

Berne suit les critères fédéraux de l'art. 31 OASA pour les cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI) : intégration, situation familiale, finances, durée du séjour, santé et possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Le SEM doit approuver (art. 99 LEI), ce qui peut allonger beaucoup la procédure. Contrairement à Genève avec l'opération Papyrus de 2017 à 2018, Berne n'a jamais mené de programme de régularisation ; les personnes sans statut légal sont examinées cas par cas. Pour constituer un dossier de cas de rigueur, consultez un avocat.

Permis C anticipé

Un permis C anticipé après cinq ans au lieu de dix (art. 34 al. 4 LEI) exige une intégration réussie. Il relève de l'appréciation de l'office, ce n'est pas un droit. Berne l'accorde avec prudence ; comme ailleurs, c'est l'exception. Aucun taux d'octroi n'est publié. Ce qui compte : le niveau de langue plus élevé (à Berne typiquement B1 à l'oral, A1 à l'écrit), subvenir à vos besoins sans aide sociale, une situation financière en ordre et un casier vierge.

Regroupement familial

Pour la famille venant d'États tiers (art. 43 à 47 LEI), le MIDI vérifie tous ces points ensemble : revenu suffisant, logement approprié, pas de dépendance à l'aide sociale, langue et intégration. Pour la taille du logement, il se réfère aux normes CSIAS. Le logement est moins tendu à Berne qu'à Genève, Zurich ou Zoug, ce qui peut rendre les conditions plus faciles à remplir.

Les enfants doivent être amenés dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEI, avec un délai plus court pour les enfants plus âgés. Pour une demande tardive, le MIDI vérifie s'il existe des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). La jurisprudence du Tribunal fédéral et le droit à la vie familiale selon l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101) influencent l'issue.

Séparation et divorce

Si vous vous séparez d'un citoyen suisse ou d'un titulaire d'un permis C, ou divorcez, l'art. 50 LEI s'applique. Vous pouvez garder votre autorisation après un mariage d'au moins trois ans et une intégration réussie (art. 50 al. 1 let. a LEI), ou pour des raisons personnelles majeures comme la violence conjugale (art. 50 al. 1 let. b LEI). En cas de violence, l'aide aux victimes et les maisons d'accueil pour femmes de Berne, Bienne et Thoune/Oberland bernois peuvent vous aider. Voir divorce et autorisation (art. 50 LEI).

Diplomates et permis Ci

Berne accueille des ambassades plutôt que des organisations internationales : les cas diplomatiques existent, mais ils sont bien moins nombreux qu'à Genève. Le MIDI les coordonne au besoin avec le Protocole du DFAE. Les permis Ci existent à Berne mais sont peu fréquents.

Le Jura bernois et Moutier

Le Jura bernois est la partie francophone du canton, avec quelques dizaines de milliers d'habitants. Ses principales localités sont Moutier, Saint-Imier, Tavannes, Tramelan et La Neuveville, et son économie repose sur l'horlogerie et la micromécanique. La langue officielle y est le français : vous prouvez vos compétences linguistiques en français et le MIDI vous écrit en général en français, mais vous pouvez indiquer une langue préférée selon les règles cantonales sur le bilinguisme.

Moutier a rejoint le canton du Jura

Le 28 mars 2021, Moutier a voté pour quitter Berne et rejoindre le canton du Jura. Le transfert a pris effet le 1er janvier 2026. Les communications officielles des cantons de Berne et du Jura et des autorités fédérales priment sur ce résumé.

• Avant le transfert : le MIDI et le droit bernois étaient compétents.
• Depuis le transfert : l'office des migrations jurassien (Service de la population, SPOP-JU) et le droit jurassien sont compétents.
• Votre autorisation (B, C, L, Ci, F, N ou S) reste valable. Un changement de canton par transfert territorial ne met pas fin à votre statut.
• Les demandes en cours (regroupement familial, C anticipé, cas de rigueur) sont transmises selon l'arrangement transitoire entre les deux cantons. Demandez aux offices des deux cantons comment il s'applique à votre dossier.

Conseil en français

• CSP Berne-Jura (Centre social protestant) : conseil social et en matière d'asile en français pour le Jura bernois et Biel/Bienne (csp.ch).
• Caritas a un mandat de conseil en matière d'asile pour le Jura bernois, avec un bureau sur place (caritas.ch).
• Les services de conseil pour femmes et les offices cantonaux travaillent aussi en français.

L'asile à Berne

Le centre fédéral pour requérants d'asile

Le SEM exploite le centre fédéral de la région de Berne, principalement à Zollikofen près de Berne ; demandez au SEM si d'autres sites sont utilisés. La procédure accélérée (art. 26b LAsi) s'y déroule : première audition, représentation juridique gratuite de la Confédération, puis soit une décision (avec délai de recours et renvoi possible), soit le passage en procédure étendue.

La procédure étendue

Si votre demande n'est pas tranchée dans la première phase, elle passe en procédure étendue (art. 26d LAsi) et vous êtes attribué à un canton selon la clé du SEM (art. 27 LAsi). Berne en accueille une part importante. Vous vivez alors et êtes enregistré à Berne sous la coordination cantonale de l'asile, et l'aide juridique passe en général du service fédéral à un bureau cantonal de conseil juridique.

Conseil juridique pour les requérants d'asile

Les bureaux mandatés par le SEM selon l'art. 102f LAsi ou reconnus comme services de conseil comprennent :

• la Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not (RBS) : conseil juridique pour les requérants d'asile et les personnes au statut précaire, membre du réseau de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés ;
• le Solidaritätsnetz Bern (Solinetz) : réseau de soutien axé sur les personnes sans statut légal et au statut précaire ;
• le CSP Berne-Jura et Caritas (Jura bernois) pour le conseil en français ;
• Caritas Berne pour le conseil en allemand dans le reste du canton ;
• l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), l'organisation faîtière nationale établie à Berne.

La liste complète et à jour se trouve sur osar.ch / fluechtlingshilfe.ch.

Mineurs non accompagnés

Pour les mineurs non accompagnés, un service central de la Direction de la sécurité coordonne la tutelle (représentation légale par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, APEA), l'école et la formation, et l'accompagnement socio-éducatif. Voir le glossaire de la loi sur l'asile.

Délais de traitement

Ce sont des ordres de grandeur, pas des délais garantis. Pour beaucoup de procédures, le canton indique environ huit semaines. Consultez be.ch/migration pour les informations à jour.

L'approbation du SEM (art. 99 LEI) n'est pas comprise et peut ajouter des semaines ou des mois.

Ce qui ralentit la procédure

• Documents manquants : l'office en demande d'autres, ce qui coûte plusieurs semaines.
• Approbation du SEM (art. 85 al. 2 et art. 86 OASA).
• Certificats de langue obtenus après la demande : le dossier attend que vous les envoyiez.
• Extraits de casier judiciaire de plusieurs pays, qui peuvent ajouter des mois.
• Un déménagement par-delà la frontière linguistique, qui peut exiger une coordination interne.
• Ville de Berne : l'EMF contrôle votre dossier avant de le transmettre au MIDI. C'est normal et déjà compris dans les délais ci-dessus.

Si votre dossier est bloqué

Il n'existe pas de procédure accélérée formelle. Ce qui aide :

• une demande écrite sur l'avancement, une fois le délai habituel dépassé ;
• expliquer une urgence réelle, par exemple une date de début d'emploi, l'inscription scolaire d'un enfant ou un traitement médical ;
• en dernier recours, un recours pour retard ou déni de justice au Tribunal administratif selon la LPJA, idéalement avec un avocat.

Pas de droits politiques pour les étrangers

Berne n'accorde aux étrangers aucun droit de vote ni d'éligibilité aux niveaux cantonal ou communal, même après de nombreuses années avec un permis C. Le droit de vote est lié à la nationalité suisse. Le Jura, Neuchâtel, Vaud, Fribourg et Genève accordent certains droits politiques aux étrangers. À Berne, la naturalisation est la seule voie vers le droit de vote. Le Grand Conseil et la Chancellerie d'État publient les éventuelles propositions de modification.

Naturalisation

Trois niveaux

La Confédération (selon la loi sur la nationalité, LN, et l'ordonnance, OLN), le canton (selon la LDC) et votre commune doivent tous donner leur accord.

Conditions fédérales

• Séjour : dix ans en Suisse (art. 9 LN).
• Intégration : une intégration réussie (art. 12 LN), et vous ne devez pas menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
• Langue : en général B1 à l'oral et A2 à l'écrit dans une langue nationale. Ce niveau est fixé par l'ordonnance, à l'art. 6 OLN (RS 141.01), et non par la loi. À Berne, c'est l'allemand ou le français selon votre domicile.

Voir le glossaire de la loi sur la nationalité de 2018.

Conditions cantonales et communales

La LDC exige plusieurs années de résidence dans le canton et dans votre commune, typiquement deux à cinq ans selon les règles communales. La loi et l'ordonnance cantonales fixent un cadre commun, de sorte que les communes diffèrent moins que dans certains autres cantons. Le canton peut aussi exiger un test de connaissances sur l'histoire, la géographie et l'instruction civique suisses et bernoises, le certificat de langue et un extrait du casier judiciaire.

Beaucoup de communes organisent encore un entretien ou recourent à une commission de naturalisation, en général avec un questionnaire type sur l'histoire, la géographie et l'instruction civique et un entretien personnel sur votre intégration et votre vie. Certaines le font chaque fois, d'autres moins souvent. Renseignez-vous auprès de votre commune.

Impôt à la source

La charge fiscale varie d'une commune bernoise à l'autre, car chacune fixe sa propre quotité. L'Intendance des impôts du canton de Berne dispose des taux actuels.

Si vous avez un permis B et pas de permis C, votre employeur retient en général l'impôt sur votre salaire. Le canton le perçoit selon le droit fédéral (loi sur l'harmonisation des impôts directs, LHID, RS 642.14, et loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD, RS 642.11).

• Au-delà de CHF 120 000 bruts par an : une taxation ordinaire ultérieure (TOU) est obligatoire.
• En dessous : la retenue est en général définitive, mais vous pouvez demander une taxation ordinaire.
• Fin de l'imposition à la source : avec un permis C ou un mariage avec un citoyen suisse, vous passez à la taxation ordinaire.

Des dettes fiscales ou des poursuites n'entraînent pas à elles seules la révocation ou le refus d'une autorisation. Elles peuvent compter dans l'évaluation de l'intégration (art. 58a LEI), où l'office pèse la gravité de la dette, sa cause et le respect d'un plan de remboursement. Pour les questions fiscales, adressez-vous à l'Intendance des impôts du canton de Berne ou à un conseiller fiscal.

Trouver un avocat ou s'en plaindre

La Chambre des avocats du canton de Berne surveille les avocats selon la loi cantonale sur les avocats (RSB 168.11) et la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61). Elle tient le registre cantonal des avocats, traite les affaires disciplinaires et statue sur la levée du secret professionnel. Elle travaille en allemand et en français. Elle ne conseille pas les clients. Si vous dénoncez un avocat, vous n'êtes pas partie à la procédure disciplinaire et n'avez donc pas de droits de partie, comme l'accès au dossier. Ses coordonnées figurent sur be.ch, rubrique justice et surveillance des avocats.

L'Association des avocats bernois (BAV) est une organisation professionnelle privée. L'adhésion est facultative, et elle publie un annuaire de ses membres.

Recourir contre une décision du MIDI

Une décision du MIDI (refus, révocation, renvoi, décision négative sur un cas de rigueur) peut être contestée. L'indication des voies de droit à la fin de votre décision mentionne l'autorité et le délai corrects.

1. Direction de la sécurité : dans certains cas, vous recourez d'abord à l'interne auprès de la Direction de la sécurité. Le délai selon la LPJA (RSB 155.21) est en général de 30 jours dès la notification.
2. Tribunal administratif du canton de Berne : contre la décision de la Direction, ou directement contre la décision du MIDI lorsque la loi le permet. Le délai est en général de 30 jours. C'est la plus haute juridiction administrative cantonale ; il examine les faits et le droit.
3. Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall : dans certains cas, en particulier lorsque le SEM a statué en première instance. Le délai est en général de 30 jours selon la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), sauf disposition spéciale (art. 50 PA).
4. Tribunal fédéral à Lausanne : recours en matière de droit public contre les jugements cantonaux de dernière instance et ceux du Tribunal administratif fédéral (art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF, RS 173.110). Beaucoup de matières du droit des étrangers sont exclues, en particulier les décisions discrétionnaires (art. 83 LTF) : vérifiez soigneusement si un recours est possible.

Pour les cas complexes, travaillez avec un avocat inscrit au registre bernois. Voir les voies de recours contre les décisions cantonales en matière de migration.

En cas de crise

• 117 : police secours, 24 h sur 24, gratuit.
• 143 : La Main Tendue / Die Dargebotene Hand, écoute téléphonique confidentielle en français et en allemand, 24 h sur 24, gratuit.
• 147 : Pro Juventute, pour les enfants et les jeunes, 24 h sur 24.
• Violence domestique : maisons d'accueil pour femmes de Berne, Bienne et Thoune/Oberland bernois et centres d'aide aux victimes, joignables par le service d'aide aux victimes du canton de Berne (be.ch, aide aux victimes et violence domestique).
• Aide aux victimes : selon la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), par les centres cantonaux, en allemand et en français.
• RBS Berne : conseil juridique pour les requérants d'asile et les personnes au statut précaire.

Pour l'effet de la violence domestique sur votre autorisation (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), voir divorce et autorisation et violence domestique.

Coordonnées

Les adresses, numéros de téléphone, courriels, horaires et services en ligne changent : utilisez les pages officielles.

• MIDI : be.ch/migration et be.ch/migrationsdienst, dont le portail en ligne permet de lancer certaines démarches numériquement, comme les renouvellements, les changements d'adresse et les formulaires.
• EMF de la ville de Berne (Einwohnerdienste, Migration und Fremdenpolizei, les services aux habitants et la police des étrangers de la ville) : inscription et premier contrôle de votre dossier avant sa transmission au MIDI ; voir bern.ch.
• Autres communes : le contrôle des habitants de votre commune fait le premier contrôle et coordonne avec le MIDI. Vous le trouvez sur le site de votre commune ou sur be.ch/migrationsdienst.

Berne comparé à Genève et Zurich

• Langue : Berne est bilingue allemand et français ; Zurich travaille en allemand, Genève en français.
• Profil : Berne combine administration fédérale, pharma, industrie, tourisme et horlogerie. Il est plus proche de Zurich que de Genève, marquée par les organisations internationales.
• Cas de rigueur et C anticipé : Berne se situe au milieu. Le C anticipé est l'exception dans les trois cantons.
• Droits politiques : aucun pour les étrangers à Berne ni à Zurich ; Genève les accorde après huit ans en Suisse et trois mois dans la commune.
• Entretien de naturalisation : variable selon la commune à Berne, dans un cadre cantonal commun.
• Délais : comparables dans les trois cantons. Le regroupement familial et les procédures C tendent vers le haut de la fourchette à Berne en raison du contrôle de l'EMF et de la coordination bilingue.

Cette comparaison n'est pas une raison de choisir un canton. Votre lieu de vie doit suivre votre travail, votre famille et votre vie. Voir Genève et Zurich.

Obtenir de l'aide

Cette page explique le droit et la pratique. Ce n'est pas un conseil juridique individuel. Pour votre cas, adressez-vous à un avocat inscrit au registre bernois, à un bureau de conseil juridique pour requérants d'asile ou à l'autorité cantonale ou communale.

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