Le permis L est l'autorisation de séjour de courte durée de la Suisse : il couvre un séjour de douze mois au plus dans un but précis, comme un emploi, une année au pair, un stage, un traitement médical ou des études, et peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois au maximum. Les ressortissants de l'UE/AELE avec un contrat de travail de trois à moins de douze mois l'obtiennent de plein droit. Pour tous les autres, c'est une décision discrétionnaire, en général soumise aux contingents. Il ne se transforme jamais de lui-même en permis B : vous devez le demander séparément et à temps.

En bref

  • Lié à un but : votre permis L est lié à un but et à un canton. Changer de but exige en général une nouvelle demande.
  • Durée : jusqu'à 12 mois, prolongeable jusqu'à 24 mois au total. Les séjours au pair ne peuvent pas être prolongés.
  • UE/AELE : un droit au permis L avec un contrat de 3 à moins de 12 mois, sans contingents ni examen du marché du travail.
  • Ressortissants d'États tiers : décision discrétionnaire, avec priorité des travailleurs résidents, conditions de salaire usuelles et contingents annuels.
  • Famille : faire venir sa famille avec un permis L est l'exception, pas la règle.
  • Passage au permis B : déposez la demande bien avant l'échéance du permis L, sinon vous risquez une interruption de votre séjour légal.

Ce qu'est le permis L

Le permis L (autorisation de courte durée) est défini à l'art. 32 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) et précisé dans l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), en particulier aux art. 55 à 58 OASA. Pour les ressortissants de l'UE/AELE, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) s'applique aussi, en particulier l'annexe I art. 6 ALCP.

Votre permis L est toujours accordé pour un but et une durée précis, indiqués sur votre carte avec la lettre L et le but, par exemple activité lucrative, au pair, stagiaire, traitement ou études. En général, vous ne pouvez pas changer de but (par exemple passer d'au pair à un emploi) pendant sa validité ; il faut une nouvelle demande. Ce lien avec un but distingue le permis L du permis C, illimité, et du permis B, renouvelable chaque année.

L'office cantonal des migrations de votre lieu de domicile accorde, prolonge, modifie et révoque le permis L. Pour les emplois soumis aux contingents, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine d'abord la demande.

Ce qu'il n'est pas

  • Un court séjour sans visa (séjours touristiques de quatre-vingt-dix jours au plus par semestre selon le code frontières Schengen) n'est pas une autorisation et ne permet pas de travailler.
  • Les procédures d'annonce sont des procédures simplifiées, pas des autorisations : l'annonce de 90 jours pour les ressortissants de l'UE/AELE selon la loi sur les travailleurs détachés (LDét, RS 823.20), et l'annonce pour un travail de courte durée de ressortissants d'États tiers dans certains secteurs selon l'art. 12 OASA. Voir plus bas le travail de courte durée.

Canton et voyages

Votre permis L n'est valable que dans le canton qui l'a délivré. Pour changer de canton, vous devez déposer une demande dans le nouveau canton ; la pratique varie et elle est en général stricte pour les courts séjours comme au pair ou traitement. Avec un permis L valable, vous pouvez voyager sans visa dans l'espace Schengen, jusqu'à quatre-vingt-dix jours par semestre dans chaque autre État Schengen.

Deux régimes : UE/AELE et tous les autres

C'est la première chose à vérifier, car elle détermine si les contingents s'appliquent, si les travailleurs résidents ont la priorité et si vous avez droit à l'autorisation.

  • Permis L UE/AELE (annexe I art. 6 ALCP) : si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'AELE avec un contrat de travail de trois à moins de douze mois, vous recevez le permis L de plein droit. La procédure ne fait que confirmer votre droit. Pas de contingents, pas de priorité des travailleurs résidents et pas d'examen du salaire dans la procédure (les contrôles salariaux ont lieu séparément selon la LDét). Le permis L dure aussi longtemps que votre contrat et peut être prolongé tant que l'emploi continue.
  • Permis L pour les ressortissants d'États tiers (art. 32 LEI) : l'autorité décide selon son appréciation. Les règles générales d'admission s'appliquent (art. 18 à 24 LEI) : priorité des travailleurs résidents (art. 21 LEI), salaire et conditions usuels du lieu et de la branche (art. 22 LEI), et contingents annuels (art. 20 LEI avec les annexes 1 et 2 OASA) fixés par le Conseil fédéral et répartis entre les cantons. Même si vous remplissez toutes les conditions, vous n'avez aucun droit à l'autorisation.

Les principaux types de permis L

Ces huit types couvrent la plupart des situations.

Au pair

Base légale : art. 32 LEI avec la dérogation pour les au pair placés par une organisation reconnue (art. 30 al. 1 let. j LEI), mise en œuvre à l'art. 48 OASA et dans les directives du SEM sur les au pair.

  • Pour qui : ressortissants d'États tiers âgés de 18 à 25 ans, célibataires et sans enfants.
  • Durée : douze mois au maximum, sans prolongation. Une deuxième année au pair en Suisse, même dans une autre famille, n'est pas autorisée.
  • Travail : trente heures de tâches ménagères et de garde d'enfants par semaine au maximum.
  • Cours de langue : au moins trois heures par semaine dans la langue du lieu (allemand, français ou italien) dans une école reconnue. Sans preuve de cours, l'autorisation est refusée.
  • Rémunération : un montant minimal d'argent de poche en espèces, fixé par le contrat-type de travail cantonal pour l'économie domestique, en plus du gîte et du couvert gratuits. Certains cantons, notamment Genève et Vaud, fixent des minimums plus élevés. Demandez le montant actuel à l'office cantonal des migrations ou du travail.

Les problèmes fréquents sont le dépassement de la limite hebdomadaire (par exemple des tâches supplémentaires le week-end ou du baby-sitting pour d'autres), l'abandon du cours de langue et l'absence d'assurance-accidents ou maladie. Chacun peut entraîner une révocation et un renvoi, et la famille d'accueil peut être sanctionnée pour avoir employé un étranger sans autorisation (art. 117 LEI). Dans la plupart des cantons, il est sage de faire vérifier le contrat par une organisation de placement reconnue, comme Pro Filia en Suisse alémanique, et de le coordonner avec l'office des migrations.

Les ressortissants de l'UE/AELE ont rarement besoin de cette voie, puisqu'ils peuvent travailler selon l'annexe I art. 6 ALCP.

Stagiaire (accords bilatéraux sur les stagiaires)

Base légale : art. 30 al. 1 let. g LEI (échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique, culturel et de la formation professionnelle) avec les art. 41 et 42 OASA, et les accords bilatéraux de la Suisse sur les stagiaires avec certains pays.

  • Pour qui : jeunes professionnels de 18 à 35 ans ayant achevé une formation professionnelle, venant d'un pays lié à la Suisse par un accord sur les stagiaires.
  • Quoi : travailler dans votre métier pour améliorer vos compétences linguistiques et professionnelles.
  • Durée : jusqu'à dix-huit mois (douze plus six).
  • Contingents : les autorisations de stagiaire sont imputées sur les nombres maximaux fixés dans chaque accord (art. 42 al. 2 OASA), mais sont accordées indépendamment du marché du travail, sans examen de la priorité des travailleurs résidents. Les conditions de salaire usuelles s'appliquent toutefois.

Le SEM tient la liste actuelle des pays partenaires sur sa page Stagiaires. Elle comprend plusieurs pays industrialisés non européens et des pays d'Amérique latine et d'Europe de l'Est, mais les accords changent : seule la liste officielle du SEM fait foi. Les ressortissants de l'UE/AELE utilisent plutôt la libre circulation ordinaire.

Artistes, sportifs et gens du spectacle

Base légale : art. 32 LEI ; art. 30 al. 1 LEI (notamment let. g, échanges culturels) avec art. 22 LEI ; directives du SEM sur les artistes et les engagements de courte durée.

Les artistes de scène, musiciens, sportifs et autres gens du spectacle d'États tiers peuvent travailler en Suisse jusqu'à huit mois sur douze, selon la pratique du SEM. L'autorisation est en principe soumise aux contingents, avec des simplifications pour les engagements courts. Pour les prestations très courtes, les ressortissants de l'UE/AELE peuvent utiliser l'annonce de 90 jours selon la LDét, et les ressortissants d'États tiers la procédure simplifiée de l'art. 12 OASA par la plateforme nationale d'annonce. Les directives du SEM fixent les limites en jours.

L'office cantonal du travail vérifie que le contrat d'engagement respecte les conditions de salaire et de travail locales et de la branche (art. 22 LEI), en particulier les conventions collectives de l'Union des théâtres suisses ou les règles de la fédération sportive.

Stages obligatoires pendant les études universitaires

Base légale : art. 27 LEI avec art. 38 OASA ; pour les hautes écoles étrangères, aussi l'art. 30 al. 1 let. g LEI.

  • Études dans une haute école suisse : un stage obligatoire prévu par votre règlement d'études est couvert par votre autorisation d'étudiant. Il ne vous faut pas d'autorisation de travail distincte.
  • Études dans une haute école étrangère : vous recevez un permis L hors contingent pour un stage qui fait partie de vos études. Vous devez le prouver par une attestation de votre haute école, le descriptif du module et un relevé de notes. Il dure aussi longtemps que le stage, et peut dépasser douze mois si le cursus l'exige.

Dans les deux cas, le stage ne doit pas être un emploi ordinaire déguisé. L'office examine la rémunération, les tâches et l'équilibre entre apprentissage et travail productif.

Travail de courte durée jusqu'à quatre mois (procédure d'annonce)

Base légale : art. 12 OASA ; pour les ressortissants de l'UE/AELE, aussi la LDét et l'annexe I ALCP.

  • Ressortissants d'États tiers : pour un travail de quatre mois au plus par année civile, une procédure simplifiée s'applique (art. 12 OASA). Votre employeur annonce le travail par la plateforme EasyGov ou le système cantonal. Il est en général imputé sur les contingents (avec des exceptions dans certains secteurs), mais demande beaucoup moins de formalités.
  • Ressortissants de l'UE/AELE : jusqu'à quatre-vingt-dix jours de travail par année civile, aucune autorisation n'est nécessaire, seulement une annonce en ligne huit jours à l'avance. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, il vous faut un permis L UE/AELE.

Si vous effectuez plusieurs missions courtes en Suisse dans l'année, comme consultant, artiste ou saisonnier, additionnez les jours et passez à la procédure ordinaire avant d'atteindre la limite. Un dépassement peut entraîner des amendes pour travail sans autorisation (art. 117 LEI).

Les indépendants ressortissants d'États tiers en mission courte ne peuvent utiliser ni la LDét (réservée aux salariés) ni la procédure de l'art. 12 OASA pour salariés. Il vous faut un permis L ou B ordinaire pour activité indépendante selon l'art. 19 LEI, avec des exigences élevées en matière de plan d'affaires, de capital, d'intérêt économique général et de qualifications. Voir l'activité indépendante en Suisse.

Traitement médical

Base légale : art. 29 LEI et directives du SEM sur les séjours pour traitement médical.

Les ressortissants d'États tiers qui viennent pour un traitement médical ou une cure reçoivent un permis L pour la durée certifiée du traitement. Il ne permet pas de travailler, et le passage à une autorisation de travail n'est possible qu'exceptionnellement. Il vous faut :

  • un contrat de traitement avec une clinique ou un hôpital suisse, indiquant la durée prévue ;
  • des garanties financières pour le traitement et les frais de séjour, comme une attestation bancaire, une garantie de prise en charge d'un assureur étranger ou un dépôt. L'office cantonal des migrations fixe le montant au cas par cas, et il peut être élevé pour les traitements coûteux ;
  • une assurance-maladie pour la durée du traitement ;
  • un engagement de partir ensuite, en général prouvé par un billet de retour ou une déclaration.

Pour les traitements longs ou de durée indéterminée, comme les traitements contre le cancer ou les greffes, le permis L peut être prolongé par étapes tant que le besoin est médicalement attesté.

Les accompagnants, comme les parents d'un enfant en traitement ou le conjoint d'un patient gravement malade, reçoivent en général leur propre permis L pour la même durée ou une durée plus courte. Vous devez montrer que votre présence est médicalement nécessaire et que vous avez des moyens suffisants et une assurance-maladie. Ce permis L ne permet pas de travailler, et les offices vérifient de plus en plus les accompagnements fictifs.

Famille d'un titulaire de permis L

Base légale : art. 44 et 45 LEI, art. 26 OASA et art. 73 à 75 OASA.

Le regroupement familial avec un permis L est l'exception. Contrairement au permis B, vous n'y avez pas de droit ordinaire. Les offices ne l'admettent que si :

  • le permis L est délivré dès le départ pour plus de douze mois, ou une prolongation est certaine ;
  • vous disposez d'un logement approprié, en général une pièce de plus que le nombre de personnes ;
  • vous pouvez entretenir toute la famille sans aide sociale ;
  • il n'y a pas de réserve liée à l'intégration (langue, scolarité des enfants).

En pratique, il est exclu pour les au pair, les stages courts, les gens du spectacle et les séjours pour traitement. Pour les stages plus longs et certains cas d'étudiants, certains cantons l'admettent comme cas de rigueur, sans aucun droit. Les familles qui veulent vivre ensemble ici passent souvent du permis L au permis B dès qu'elles le peuvent.

Étudiants hors UE/AELE

Base légale : art. 27 LEI, art. 23 à 27 OASA.

Les étudiants d'États tiers inscrits dans une université, une haute école spécialisée, une haute école pédagogique ou une école supérieure reconnue en Suisse reçoivent une autorisation de séjour (B) pour études, délivrée pour la durée des études et renouvelée chaque année tant que les conditions sont remplies. Le permis L ne sert que pour les cours courts d'un an au plus. Il vous faut :

  • une attestation d'inscription ;
  • la preuve de moyens suffisants pour les taxes et le coût de la vie. Le canton fixe le minimum annuel selon le coût de la vie local ; renseignez-vous auprès de l'office cantonal des migrations ou du service international de la haute école ;
  • une assurance-maladie ;
  • des connaissances suffisantes de la langue d'enseignement ;
  • une intention crédible de rentrer dans votre pays après les études (déduite de l'art. 5 al. 2 LEI ; l'art. 27 al. 1 let. d LEI porte sur la formation et les qualifications personnelles). La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral en précise l'application.

Travailler pendant les études (art. 38 OASA) : au maximum quinze heures par semaine pendant le semestre et à plein temps pendant les vacances, mais seulement six mois après le début des études en Suisse, et toujours avec l'accord de l'office des migrations. Les doctorants et assistants dont l'emploi fait partie de la formation sont dispensés du délai de six mois.

Après le diplôme : selon l'art. 21 al. 3 LEI, les diplômés d'une haute école suisse qui ont une offre d'emploi dans un domaine d'intérêt scientifique ou économique peuvent être admis sans examen de la priorité des travailleurs résidents. C'est la principale voie d'un permis d'étudiant vers un permis B de travail.

Passer du permis L au permis B

Un permis L ne devient jamais automatiquement un permis B. Pour rester après la fin de votre permis L, vous devez demander un permis B à l'office cantonal des migrations selon les règles de ce type de permis B.

  • Travailleurs d'États tiers : les règles générales d'admission s'appliquent (art. 18 à 24 LEI) : priorité des travailleurs résidents, salaire et conditions usuels, vos qualifications, votre langue et votre intégration, et les contingents disponibles. Les contingents B sont serrés : même un parcours irréprochable avec un permis L ne garantit pas un permis B.
  • Travailleurs UE/AELE : avec un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, vous avez droit à un permis B selon l'annexe I art. 6 ALCP.
  • Mariage avec un citoyen suisse : vous avez droit à un permis B par regroupement familial (art. 42 LEI), sauf si le mariage vise à contourner les règles sur les étrangers. Votre permis L est converti avant son échéance, quel que soit son but initial.
  • Mariage avec un titulaire de permis C ou de permis B UE/AELE : regroupement familial selon l'art. 43 LEI ou l'annexe I art. 3 ALCP, avec un logement commun et des moyens suffisants.
  • Étudiants : les diplômés bénéficient de l'art. 21 al. 3 LEI, la voie la plus importante pour les jeunes ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme suisse.
  • Traitement ou au pair : le passage est possible en droit, mais échoue presque toujours faute d'une offre d'emploi qui passe l'examen de priorité, et en raison des contingents. Les offices attendent que vous partiez à la fin du permis L et redéposiez une demande depuis l'étranger.
  • Stagiaires : avec une offre d'emploi de votre employeur de stage, vous pouvez demander un permis B. Ce n'est pas garanti, mais vous avez déjà montré vos compétences et votre langue ; les contingents sont les mêmes que pour tout permis B d'État tiers.
  • Artistes et sportifs : avec un contrat durable auprès d'une scène, d'un orchestre ou d'un club suisse, un permis B de travail est possible, souvent facilité par l'intérêt économique et culturel reconnu.

Le moment compte. Si vous ne demandez le permis B qu'après l'échéance de votre permis L, vous risquez une interruption de votre séjour légal et peut-être une décision de renvoi. Déposez la demande bien avant l'échéance ; demandez à votre office des migrations combien de temps à l'avance. N'attendez pas le dernier jour ouvrable : si votre demande est incomplète (un document ou une signature manquante) et n'est pas corrigée en quelques jours, une interruption du séjour peut survenir, qui peut compter comme interruption pour un futur permis C (art. 34 LEI).

Prolonger un permis L

Selon l'art. 56 OASA, les douze mois standard peuvent être prolongés jusqu'à vingt-quatre mois au total au maximum. Ensuite, vous devez partir ou passer à une autre autorisation. Pour une prolongation :

  • le but initial doit perdurer (même employeur, même traitement, mêmes études) ;
  • toutes les conditions doivent toujours être remplies (salaire, moyens, assurance) ;
  • vous devez déposer la demande à temps avant l'échéance ; demandez à votre office des migrations combien de temps à l'avance.

Aller au-delà de vingt-quatre mois exige un cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI), par exemple un traitement plus long que prévu, un retard dans les études dû à une maladie, ou un stage plus long permis par un accord bilatéral. Le SEM décide au cas par cas, et de telles prolongations sont rares. Les séjours au pair ne peuvent jamais dépasser douze mois, même comme cas de rigueur.

Cantons et contingents

C'est l'office cantonal des migrations de votre lieu de domicile qui accorde le permis L. La pratique diffère beaucoup entre les vingt-six cantons : interprétation du cas de rigueur, rapidité, documents exigés et usage des contingents.

Le Conseil fédéral fixe les contingents annuels (art. 20 LEI avec les annexes 1 et 2 OASA) et les répartit entre les cantons selon l'utilisation passée et des indicateurs économiques, pas selon la population. La Confédération garde une réserve à redistribuer en cours d'année. Les grands cantons à forte demande reçoivent des contingents plus importants, mais les épuisent souvent plus tôt.

Les contingents sont en général plus faciles à obtenir en début d'année et souvent épuisés vers la fin, surtout dans les cantons à forte demande. Certains cantons accordent alors des autorisations imputées sur les contingents de l'année suivante, tandis que d'autres refusent et vous demandent de redéposer la demande en janvier. Cela peut retarder une date d'entrée en fonction de plusieurs mois. Votre office cantonal des migrations, ou votre employeur, peut vous dire si des contingents sont disponibles.

Les ressortissants de l'UE/AELE ne sont plus soumis aux contingents. Seule une clause de sauvegarde peut les réintroduire temporairement dans des circonstances exceptionnelles ; le SEM ou le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) indique si une telle clause est en vigueur.

Obtenir des conseils

Cette page donne une information générale. Pour savoir si vous avez des chances d'obtenir un permis L, adressez-vous à l'office cantonal des migrations du lieu où vous comptez vivre, ou à un avocat inscrit au registre cantonal selon la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61). Pour la reconnaissance de qualifications étrangères, adressez-vous à swissuniversities ou au SEFRI.

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