Naturalisation facilitée, autorisation de séjour B, membre de la famille au sens de l’art. 42 LEI.
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03.06.2026
Loi en vigueur au
01.01.2024
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46 min
État au: 01.06.2026 · Instantané
Mariage avec un(e) citoyen(ne) suisse — conséquences en matière de droit des étrangers
1. Aperçu : Quelles sont les conséquences en droit des étrangers lorsqu’une personne épouse une ressortissante suisse ?
Questions fréquentes
4 réponses sur ce thème.
Questions concrètes fréquemment posées autour de Mariage avec un(e) citoyen(ne) suisse..
Autorisation de séjour B avec droit au regroupement familial (art. 42 LEI). Le séjour est subordonné à la vie en communauté ; en cas de séparation ou de divorce, l’art. 50 LEI s’applique (règle des trois ans + intégration). Après cinq ans de mariage et un séjour total de trois ans : droit à la naturalisation facilitée conformément à l’art. 21 LN.
Lorsqu’une personne de nationalité étrangère épouse une personne de nationalité suisse, un
droit au regroupement familial
est créé en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). L’autorisation qui en résulte est généralement une
autorisation de séjour B
.
Important pour la distinction :
L’autorisation de séjour B est l’autorisation standard pour l’époux ou l’épouse de nationalité étrangère d’un citoyen suisse.
La permis Ci est, en revanche, réservée aux conjoints et aux enfants des employés d’organisations internationales ou de représentations étrangères (art. 45 VZAE) et ne s’applique pas dans le cas d’un mariage ordinaire.
L’autorisation d’établissement C (établissement) n’est pas le premier résultat dans le contexte du regroupement familial avec un conjoint suisse : elle n’est accordée qu’après 5 ans de séjour régulier et d’intégration, en tant que soi-disant établissement anticipé (art. 42, al. 3, LEI), ou après 10 ans de séjour régulier.
Le permis L (séjour de courte durée) n’est pas envisageable dans le cas d’un mariage : les droits prévus à l’art. 42 de la LEI concernent une autorisation de séjour B.
Le droit prévu à l’art. 42 de la LEI est un droit acquis et non une décision discrétionnaire : si les conditions légales sont remplies et qu’il n’existe aucun motif de révocation, l’office cantonal de la population doit délivrer l’autorisation. Cela distingue fondamentalement cette situation du regroupement familial des titulaires de permis B de ressortissants étrangers (art. 44 de la LEI), où des conditions supplémentaires telles qu’un revenu suffisant, un logement adéquat et une preuve de compétences linguistiques sont requises. La nature de droit acquis implique qu’une décision de rejet de l’office cantonal de la population peut être contestée par voie de recours auprès de l’instance cantonale compétente et, en dernier recours, devant le Tribunal fédéral (art. 83 de la LTAF, par analogie).
Le présent module décrit les mécanismes juridiques, les dispositions fédérales pertinentes et les conséquences liées aux événements ultérieurs dans la vie (divorce, décès, naturalisation facilitée, naissance d'enfants). Il ne remplace pas une consultation juridique individuelle ; la présentation des dispositions est synthétique, et chaque cas particulier dépend généralement de la pratique cantonale, des preuves et des détails de la procédure.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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2. LEI art. 42 — reproduction fidèle du libellé
Art. 42 LEI — Membres de la famille de ressortissants suisses:
Al. 1 : Les conjoints étrangers et les enfants célibataires de moins de 18 ans de citoyens suisses ont droit à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation de séjour, pour autant qu’ils vivent avec ces derniers.
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Al. 2 : Les membres de la famille de ressortissants étrangers de citoyens suisses ont droit à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation de séjour s’ils sont titulaires d’une autorisation de séjour permanente d’un État avec lequel un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu. Sont considérés comme membres de la famille : a) le conjoint et les descendants de moins de 21 ans ou qui perçoivent une allocation d’entretien ; b) les ascendants et les ascendants du conjoint qui perçoivent une allocation d’entretien.
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Al. 3 : Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, les conjoints ont droit à l’obtention d’une autorisation d’établissement, pour autant que les critères d’intégration prévus à l’art. 58a de la LEI soient remplis.
Le SEM a pour mission de mettre en œuvre la politique d’asile et de migration de la Suisse. Il est notamment chargé d’examiner les demandes d’asile et de décider si les personnes concernées peuvent obtenir le statut de réfugié ou l’autorisation de séjourner en Suisse.
Le SEM travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour assurer la bonne application de la loi sur l’asile. Il dispose également d’un réseau de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.
En 2022, le SEM a enregistré 64 000 nouvelles demandes d’asile. Parmi celles-ci, 40 000 ont été acceptées et 24 000 ont été rejetées.
Le SEM est un acteur important de la politique d’immigration suisse. Il contribue à assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse en gérant les flux migratoires de manière efficace et humaine.
Le SEM est également chargé de lutter contre l’immigration illégale. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités frontalières pour empêcher les personnes sans autorisation de pénétrer en Suisse.
Le SEM dispose également d’un service de contrôle qui effectue des vérifications régulières auprès des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la législation en matière d’emploi des étrangers.
Le SEM est un organisme complexe et polyvalent qui joue un rôle essentiel dans la politique d’immigration suisse.
Al. 4 : Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’obtention de l’autorisation d’établissement.
Remarque : la reproduction ci-dessus est une présentation synthétique. En cas de questions d’interprétation, c’est toujours le texte consolidé figurant sur Fedlex à la date pertinente qui fait foi.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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3. Conditions requises pour prétendre à l’autorisation de séjour B
3.1 Cohabitation avec l’épouse suisse
L'art. 42, al. 1, de la LEI exige expressément que l'époux ou l'épouse étranger(ère) réside avec la personne suisse. La cohabitation conjugale est la règle. Des exceptions à la cohabitation ne sont possibles qu'en cas de motifs importants (art. 49 LEI : par exemple, obligations professionnelles, raisons scolaires des enfants, raisons de santé ; la communauté conjugale doit toutefois subsister).
3.2 Communauté conjugale existante
Au-delà de la simple cohabitation, il doit exister une communauté de vie conjugale effective. La jurisprudence du Tribunal fédéral (BGE 137 II 281 ; BGE 130 II 113) examine l’existence d’une communauté de vie effective sur la base d’indices objectifs.
3.3 Absence de motifs de révocation (art. 51 LEI)
Art. 51 al. 1 LEI énumère de manière exhaustive les motifs de révocation et de perte de validité :
Les prétentions visées à l’art. 42 sont éteintes si elles sont faites de manière abusive (notamment pour contourner les dispositions relatives aux conditions d’admission, c’est-à-dire dans le cadre d’un soi-disant mariage de convenance).
Les droits s’éteignent également en cas de motifs de révocation conformément à l’art. 63 LEI (p. ex. peine de privation de liberté de longue durée, menace grave pour la sécurité publique, dépendance à l’aide sociale).
3.4 Preuve de compétences linguistiques — Indicateur VERIFY
La pratique concernant la preuve linguistique de niveau A1 fait l’objet de controverses dans ses détails :
L’art. 43, al. 1, let. d, LEI exige expressément la présentation d’un certificat A1 pour le regroupement familial des titulaires d’un permis B de pays tiers.
Art. 42 LEI (conjoint(e) de ressortissant(e) suisse) ne contient pas de formulation explicite concernant la preuve linguistique A1. La doctrine et la pratique cantonale interprètent néanmoins partiellement l’article 58 LEI comme impliquant une exigence linguistique, notamment pour le renouvellement et la délivrance de l’autorisation d’établissement.
VÉRIFIER : Le fait de savoir si une preuve A1 est déjà exigée lors de la première délivrance de l’autorisation de séjour B à l’épouse d’un ressortissant suisse dépend de la pratique cantonale. Il convient de poser cette question au service cantonal compétent de la population.
Forme de preuve (si requise) : certificat fide ou autre preuve linguistique équivalente reconnue (liste des preuves reconnues : SEM).
3.5 Absence de justificatif de revenus
Contrairement au regroupement familial pour les titulaires d’un permis B de nationalité tierce (art. 44 LEI : revenu suffisant pour couvrir les besoins + logement), l’art. 42 LEI n’exige pas de preuve préalable des revenus. La situation de regroupement familial avec un conjoint suisse est, à cet égard, privilégiée.
Toutefois, la dépendance à l’aide sociale peut, ultérieurement, entraîner la révocation (art. 63, al. 1, let. c, LEI, lu en relation avec l’art. 51 LEI).
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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4. Procédure — étape par étape
Étape 1 : Conclusion du mariage
En Suisse: Célébration du mariage auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un des époux. Procédure préalable avec examen des documents (acte de naissance, certificat de célibat, éventuellement jugement de divorce, documents d’identité). L’office de l’état civil examine, dans le cadre de ses compétences, si les dispositions de l’art. 97a CC (interdiction de la fraude) sont respectées.
À l’étranger : conclusion du mariage conformément au droit applicable sur le territoire. Reconnaissance ultérieure en Suisse conformément à l’art. 45 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDI, RS 291) — voir section 14.
Étape 2 : Demande auprès du service cantonal de la population.
En cas de résidence en Suisse : La demande doit être déposée auprès du service cantonal compétent en matière de population au lieu de résidence. Les documents suivants doivent être joints : certificat de mariage, documents de voyage valides, éventuellement preuve de compétences linguistiques (voir 3.4), extrait du casier judiciaire récent, justificatif de domicile, contrat de bail.
En cas de résidence à l’étranger : La demande de visa doit être déposée auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. Le visa est délivré après consultation de l’office cantonal de la population.
Étape 3 : Délivrance de l’autorisation de séjour B
L’office cantonal de la population examine si les conditions prévues à l’art. 42 LEI sont remplies et, le cas échéant, délivre l’autorisation de séjour B. Le droit à cette autorisation est établi, à moins qu’il n’existe un motif de révocation.
Durée de la procédure : généralement de 6 à 12 semaines au niveau cantonal après réception d’un dossier complet ; en cas d’annonce d’arrivée depuis l’étranger, il faut également tenir compte de la durée du processus de visa (souvent 6 à 10 semaines supplémentaires). La durée varie considérablement d’un canton à l’autre et en fonction de la charge de travail. VÉRIFIER : il convient de se renseigner auprès du service cantonal de la population concerné pour connaître les délais de traitement spécifiques à chaque canton.
Étape 4 : pièce d’identité et annonce d’arrivée
Après l’octroi, l’autorisation de séjour B est délivrée. L’étranger doit s’annoncer auprès du service de contrôle des habitants dans le délai prévu par le canton (généralement 14 jours après l’entrée ou la prise de résidence).
Étape 5 : Frais
Pour la première délivrance de l’autorisation de séjour B, ainsi que pour son renouvellement ultérieur, les cantons perçoivent des frais qui sont fixés par le droit cantonal. Fourchette habituelle : 95 à 160 CHF pour la première délivrance par personne majeure, 65 à 125 CHF pour le renouvellement. Des frais de visa peuvent également s’ajouter en cas d’annonce à l’étranger, ainsi que des frais pour le mariage lui-même (service de l’état civil ; de 300 à 500 CHF par canton). VÉRIFIER : Les frais exacts doivent être demandés auprès du service cantonal de la population et du service de l’état civil compétents.
Remarques concernant l’ordre de priorité et les aspects relatifs aux visas
Toute personne qui arrive d’un État tiers soumis à l’obligation de visa et qui souhaite se marier en Suisse doit prendre en considération ce qui suit : l’entrée avec un visa de tourisme (type C Schengen) n’est pas sans autre chose compatible avec le but du mariage. Il convient de demander un visa national (type D) auprès de la représentation suisse à l’étranger afin de préparer le mariage. À défaut, des retards de procédure ou la nécessité de quitter le pays et d’y revenir pourraient survenir. VÉRIFIER : Pratique actuelle du SEM concernant la question des visas en amont du mariage.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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5. Mariage de convenance — art. 51 LEI et art. 97a CC.
5.1 Base juridique
Art. 97a CC — Contournement de la loi sur les étrangers :
L’officier de l’état civil ne donnera pas suite à la demande si la future épouse ou le futur époux ne cherche manifestement pas à fonder une communauté de vie, mais à contourner les dispositions relatives à l’admission et au séjour des ressortissants étrangers.
Art. 51, al. 1, let. a LEI : Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent s’ils sont exercés de manière abusive, notamment dans le but de contourner les dispositions relatives à l’admission et au séjour des étrangers.
5.2 Indices du Tribunal fédéral pour déterminer l’existence d’un mariage de convenance
La jurisprudence du Tribunal fédéral (en particulier, ATF 137 II 281 ; voir également TF 2C_177/2013) examine un certain nombre d’indices :
différence d’âge importante entre les époux
courte durée de la relation avant le mariage
Circonstances de la rencontre (en particulier, intervention d’un tiers, contexte commercial)
menace de renvoi de la personne étrangère au moment du mariage
absence de possibilité de communication linguistique entre les époux
absence de communauté conjugale après le mariage (pas de vie commune, domiciles séparés)
Rémunération pour la célébration du mariage
séparation rapide après l’octroi de l’autorisation
déclarations contradictoires des époux concernant les détails de leur rencontre, de leur mariage ou de leur vie quotidienne lors d’interrogatoires séparés.
manque d’intégration dans les réseaux sociaux de l’autre personne (aucun des amis d’une partie ne connaît l’autre).
Important : un seul indice ne suffit pas à lui seul à justifier une présomption de mariage de convenance. Il est nécessaire de procéder à une évaluation globale de toutes les circonstances dans chaque cas. Le Tribunal fédéral exige que, dans leur ensemble, les indices justifient un soupçon important d’une situation de contournement. La charge de la preuve concernant le mariage de convenance allégué incombe en principe à l’autorité ; toutefois, en présence d’indices clairs, la charge de la preuve concernant les circonstances atténuantes s’inverse, et les époux doivent alors démontrer concrètement la vie commune qu’ils mènent.
Les indices doivent être considérés de manière dynamique : les indices qui, lors de la première délivrance de l’autorisation, n’ont pas encore conduit à son refus (par exemple, une différence d’âge importante à elle seule), peuvent être réévalués lors d’événements ultérieurs (par exemple, une séparation 13 mois après la délivrance de l’autorisation) dans le cadre d’une procédure de révocation.
5.3 Conséquences juridiques
Avant le mariage : Rejet de la demande de mariage par l’office de l’état civil (art. 97a CC).
Après l’octroi de l’autorisation : Révocation de l’autorisation (art. 51 LEI, en relation avec les art. 62 et 63 LEI), éventuellement renvoi, éventuellement interdiction d’entrée, éventuellement conséquences pénales (art. 118 LEI : fraude aux autorités).
5.4 Clause d’exclusion
SIP-v3 ne fournit PAS explicitement de conseils sur la "manière d'éviter les indices de mariage blanc". Les indices susmentionnés sont reproduits à titre d'information factuelle issue de la jurisprudence, et non comme une indication stratégique. Quiconque entretient une véritable communauté de vie n'a pas besoin de stratégie ; quiconque n'en entretient pas ne doit pas obtenir d'autorisation. Les conseils individuels dans un cas particulier doivent être prodigués exclusivement par un avocat ou une avocate inscrit(e) au registre professionnel (BfR) du canton concerné.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
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6. Droits de l’épouse étrangère titulaire d’une autorisation de séjour B
Une autorisation de séjour B, conformément à l’art. 42 de la LEI, confère les droits suivants :
6.1 Activité professionnelle
Art. 46 LEI: L’épouse ou l’époux d’un(e) citoyen(ne) suisse titulaire d’une autorisation de séjour B peut exercer une activité lucrative, qu’elle soit salariée ou indépendante, dans toute la Suisse. Aucune autorisation de travail supplémentaire n’est requise ; aucune restriction sectorielle ou quantitative ne s’applique.
6.2 Choix du lieu de résidence
En Suisse, le lieu de résidence peut en principe être choisi librement. Un changement de domicile dans un autre canton implique de s’annoncer auprès de la nouvelle commune de résidence dans le délai prévu par le canton (généralement 14 jours).
6.3 Regroupement familial avec les enfants propres
Les enfants mineurs issus d’une relation précédente peuvent être autorisés à rejoindre la famille :
Enfants de moins de 12 ans : dans les 5 ans suivant la naissance du droit au regroupement familial (art. 47, al. 1, LEI).
Enfants âgés de 12 à 18 ans : dans les 12 mois suivant la naissance du droit (art. 47, al. 1, LEI).
En cas de demande tardive : uniquement pour des raisons familiales importantes (art. 47, al. 4, LEI).
6.4 Obligation d’assurance sociale et d’assurance maladie
En prenant domicile en Suisse, vous êtes tenu(e) de vous affilier à l’assurance maladie obligatoire (LAMal) dans les 3 mois et de vous soumettre aux dispositions de l’assurance vieillesse et survivants (AVS/AI).
6.5 Liberté de circulation et exemptions de visa dans l’espace Schengen
Une autorisation de séjour B suisse valide autorise l’entrée sans visa et le séjour de courte durée dans tous les États Schengen, conformément aux normes Schengen (90 jours au cours d’une période de 180 jours par État membre). Pour les séjours plus longs dans un État membre de l’espace Schengen, c’est le droit national de cet État qui est applicable.
6.6 Durée de validité et prolongation
L’autorisation de séjour B est initialement délivrée pour une durée de 1 an, puis renouvelée pour des périodes de 2 ans. La demande de renouvellement doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration au plus tard 2 semaines avant l’expiration de l’autorisation. Lors du renouvellement, l’autorité vérifie si les conditions prévues à l’art. 42 de la LEI sont toujours remplies, en particulier si le mariage est toujours en vigueur.
6.7 Perte de l’autorisation – Risques dans la vie quotidienne
Même après son obtention, l’autorisation de séjour B peut être annulée ou révoquée dans les cas suivants :
absence prolongée à l’étranger (plus de 6 mois sans prolongation autorisée, art. 61, al. 2, LEI)
Dissolution de la communauté conjugale sans motifs importants (art. 49 LEI)
Délit grave (art. 62/63 LEI)
Dépendance continue à l’aide sociale de la personne étrangère ou de l’ensemble de la famille.
Fausses déclarations dans la procédure d’octroi de permis (art. 62, al. 1, let. a, LEI)
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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7. Autorisation d’établissement C anticipée — art. 42, al. 3 LEI
7.1 Conditions préalables
Art. 42 al. 3 LEI: Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, les conjoints de citoyens suisses ont droit à l’obtention de l’autorisation d’établissement, pour autant que les critères d’intégration prévus à l’art. 58a LEI soient remplis.
Les critères d’intégration visés à l’art. 58a LEI comprennent notamment :
Respect de la sécurité et de l’ordre publics
Respect des valeurs de la Constitution fédérale
Compétences linguistiques
Participation à la vie économique ou à l’acquisition de connaissances.
7.2 Exigences linguistiques pour l’obtention anticipée du permis C
Conform à l’art. 60a de l’OASA (ordonnance sur l’admission, le séjour et l’activité lucrative, RS 142.201), les conditions suivantes doivent être remplies pour permettre l’installation anticipée dans le cadre du regroupement familial, conformément à l’art. 42 de la LEI :
compétences orales minimales au niveau B1 (langue de référence du lieu de résidence)
compétences linguistiques écrites d’au moins le niveau A1
Cette exigence est moins élevée que l’exigence standard pour l’obtention anticipée de l’autorisation d’établissement pour les autres ressortissants étrangers (niveau B1 oral + niveau A2 écrit, conformément à l’art. 60 de l’OASA).
VÉRIFIER : Les seuils de niveau visés à l’article 60a de la VZAE peuvent être modifiés par ordonnance. Il convient de vérifier la formulation actuelle à la date du 1er janvier 2024 sur Fedlex : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/759/de
7.3 Naturalisation ordinaire après 10 ans
Indépendamment d’une installation précoce, le droit ordinaire à l’établissement subsiste après 10 ans de séjour avec une autorisation B (art. 34 LEI), pour autant que les critères d’intégration soient remplis.
7.4 Conséquences de l’autorisation C par rapport à l’autorisation B
L’autorisation d’établissement C est illimitée (avec une période de contrôle de la carte d’identité de trois ans ; le droit ne s’éteint pas avec l’expiration de la carte d’identité) et inconditionnelle au sens où elle n’est pas liée à des objectifs spécifiques. Le passage de l’autorisation de séjour B à l’autorisation d’établissement C implique notamment :
Droit de séjour illimité : Plus de prolongation périodique.
Seuil de renvoi: Plus élevé que pour les détenteurs d’une autorisation B; la révocation d’une autorisation C est soumise à des seuils plus élevés (art. 63 LEI).
Conditions simplifiées pour la naturalisation : Le titulaire d’une autorisation d’établissement C satisfait automatiquement au critère de séjour requis pour la naturalisation ordinaire.
Tolérance en cas d’absence à l’étranger et de voyage: Les séjours à l’étranger d’une durée maximale de 6 mois n’affectent pas l’autorisation C ; les absences plus longues peuvent être autorisées sur demande (art. 61 LEI).
7.5 Extinction du fondement du droit à l’autorisation de séjour B en cas d’interruption du séjour.
Le séjour « régulier et ininterrompu » de 5 ans, tel que prévu à l’art. 42, al. 3, de la LEI, exige une résidence effective en Suisse. Les interruptions de séjour de plus de 6 mois peuvent interrompre le délai de 5 ans et ainsi repousser la date de l’obtention anticipée de l’autorisation d’établissement (art. 61 LEI concernant la révocation de l’autorisation ; application par analogie). VÉRIFIER : Pratique cantonale actuelle concernant les séjours à l’étranger autorisés sans interruption du délai.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Art. 21 LN (Loi sur la nationalité suisse, RS 141.0):
5 ans de résidence en Suisse, dont
3 ans de vie commune avec la personne de nationalité suisse.
intégration réussie au sens de l’art. 12 LN (respect de l’ordre de sécurité et des valeurs, compétences linguistiques, participation à la vie économique, promotion de l’intégration de la famille)
Configuration alternative pour les conjoints résidant à l’étranger et dont le conjoint est un ressortissant suisse de l’étranger : art. 21, al. 2, de la loi sur la nationalité suisse (6 ans de mariage + liens étroits avec la Suisse).
8.2 Exigences linguistiques
Conform à l’art. 6 de l’ordonnance sur le droit de cité suisse (RS 141.01) :
compétences orales minimales au niveau B1
compétences linguistiques écrites d’au moins le niveau A2
8.3 Déroulement de la procédure de naturalisation facilitée
La procédure de naturalisation facilitée est régie par le droit fédéral (art. 28 de la loi sur la nationalité suisse et suivants). La participation des cantons et des communes se limite à la formulation d’avis. La Confédération (SEM) prend la décision. Déroulement de la procédure :
Demande à déposer auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) sur le formulaire prévu à cet effet, accompagnée des justificatifs relatifs au séjour, au mariage, à l’intégration, à la langue, à la situation professionnelle, au casier judiciaire et au registre des poursuites des deux conjoints.
Enquête auprès du canton et de la commune de résidence concernant l’intégration, la réputation et les éventuelles préoccupations en matière de sécurité.
Décision du SEM. En cas d’admission, la nationalité suisse est acquise simultanément au niveau fédéral, cantonal et communal (art. 33 LN).
Durée de la procédure : généralement 18 à 24 mois à compter de la réception de la demande complète auprès du SEM. VÉRIFIER : Les délais de traitement actuels du SEM varient considérablement en fonction du volume des demandes.
8.4 Perte de la nationalité suisse en cas de mariage de convenance
Si la naturalisation facilitée est retirée par le SEM dans les 5 ans suivant son entrée en vigueur, pour autant qu'elle repose sur des déclarations inexactes ou un mariage de convenance (art. 36 LN : annulation). Le délai est de 2 ans à compter de la prise de connaissance du motif d’annulation, et au plus tard 8 ans après la naturalisation. La jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment l’arrêt 1C_796/2013) applique ici des indices similaires à ceux utilisés pour évaluer le mariage de convenance dans le contexte de la LEI (voir section 5.2).
8.5 Références croisées
Pour connaître les conditions détaillées, les procédures et les obligations de coopération au niveau cantonal et communal, veuillez consulter le document framework/fw_bug_2018_glossary.md.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
* * *
9. Conséquences du divorce ou de la séparation — art. 50 LEI
9.1 Base légale
Art. 50 al. 1 LEI: Après la dissolution du mariage ou de la communauté familiale, le droit du conjoint à l’obtention et au renouvellement de l’autorisation de séjour visée à l’art. 42 demeure, si :
let. a: L’union conjugale a duré au moins 3 anset les critères d’intégration prévus à l’art. 58a LEI sont remplis, ou
let. b : des motifs personnels importants justifient la nécessité d’un séjour plus long en Suisse.
Art. 50, al. 2, LEI précise les motifs personnels importants : notamment lorsque l’épouse ou l’époux a été victime de violences conjugales, que le mariage n’a pas été conclu de son plein gré ou que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble fortement compromise.
9.2 Séparation précoce — séparation du régime matrimonial 3 ans avant la fin du mariage.
Si la séparation a lieu avant que le seuil de 3 ans, prévu à l’art. 50, al. 1, let. a LEI, soit atteint, il ne reste que la possibilité de se fonder sur des motifs personnels importants (art. 50, al. 1, let. b LEI). La pratique est stricte à cet égard : la simple difficulté psychologique d’un retour ou une intégration réussie sur le marché du travail en Suisse ne suffisent généralement pas. Des circonstances objectives sont nécessaires, telles que la violence conjugale, le mariage forcé ou une réintégration significativement plus difficile dans le pays d’origine (en particulier en cas de séjour de longue durée entraînant la perte d’un ancrage culturel dans le pays d’origine).
9.3 Perte de l’autorisation de séjour en raison d’une séparation de fait
Attention : la simple cessation de la vie commune (avant le divorce formel) peut entraîner la perte de l’autorisation. L’art. 42, al. 1, de la LEI exige la vie commune ; à défaut, le droit est perdu. Dans cette situation, la titulaire de l’autorisation doit faire valoir activement l’art. 50 de la LEI.
9.4 Références croisées
Pour une analyse détaillée de la procédure de l’art. 50, du calcul de la période de 3 ans, des exigences probatoires en matière de violence domestique et de la pratique, veuillez consulter le document life-events/le_divorce_art50.md.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
* * *
10. Que se passe-t-il en cas de décès de l’épouse suisse ?
Le décès de l’épouse suisse déclenche un mécanisme similaire à celui du divorce selon l’art. 50 LEI :
Le droit prévu à l’art. 42 s’éteint formellement avec le décès, car le mariage cesse d’être le fondement de ce droit.
L’autorisation peut toutefois être prolongée en vertu de l’art. 50, al. 1, let. b, LEI (« motifs personnels importants »), notamment en cas de longue durée de mariage, d’intégration dans la vie en Suisse ou d’enfants communs.
Traitement détaillé — procédure, délais, exigences en matière de preuve — voir life-events/le_death_of_permit_holder.md.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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11. Enfants du mariage
11.1 Nationalité suisse acquise de naissance
Les enfants dont le père ou la mère est de nationalité suisse acquièrent la nationalité suisse en vertu du droit du sang (jus sanguinis) dès la naissance, conformément à l’art. 1 de la loi sur la nationalité suisse. Ceci est valable indépendamment du lieu de naissance.
Important : pour les enfants nés à l’étranger, les parents doivent déclarer la naissance auprès d’une représentation suisse avant l’âge de 25 ans de l’enfant, faute de quoi la nationalité suisse pourrait être perdue (art. 7, LN) — sauf si l’enfant réside en Suisse ou manifeste d’une autre manière son attachement à la nationalité suisse.
11.2 Enfants issus de remariages et familles recomposées
Les enfants issus d’une relation antérieure de l’épouse étrangère peuvent être admis en regroupement familial conformément à l’art. 42, al. 1, LEI, en relation avec l’art. 47 LEI. La question de la garde est essentielle : si l’épouse qui effectue le regroupement familial a la garde exclusive, le regroupement est en principe possible ; si la garde est partagée avec l’autre parent qui reste à l’étranger, son consentement et, le cas échéant, les considérations relatives au bien-être de l’enfant doivent être pris en compte (art. 47, al. 4, LEI).
11.3 Références croisées
Pour une analyse détaillée des situations liées à la naissance, à la reconnaissance et au regroupement familial, veuillez consulter le document life-events/le_birth_to_permit_holder.md (en préparation).
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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12. Partenariat enregistré et « mariage pour tous »
12.1 Le mariage pour tous est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage pour tous est en vigueur en Suisse. Les couples de même sexe peuvent depuis lors conclure un mariage selon le Code civil suisse (ZGB). Les conséquences en matière de droit des étrangers d’un mariage avec un(e) citoyen(ne) suisse sont entièrement équivalentes à celles du mariage entre couples de sexe opposé. L’art. 42 de la LEI est formulé de manière neutre en termes de genre et s’applique directement.
12.2 Partenariat enregistré
Le partenariat enregistré régi par la loi sur le partenariat (PartG, RS 211.231) est toujours possible, mais depuis l’entrée en vigueur du mariage pour tous, il n’est plus possible que pour les partenariats enregistrés existants (plus d’inscription possible ; transformation en mariage possible selon une procédure simplifiée).
Égalité en droit des étrangers : l’art. 52 de la LEI assimile expressément le partenariat enregistré au mariage. Toutes les dispositions relatives au regroupement familial (art. 42 à 47 de la LEI) s’appliquent par analogie.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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13. Mariage conclu à l’étranger — Reconnaissance en Suisse
13.1 Principe de base
Un mariage conclu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il a été valablement célébré conformément au droit du lieu de conclusion du mariage (art. 45 de la loi sur le droit international privé, RS 291) et s’il ne viole manifestement pas l’ordre public suisse.
13.2 Procédure de reconnaissance
Copie certifiée conforme de l’acte de mariage provenant de l’étranger (y compris l’apostille ou la légalisation, selon le pays d’origine).
Traduction dans une langue officielle suisse par un traducteur assermenté.
Dépôt auprès du service cantonal compétent en matière d’état civil en vue de la reconnaissance et de l’inscription au registre suisse de l’état civil (Infostar).
13.3 Situations problématiques
Certaines formes de mariage ne sont pas ou ne sont que partiellement reconnues en Suisse :
Mariages d’enfants (mariages conclus avant l’âge de 18 ans) : non-reconnaissance conformément à l’art. 105 du CC en lien avec l’art. 45a de la LDI, en cas de violation manifeste de l’ordre public.
Polygamie: Non-reconnaissance en cas de violation de l’ordre public.
Mariages religieux sans célébration officielle dans le pays d’origine : Reconnaissance uniquement si le mariage est considéré comme officiellement valable en vertu du droit applicable dans ce pays.
Mariage par procuration : L’acceptation doit être examinée au cas par cas.
VÉRIFIER : La pratique en matière de reconnaissance des mariages culturels et religieux varie d’un canton à l’autre et d’un pays à l’autre. Dans le cas présent, il est fortement recommandé de consulter un avocat inscrit au registre cantonal des avocats.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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14. Références croisées
Les modules SIP-v3 suivants complètent la configuration décrite ici :
life-events/le_divorce_art50.md — Séparation et divorce selon l’art. 50 LEI
life-events/le_death_of_permit_holder.md — Décès de la personne titulaire du permis.
life-events/le_family_reunification_swiss_citizen.md — module général sur le regroupement familial pour les citoyens suisses.
life-events/le_birth_to_permit_holder.md — Naissance d’un enfant (en préparation)
life-events/le_haertefall_art30.md — Constellations de cas de rigueur
permits/permit_b_resident.md — l’autorisation de séjour B en détail
framework/fw_aig_vzae_glossary.md — Glossaire des termes AIG/OASA
framework/fw_bug_2018_glossary.md — Glossaire des termes de la loi suisse sur la nationalité
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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15. Champ d’application et indications
SIP-v3 fournit des informations factuelles et fondées sur la loi concernant les conséquences en matière de droit des étrangers d'un mariage avec un citoyen suisse. SIP-v3 ne fournit PAS de conseils, notamment :
en vue de la préparation stratégique d’un mariage afin d’obtenir une autorisation ;
afin d’éviter les indices de mariage de convenance ou de façonner l’apparence extérieure d’une relation ;
concernant le choix du lieu de mariage au regard des considérations stratégiques en matière de migration ;
à la formulation de demandes ou de requêtes spécifiques à chaque cas;
pour évaluer les chances individuelles d’obtention d’une autorisation.
Pour répondre à des questions individuelles, il convient de consulter exclusivement une avocate ou un avocat inscrit au registre cantonal des avocats dans le canton concerné, ou un centre de conseil reconnu dans le domaine de la migration.
État de la reproduction de la norme : 01.01.2024. Dernière révision : 2026-05-18. Prochaine révision obligatoire au plus tard : 90 jours après la dernière révision.
Ausländervorzug
Der Ausländervorzug ist ein in der Schweiz bestehendes Arbeitsmarktprinzip, das besagt, dass bei der Einstellung von Arbeitnehmern Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C vor ausländischen Arbeitnehmern bevorzugt werden müssen, wenn diese gleich qualifiziert sind.
Rechtsgrundlage
Die Rechtsgrundlage für den Ausländervorzug ist in Artikel 11 des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) bzw. der Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb) geregelt.
Anwendungsbereich
Der Ausländervorzug gilt für alle Arten von Arbeitsverhältnissen, einschliesslich Teilzeitarbeit und befristeten Arbeitsverträgen. Er findet Anwendung, wenn ein Arbeitgeber eine Stelle besetzen möchte und gleichzeitig einen Schweizer Bürger oder eine Person mit einer Niederlassungsbewilligung C und einen ausländischen Arbeitnehmer in Betracht zieht, die gleich qualifiziert sind.
Ausnahmen
Es gibt einige Ausnahmen vom Ausländervorzug. So dürfen beispielsweise hochqualifizierte Fachkräfte aus dem Ausland eingestellt werden, wenn keine geeigneten Schweizer Bürger oder Personen mit einer Niederlassungsbewilligung C zur Verfügung stehen. Auch bei der Besetzung von Schlüsselpositionen in Unternehmen dürfen ausländische Arbeitnehmer bevorzugt werden, wenn dies im Interesse des Unternehmens liegt.
Kontrolle
Die Einhaltung des Ausländervorzugs wird durch die kantonalen Arbeitsämter kontrolliert. Bei Verstössen können BuSsen verhängt werden.
Kritik
Der Ausländervorzug ist in der Schweiz umstritten. Befürworter argumentieren, dass er dazu beiträgt, die Arbeitsplätze der Schweizer Bevölkerung zu sichern. Kritiker bemängeln, dass er zu einer Diskriminierung ausländischer Arbeitnehmer führt und die internationale Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft beeinträchtigt.
Siehe auch
Arbeitsmarkt
Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG)
Verordnung über die Arbeitsbedingungen (VArb)
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PROJET PILOTE IA — la vérification technique par un avocat inscrit au registre du BfR est encore à venir.
