Changer de canton n'est pas un simple déménagement : c'est une étape en droit des étrangers. Tout le monde doit s'annoncer à la nouvelle commune dans les 14 jours. Si vous êtes ressortissant d'un État tiers avec un permis B, il vous faut en plus l'autorisation de l'office des migrations du nouveau canton, et l'annonce à la commune ne la remplace pas. Les titulaires d'un permis C et les ressortissants UE/AELE doivent seulement s'annoncer.

En bref

  • Tout le monde : annoncez-vous à votre nouvelle commune et déclarez votre départ à l'ancienne dans les 14 jours (art. 12 al. 2 LEI, art. 15 al. 1 OASA).
  • Permis C : vous avez droit au changement de canton. Le nouveau canton ne peut refuser qu'en présence d'un motif de révocation (art. 37 al. 3 LEI).
  • Permis B d'un État tiers : il vous faut l'autorisation du nouveau canton (art. 37 LEI). Vous y avez droit, sauf si vous êtes au chômage ou s'il existe un motif de révocation.
  • Ressortissants UE/AELE : libre choix du lieu de résidence selon l'accord sur la libre circulation ; l'annonce suffit.
  • Les erreurs apparaissent tard, au renouvellement, lors d'un changement d'emploi, d'un regroupement familial ou d'une naturalisation : réglez la question avant de déménager.

Pourquoi c'est important

Votre permis est délivré par un canton (art. 33 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI, RS 142.20) et lui est rattaché. Trois erreurs sont fréquentes :

  1. S'annoncer trop tard. Beaucoup de personnes s'annoncent des semaines ou des mois après leur déménagement, une fois qu'elles ont un bail ou un emploi. Le délai est de 14 jours.
  2. Oublier l'autorisation pour un permis B d'État tiers. L'annonce à la commune ne remplace pas une demande à l'office cantonal des migrations (art. 37 LEI).
  3. Croire que l'ancienne carte suffit. Elle reste matériellement valable, mais sans la démarche dans le nouveau canton, un renouvellement, une autorisation de travail ou une demande de regroupement familial peut échouer.

Ces erreurs apparaissent en général des mois plus tard :

  • Au renouvellement, l'ancien canton constate que vous vivez ailleurs depuis des mois et refuse, alors que le nouveau canton n'a jamais reçu de demande.
  • Lors d'un changement d'emploi, seul votre canton de domicile peut délivrer une nouvelle autorisation de travail. Si vous n'y êtes pas annoncé, vous ne pouvez pas commencer.
  • Pour le regroupement familial, il vous faut une adresse correctement enregistrée. Un statut peu clair retarde ou bloque la demande.
  • Pour la naturalisation, la durée de résidence cantonale compte à partir de votre annonce correcte. Une annonce tardive peut coûter des mois, voire des années.
  • Pour la réduction des primes d'assurance-maladie, qui est cantonale, une adresse erronée peut entraîner un remboursement ou la perte de la réduction.

Le droit

Art. 37 LEI

  • Al. 1 : si vous avez une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement et voulez vous installer dans un autre canton, il vous faut l'autorisation du nouveau canton.
  • Al. 2 : les titulaires d'un permis B ont droit au changement s'ils ne sont pas au chômage et qu'il n'existe pas de motif de révocation selon l'art. 62 al. 1 LEI.
  • Al. 3 : les titulaires d'un permis C ont droit au changement s'il n'existe pas de motif de révocation selon l'art. 63 LEI.
  • Al. 4 : un séjour temporaire dans un autre canton, par exemple pour des études ou une hospitalisation, ne demande pas de nouvelle autorisation.

Comme les al. 2 et 3 vous donnent un droit, le nouveau canton ne peut pas refuser simplement parce qu'il préférerait ne pas vous accueillir. Il ne peut refuser que s'il constate un motif de révocation.

Annonce (art. 12 al. 2 LEI, art. 15 OASA)

L'art. 12 al. 2 LEI vous oblige à vous annoncer lorsque vous changez de canton ou de commune, et le Conseil fédéral a fixé le délai à l'art. 15 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) :

  • annonce à la nouvelle commune dans les 14 jours suivant l'emménagement ;
  • déclaration de départ à l'ancienne commune dans le même délai ;
  • cela vaut pour tous les permis, y compris pour les titulaires d'un permis C et les ressortissants UE/AELE.

(L'art. 9 OASA, sur les courts séjours sans annonce, n'est pas la règle applicable à ce délai.)

Ressortissants UE/AELE (annexe I ALCP)

Si votre permis repose sur l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), vous pouvez choisir votre lieu de résidence en Suisse. Changer de canton demande seulement une annonce, pas une autorisation, mais l'annonce dans les 14 jours selon l'art. 15 OASA s'applique tout de même.

Les trois régimes

Permis C : un droit au changement

Quelle que soit votre nationalité, un permis C vous donne droit au changement de canton (art. 37 al. 3 LEI). Le nouveau canton ne peut refuser qu'en présence d'un motif de révocation selon l'art. 63 LEI, comme une longue peine privative de liberté, une dépendance durable à l'aide sociale ou de graves lacunes d'intégration.

  1. Annoncez-vous à votre nouvelle commune dans les 14 jours.
  2. La commune transmet vos données à l'office cantonal des migrations.
  3. Vous recevez une nouvelle carte de séjour, et l'ancienne n'est plus valable.

Votre statut C n'est pas réexaminé, et il n'y a pas d'examen de l'intégration, sauf indices d'un motif de révocation.

Permis B d'un État tiers : autorisation nécessaire

Il vous faut l'autorisation du nouveau canton (art. 37 LEI). Il vérifie :

  • que vous ne touchez ni aide sociale ni prestations complémentaires ;
  • qu'il n'existe pas de motif de révocation selon l'art. 62 LEI (tromperie envers l'autorité, long séjour à l'étranger, graves lacunes d'intégration, condamnation) ;
  • selon les cas, les connaissances linguistiques et la preuve d'un emploi ou d'autres moyens ;
  • dans certains cantons, votre disposition à signer une convention d'intégration selon l'art. 58b LEI.

Vous avez droit au changement : le canton ne peut donc pas refuser à sa guise, mais il peut refuser si un motif de révocation est établi.

En cas de refus, vous ne perdez pas automatiquement votre droit de vivre en Suisse. Vous devez retourner dans votre ancien canton, pour autant que votre permis y soit encore valable et qu'aucune décision de révocation n'y soit en cours. Sinon, le refus peut mettre fin indirectement à votre séjour, car le déplacement de votre domicile a en pratique vidé votre ancien permis de sa substance. Faites-vous aider juridiquement dès qu'un refus paraît possible.

Ressortissants UE/AELE : libre choix

Avec un permis B, C ou L ou un séjour permanent UE selon l'annexe I ALCP, vous choisissez librement :

  1. Annoncez-vous à votre nouvelle commune dans les 14 jours.
  2. L'office des migrations reprend vos données et établit une nouvelle carte.
  3. Les conditions ne sont pas réexaminées. Votre droit continue tant que sa base (travail, recherche d'emploi, études, famille, moyens suffisants) existe.

Les membres de la famille venant d'États tiers dont le droit découle d'un ressortissant UE/AELE, par exemple le mari turc d'une citoyenne allemande, suivent le même régime, et non les règles de l'art. 37 LEI pour les États tiers.

Familles mixtes

Chaque personne suit les règles de son propre permis. Dans un ménage avec un citoyen de l'UE, un conjoint d'un État tiers et des enfants, tous avec des permis fondés sur l'ALCP, chacun suit le régime de l'ALCP et s'annonce simplement. Mais si le membre de la famille UE/AELE décède ou si le mariage prend fin, le permis de la personne d'un État tiers peut devenir un permis selon la LEI (voir séparation, divorce et votre permis (art. 50 LEI)), et les futurs changements de canton relèvent alors des règles du permis B d'État tiers.

Les différences entre cantons

Les cantons diffèrent par les délais, les documents demandés et la profondeur de l'examen de l'intégration. Consultez toujours le site de l'office des migrations du canton de destination ; la page du SEM sur le séjour donne la vue d'ensemble fédérale.

Délai de traitement. L'annonce se fait dans les 14 jours, mais pour un permis B d'État tiers, l'autorisation cantonale peut prendre plusieurs semaines, selon le canton, vos documents et la période de l'année.

Documents habituels pour un permis B d'État tiers :

  • votre carte de séjour valable et votre passeport ;
  • un contrat de bail ou une preuve de propriété ;
  • un contrat de travail ou une preuve de moyens ;
  • une attestation d'assurance-maladie ;
  • des documents d'état civil, s'il y a lieu ;
  • une preuve des connaissances linguistiques, selon le canton.

Offices cantonaux (liste non exhaustive) :

  • VD : Service de la population (SPOP). Tend à examiner l'intégration de près ; une convention d'intégration selon l'art. 33 al. 5 ou l'art. 58b LEI est possible pour les titulaires d'un permis B.
  • ZH : Office des migrations du canton de Zurich ; traitement standardisé.
  • GE : Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
  • BE : Service des migrations du canton de Berne ; allemand ou français selon l'arrondissement.
  • BS : Bevölkerungsdienste und Migration.
  • ZG : Office des migrations du canton de Zoug.
  • TI : Sezione della popolazione.
  • NE, FR, JU : l'autorité des migrations de chaque canton.

Différences qui surprennent :

  • Présence personnelle : certains cantons (notamment VD et GE) exigent que vous retiriez la carte en personne, même pour un transfert de permis C. D'autres (notamment ZG et certains cantons alémaniques) fonctionnent par courrier.
  • Traductions : des documents dans une autre langue, par exemple un bail en turc, peuvent nécessiter une traduction officielle dans la langue du canton.
  • Confirmation de départ : certains offices demandent une confirmation de votre ancienne commune.
  • Documents d'état civil : les cantons exigeants, notamment GE et VD, peuvent demander des actes de naissance ou de mariage même si rien n'a changé depuis des années.
  • Impôts et dettes : certains cantons posent des questions sur les impôts impayés ou les poursuites. Ce ne sont pas en soi des motifs de révocation selon l'art. 62 ou 63 LEI, mais ils peuvent compter indirectement dans l'examen de l'intégration (art. 58a LEI).

Étape par étape

  1. Annoncez-vous à la nouvelle commune dans les 14 jours (tous les permis ; art. 12 al. 2 LEI avec l'art. 15 al. 1 OASA). Apportez votre carte de séjour, votre passeport ou votre carte d'identité, votre bail ou une preuve de logement et une attestation d'assurance-maladie. Il peut être nécessaire de changer d'assureur lors de votre première annonce dans un nouveau canton.
  2. Déclarez votre départ à l'ancienne commune, en général avant le déménagement. Si vous l'oubliez, elle peut vous réclamer impôts et taxes.
  3. Permis B d'État tiers seulement : déposez une demande auprès du nouvel office cantonal des migrations. L'annonce à la commune ne suffit pas.
  4. Convention d'intégration, selon le canton, notamment VD : elle peut prévoir des mesures comme un cours de langue, une formation ou un cours d'instruction civique.
  5. Recevez votre nouvelle carte mentionnant le nouveau canton, et rendez l'ancienne.

Par exemple, un titulaire d'un permis B d'État tiers qui passe de ZH à VD signe un bail, déménage, s'annonce et déclare son départ dans les 14 jours, dépose une demande auprès du SPOP, peut se voir demander d'autres documents ou une convention d'intégration et, après approbation, reçoit une nouvelle carte. Les durées varient ; renseignez-vous auprès de l'office des migrations.

La langue quand vous franchissez une frontière linguistique

Il n'existe pas de langue nationale unique : un déménagement peut donc entraîner une nouvelle évaluation linguistique.

  • Cantons francophones (VD, GE, NE, FR, JU, parties de BE, VS) : français A1, parfois A2.
  • Italophones (TI, parties de GR) : italien A1.
  • Germanophones (ZH, BE, BS, BL, ZG, LU, AG, SO, SG, GR, TG, SH, AR, AI, GL, OW, NW, UR, SZ) : allemand A1, parfois A2.
  • Régions romanches des Grisons : l'allemand est en général accepté.

Ces niveaux ne sont pas fixés de manière uniforme dans le droit fédéral. Le SEM émet des directives-cadres que les cantons appliquent dans le cadre des critères d'intégration (art. 58a al. 1 LEI) : vérifiez auprès du canton de destination. Un certificat d'allemand ne compte pas dans un canton francophone.

Le permis C anticipé est différent : le droit fédéral fixe B1 à l'oral et A1 à l'écrit dans la langue nationale du lieu (art. 62 al. 1bis OASA). L'art. 77d OASA définit ce qui vaut comme preuve, notamment la langue maternelle, plusieurs années de scolarité dans cette langue ou un certificat reconnu. Voir la preuve des connaissances linguistiques (A1, A2, B1, fide).

Si le nouveau canton refuse

Vous pouvez recourir auprès du tribunal administratif cantonal dans les 30 jours dès la notification, puis, dans des limites étroites, auprès du Tribunal fédéral. Faites appel à un avocat immédiatement.

Ce qu'un refus peut signifier en pratique :

  • Retour : si votre ancien permis est encore valable, vous pouvez revenir, ce qui peut entrer en conflit avec un bail et un nouvel emploi déjà signés.
  • Réaction en chaîne : si une procédure de révocation est déjà en cours dans l'ancien canton, par exemple à cause de l'aide sociale, le refus peut l'aggraver.
  • Travail : en général, vous ne pouvez pas obtenir d'autorisation de travail dans un canton où vous ne vivez pas.
  • Séparation familiale : si la famille a déjà déménagé et qu'une seule personne est refusée, vous pouvez être séparés pendant un temps.

Si le résultat est incertain, clarifiez la situation avec le nouveau canton avant de déménager.

Permis C, séjours à l'étranger et Liechtenstein

Un permis C prend fin après six mois à l'étranger (art. 61 al. 2 LEI). Un déménagement à l'intérieur de la Suisse n'est pas un séjour à l'étranger : l'autorisation obtenue dans le nouveau canton remplace l'ancienne autorisation cantonale (art. 61 al. 1 let. b LEI), avec l'annonce selon l'art. 37 al. 3 LEI.

Un déménagement au Liechtenstein compte comme un départ à l'étranger. Le Liechtenstein a ses propres règles de séjour, et un permis C suisse prend fin en cas d'installation durable là-bas ; il ne peut pas être transféré par une simple annonce.

Si vous prévoyez une longue absence et voulez garder votre permis C, vous pouvez demander à l'avance une prolongation du délai (art. 61 al. 2 LEI, avec les détails dans l'OASA). Voir séjour à l'étranger et perte du permis C (art. 61 LEI).

Conventions d'intégration

L'art. 58a LEI fixe les critères d'intégration : respect des valeurs de la Constitution fédérale, connaissances linguistiques, participation à la vie économique ou à une formation et respect de la loi. Si le nouveau canton constate des lacunes d'intégration, il peut vous faire signer une convention d'intégration avec des mesures concrètes comme un cours de langue, un cours d'instruction civique ou des recherches d'emploi. VD y recourt le plus (convention d'intégration). Si vous ne respectez pas la convention, votre permis peut être révoqué (art. 62 al. 1 let. g LEI) : traitez-la comme un engagement contraignant. Voir la convention d'intégration (art. 58b LEI).

L'école

L'école est cantonale. Inscrivez vos enfants auprès de la nouvelle autorité scolaire, organisez un soutien linguistique si la langue de l'école change (par exemple de l'allemand à Zurich au français à Genève) et pensez aux classes d'accueil ou à l'allemand ou au français langue seconde. La scolarité obligatoire commence en général avec l'école enfantine, en moyenne dès 4 ans. Il ne doit pas y avoir d'interruption de la scolarité ; c'est votre responsabilité.

Impôts

  • L'impôt à la source est cantonal : le taux peut donc changer avec votre nouveau canton.
  • Le domicile fiscal est en général le lieu où vous vivez à la fin de la période fiscale (31 décembre).
  • La double imposition entre cantons est interdite selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pour les questions fiscales, adressez-vous à un conseiller fiscal ou à l'administration fiscale de votre nouveau canton.

Naturalisation

Pour la naturalisation ordinaire selon la loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0, en vigueur depuis le 01.01.2018), la résidence compte à trois niveaux :

  • Confédération : dix ans en Suisse, dont trois au cours des cinq années précédant la demande (art. 9 al. 1 let. b LN). Les années passées entre 8 et 18 ans comptent double si vous avez vécu ici au moins six ans (art. 9 al. 2 LN).
  • Canton : deux à cinq ans, fixés par le droit cantonal (art. 18 al. 1 LN).
  • Commune : fixé par la commune.

Un déménagement peut retarder la durée de résidence cantonale. Mais selon l'art. 18 al. 2 LN, si vous déménagez après que le canton et la commune où vous avez déposé la demande ont terminé l'examen des conditions des art. 11 et 12 LN, ils restent compétents. L'effet dépend donc du moment du déménagement et de l'avancement de votre demande.

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