Quatorze cantons alémaniques appliquent le droit fédéral des étrangers de façon très semblable, sans règles cantonales marquées : Argovie, les deux Appenzell, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwytz, Soleure, Thurgovie, Uri et Zoug. Dans tous ces cantons, vous traitez avec les autorités en allemand, et les certificats de langue exigés sont en allemand. Cette page indique l'office des migrations de chaque canton et explique ce que les cantons ont en commun et en quoi ils diffèrent.

En bref

  • Mêmes règles fédérales : la LEI, l'OASA, la LN et les directives du SEM s'appliquent partout ; les cantons ne varient que sur des détails comme le permis C anticipé et l'aide sociale.
  • Uniquement en allemand : demandes, documents et recours doivent être en allemand ou accompagnés d'une traduction allemande certifiée.
  • Niveaux de langue : A1 à l'oral pour le regroupement familial depuis un État tiers ; B1 à l'oral et A1 à l'écrit pour le permis C anticipé ; B1 à l'oral et A2 à l'écrit pour la naturalisation.
  • Argovie est la principale exception : depuis début 2024, le canton applique une ligne plus stricte sur l'aide sociale lors du renouvellement.
  • Venir d'un canton romand ou italophone signifie prouver votre allemand, car les certificats dans d'autres langues ne sont pas repris.

Ce qu'est ce groupe

Le droit suisse des étrangers est fédéral, mais ce sont les 26 cantons qui l'appliquent. Les textes fédéraux sont la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), la loi sur la nationalité (LN, RS 141.0) avec l'ordonnance sur la nationalité (OLN, RS 141.01), la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et, pour les ressortissants UE/AELE, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) avec son ordonnance d'application (OLCP).

Regrouper les cantons en familles de langue, de tradition et d'administration semblables n'est pas une notion juridique. C'est un moyen de s'orienter. Ce groupe couvre 14 des 26 cantons. Zurich et Berne sont traités à part en raison de leur taille, Bâle-Ville et Bâle-Campagne parce qu'ils sont frontaliers de la France et de l'Allemagne, et les Grisons parce qu'ils sont trilingues.

Les cantons de ce groupe ont quatre points communs :

  • Langue : toute la correspondance écrite est en allemand standard. Les fonctionnaires peuvent passer au suisse allemand à l'oral, selon la personne au guichet.
  • Certificats de langue : en allemand, par exemple fide ou un équivalent selon l'art. 77d OASA.
  • Pratique standard : ils appliquent la LEI et les directives du SEM sans doctrine cantonale marquée, avec quelques variations, par exemple sur le permis C anticipé (art. 34 al. 4 LEI) ou sur l'aide sociale comme motif de révocation (art. 62 al. 1 let. e LEI).
  • Pas de pratique importante liée aux organisations internationales, sauf Zoug ; voir la page de Zoug.

Ce regroupement ne dit rien sur le canton qui serait le plus facile. Les différences cantonales existent, mais un dossier bien préparé et complet compte bien davantage.

Les 14 cantons et leurs offices

Les adresses, horaires et émoluments changent souvent : utilisez le site officiel de chaque canton. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) tient un annuaire de tous les offices cantonaux des migrations sur www.sem.admin.ch. La langue est l'allemand dans chacun des cantons ci-dessous.

  • Argovie (AG) : Amt für Migration und Integration Kanton Aargau (MIKA), l'office cantonal des migrations, sur www.ag.ch. Depuis début 2024, l'Argovie applique selon les informations disponibles une ligne plus stricte sur la dépendance à l'aide sociale. Les motifs sont l'art. 62 al. 1 let. e LEI pour les permis B et l'art. 63 al. 1 let. c LEI pour les permis C, dans les limites fixées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les dettes seules ne sont pas un motif de révocation, mais peuvent compter dans l'appréciation de l'intégration (art. 58a LEI) ; voir poursuites et droit de séjour.
  • Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) : Amt für Inneres, Migrationsamt, sur www.ar.ch. Un petit canton à la pratique constante. Le faible nombre de cas fait que les mêmes collaborateurs suivent souvent les dossiers pendant des années.
  • Appenzell Rhodes-Intérieures (AI) : Amt für Inneres, Migrationsamt, sur www.ai.ch. Le canton le moins peuplé ; l'Office fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch) et le canton ont les chiffres actuels. Son petit office fait que les collaborateurs individuels façonnent la pratique, qui n'est en soi ni plus stricte ni plus souple.
  • Glaris (GL) : Departement Sicherheit und Justiz, Abteilung Migration, sur www.gl.ch. Connu pour sa Landsgemeinde, l'assemblée en plein air où l'on vote à main levée. La pratique en matière de permis est standard. Les limites de la naturalisation suivent la LN et la jurisprudence du Tribunal fédéral.
  • Lucerne (LU) : Amt für Migration Kanton Luzern (AMIGRA), sur www.lu.ch. Un pôle de Suisse centrale à la pratique standard. Caritas Suisse, basée à Lucerne, assure le conseil juridique mandaté par la Confédération en matière d'asile ; le SEM (www.sem.admin.ch) et Caritas ont les détails régionaux.
  • Nidwald (NW) : Amt für Migration, sur www.nw.ch. Un petit canton de Suisse centrale à la pratique standard. Les cas concernent souvent aussi Obwald et Lucerne voisins.
  • Obwald (OW) : Amt für Justiz, Migration, sur www.ow.ch. Un petit canton de Suisse centrale où les collaborateurs individuels comptent beaucoup ; l'interprétation reste dans la moyenne.
  • Saint-Gall (SG) : Migrationsamt Kanton St. Gallen, sur www.sg.ch. Le principal canton de Suisse orientale, avec une importante population migrante et une pratique standard. L'Entraide protestante suisse (EPER) assure le conseil juridique mandaté en matière d'asile dans la région d'asile de Suisse orientale ; le SEM indique le centre fédéral pour requérants d'asile.
  • Schaffhouse (SH) : Migrationsamt Kanton Schaffhausen, sur www.sh.ch. Largement entouré par l'Allemagne (Constance, Singen, Waldshut), le canton compte plus de permis frontaliers G selon l'ALCP et l'OLCP que la plupart des cantons. L'OFS (www.bfs.admin.ch) publie les chiffres des frontaliers.
  • Schwytz (SZ) : Amt für Migration Kanton Schwyz, sur www.sz.ch. Pratique standard. Le permis C anticipé (art. 34 al. 4 LEI) exige une intégration réussie et relève de l'appréciation de l'office ; aucun taux d'acceptation officiel n'est publié.
  • Soleure (SO) : Migrationsamt Kanton Solothurn, sur www.so.ch. Un canton de taille moyenne à la pratique standard.
  • Thurgovie (TG) : Migrationsamt Kanton Thurgau, sur www.tg.ch. À la frontière allemande, au bord du lac de Constance, avec une pratique standard. Il fait partie de la région d'asile de Suisse orientale, où l'EPER assure le conseil juridique.
  • Uri (UR) : Amt für Migration, sur www.ur.ch. Un petit canton de Suisse centrale avec peu de personnes migrantes et une pratique standard.
  • Zoug (ZG) : Amt für Migration Kanton Zug, sur www.zg.ch. Marqué par la finance et les sociétés holding. Il a une petite pratique pour les personnes bénéficiant de privilèges de droit international (cartes de légitimation, accords de siège avec quelques organisations internationales), bien plus restreinte que celle de Genève. Voir la page de Zoug.

Ce que les cantons ont en commun

Ce sont des tendances générales, pas des garanties. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre office cantonal.

Certificats de langue

Pour un permis B par regroupement familial depuis un État tiers, ces cantons exigent en général l'allemand niveau A1 à l'oral selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). La base est l'art. 58a al. 1 let. c LEI, précisé à l'art. 77d OASA. Pour un permis C anticipé (art. 34 al. 4 LEI avec l'art. 62 al. 1bis OASA), le niveau fédéral plus élevé s'applique, en pratique B1 à l'oral et A1 à l'écrit en allemand, et l'office décide selon son pouvoir d'appréciation.

Le certificat fide en allemand est accepté, tout comme les diplômes équivalents selon l'art. 77d OASA, comme le Goethe-Zertifikat, telc Deutsch ou ÖSD. Aucun canton de ce groupe n'est connu pour appliquer une ligne systématiquement plus stricte. Voir les certificats de langue.

Il vous faut l'allemand standard, pas le suisse allemand. Le test fide ne vérifie pas le dialecte. Les fonctionnaires parlent parfois en dialecte, mais vous n'avez pas le droit d'être servi en dialecte et on ne peut pas exiger que vous le compreniez.

Permis B, L et C

La pratique suit de près la LEI et les directives du SEM. Les différences portent sur trois domaines :

  • Permis C anticipé (art. 34 al. 4 LEI) : à l'appréciation de l'office, avec une intégration réussie exigée. La pratique varie d'un canton à l'autre, et aucun taux d'acceptation officiel n'est publié.
  • Aide sociale lors du renouvellement (art. 62 al. 1 let. e LEI) : l'Argovie applique sa ligne plus stricte depuis début 2024. Les autres cantons suivent le Tribunal fédéral. L'aide sociale n'entraîne jamais une révocation automatique ; l'office apprécie votre situation dans son ensemble.
  • Convention d'intégration (art. 58b LEI) : utilisée au cas par cas ici, et non de façon systématique comme dans certains cantons romands, où elle est courante lors du renouvellement en cas de déficit d'intégration. Demandez à votre office comment il l'utilise.

Tout en allemand

Demandes, écritures, recours et annexes traduites doivent être en allemand, ou accompagnés d'une traduction par un traducteur reconnu selon les lois cantonales de procédure. Les courriers en français ou en italien sont en général refusés ou renvoyés avec une demande de traduction.

Si vous venez d'un canton romand ou du Tessin, vous devez prouver à nouveau votre allemand. Voir le changement de canton (art. 37 LEI).

Différences entre les cantons

Ces points vous aident à comprendre votre propre dossier dans votre canton actuel. Ce ne sont pas des raisons de choisir un canton plutôt qu'un autre.

  • Argovie (depuis 2024) : ligne plus stricte sur l'aide sociale ; la percevoir peut entraîner des contrôles plus poussés lors du renouvellement.
  • Schwytz : permis C anticipé dans la moyenne ; aucun taux officiel publié.
  • Appenzell Rhodes-Intérieures, Uri, Obwald, Nidwald, Glaris : petits offices, où les collaborateurs individuels comptent. La pratique tend à rester constante dans le temps.
  • Lucerne : siège de Caritas Suisse, qui assure la représentation juridique en matière d'asile.
  • Zoug : petite pratique liée aux organisations internationales.

Pratique standard ne signifie pas pratique identique. Cela signifie l'absence d'écarts marqués par rapport au standard de la LEI, de l'OASA et du SEM.

Asile

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) applique la loi sur l'asile dans ses centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA). Voir le glossaire de la loi sur l'asile. Les cantons du groupe relèvent de trois régions d'asile :

  • Suisse du Nord-Ouest : comprend l'Argovie et Soleure.
  • Suisse centrale : comprend Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwytz, Uri et Zoug.
  • Suisse orientale : comprend Saint-Gall, la Thurgovie, Schaffhouse, les deux Appenzell et Glaris.

Le SEM (www.sem.admin.ch) indique les centres et régions actuels, que la Confédération ajuste de temps à autre. Les requérants d'asile sont attribués aux cantons selon la clé de répartition fédérale (art. 27 LAsi). Le canton assure ensuite l'hébergement et l'aide d'urgence.

Conseil juridique en matière d'asile

Des organisations mandatées par le SEM gèrent les bureaux de conseil juridique dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. En règle générale :

  • Suisse orientale : l'Entraide protestante suisse (EPER), pour SG, TG, AR, AI et GL.
  • Suisse centrale : Caritas Suisse, pour LU, NW, OW, SZ, UR et ZG.
  • Suisse du Nord-Ouest : également l'EPER, notamment pour AG et SO.

Les mandats sont réattribués périodiquement ; le SEM a la liste actuelle. Ces bureaux sont fédéraux, pas cantonaux. Ils accompagnent les requérants d'asile dans la procédure accélérée en vigueur depuis le 1er mars 2019. Le conseil et la représentation juridique gratuits sont prévus par la loi sur l'asile (art. 102f ss LAsi).

Naturalisation

La naturalisation ordinaire fait intervenir la Confédération, le canton et la commune. La loi sur la nationalité fixe les conditions principales, comme la durée de séjour et l'intégration, et l'ordonnance sur la nationalité ajoute des détails comme le niveau de langue (art. 6 OLN). Les lois cantonales sur le droit de cité et les règlements communaux régissent les deux autres niveaux. Voir le glossaire de la loi sur la nationalité de 2018.

Niveau de langue

Le minimum fédéral est B1 à l'oral et A2 à l'écrit dans la langue du canton, ici l'allemand (art. 6 OLN, RS 141.01). Il concrétise les exigences d'intégration de la LN (art. 11 let. a LN). Les cantons peuvent fixer des exigences plus élevées dans leur propre loi sur le droit de cité, et certains le font. Consultez votre loi cantonale et renseignez-vous auprès de l'office.

La décision communale

La commune, par sa commission de naturalisation, son conseil ou son assemblée, décide d'accorder ou non le droit de cité communal, nécessaire pour les niveaux cantonal et fédéral.

  • Certaines communes, par exemple à Schwytz et en Argovie, conservent une tradition d'audition publique ou semi-publique. Demandez à votre commune comment cela fonctionne.
  • D'autres communes confient la décision surtout à une commission de naturalisation, avec une participation publique moindre.

Les communes décident dans le cadre du droit fédéral et cantonal et ne doivent pas discriminer. Le Tribunal fédéral a jugé inadmissibles les décisions de naturalisation par vote aux urnes (ATF 129 I 217 et arrêts ultérieurs). La jurisprudence actuelle se trouve sur www.bger.ch.

Impôt à la source

Cette section n'aborde l'impôt que dans ses effets sur votre permis. Pour les questions fiscales individuelles, adressez-vous à un conseiller fiscal.

  • Impôt à la source : si vous travaillez sans permis C (en général avec un permis B ou L), votre employeur retient en général l'impôt sur le revenu sur votre salaire. C'est surtout un impôt cantonal (part cantonale et communale plus part de l'impôt fédéral direct), géré par l'administration fiscale cantonale. Au-delà d'un seuil de revenu brut, une taxation ordinaire ultérieure suit. Le seuil est le même dans toute la Suisse et se situe depuis des années à environ CHF 120 000, mais il peut changer. L'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch) ont les chiffres et règles actuels.
  • Taux d'impôt : ils varient selon le canton et la commune ; l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch) publie une comparaison. Les taux n'influent pas directement sur votre permis, mais peuvent compter indirectement, par exemple lorsque votre capacité à subvenir à vos besoins est examinée, ou pour les indépendants admis pour le travail selon l'art. 18 LEI.

Documents et entretiens en allemand

  • Formulaires et lettres d'accompagnement : en allemand. Peu de cantons proposent des formulaires dans d'autres langues.
  • Documents étrangers : actes de naissance et de mariage, certificats de capacité matrimoniale, extraits de casier judiciaire, diplômes et documents semblables exigent une traduction allemande certifiée officiellement. Les traductions de traducteurs inscrits sur des listes cantonales suisses, ou certifiées par le consulat suisse de votre pays d'origine, sont en général acceptées. La plupart des originaux exigent aussi une apostille (Convention de La Haye de 1961).
  • Entretiens : en allemand standard. Si votre allemand ne suffit pas, un interprète intervient, payé par l'autorité ou par vous selon la procédure.
  • Déménagement vers un canton romand ou italophone : la langue de procédure change entièrement. Les dossiers et annexes peuvent devoir être retraduits, et votre certificat d'allemand ne prouve pas le français ou l'italien.

Plaintes contre des avocats

Selon la loi sur les avocats (LLCA, RS 935.61), chaque canton désigne une autorité de surveillance des avocats inscrits à son registre (art. 14 LLCA). Dans la plupart des cantons, elle est rattachée au tribunal supérieur ou au tribunal administratif ; dans certains, c'est un organe indépendant lié à l'ordre des avocats. Une conférence nationale de ces autorités coordonne leur travail. Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un avocat, demandez à votre canton quelle autorité est compétente.

Profils économiques

  • Zoug : finance, sociétés holding et négoce de matières premières ; petite pratique liée aux organisations internationales.
  • Argovie : industrie et communes de pendulaires dans les marchés du travail de Zurich et de Berne, avec une population migrante diversifiée.
  • Lucerne : tourisme, formation (Université de Lucerne, Haute école de Lucerne), assurances et culture.
  • Saint-Gall : industrie de taille moyenne, textile, assurances, et l'Université de Saint-Gall (HSG) avec de nombreux étudiants internationaux.
  • Schwytz : les auditions communales jouent traditionnellement un grand rôle dans la naturalisation.
  • Thurgovie : agriculture, industrie de taille moyenne, tourisme au bord du lac de Constance et pendularité vers Zurich et Winterthour.
  • Schaffhouse : industrie et part de frontaliers supérieure à la moyenne.
  • Soleure : industrie (avec une tradition horlogère autour de Granges) et agriculture.
  • Glaris, Uri, Nidwald, Obwald et les deux Appenzell : surtout ruraux, avec de petites entreprises et des industries locales comme l'horlogerie, le travail du bois et le tourisme, et de petites populations migrantes.

Raisons fréquentes de s'installer ici

  • Le travail, par exemple dans l'assurance autour de Lucerne, la finance autour de Zoug ou l'industrie autour de Saint-Gall et de la Thurgovie.
  • Le regroupement familial avec un proche vivant déjà dans un canton du groupe.
  • Des raisons fiscales : votre domicile doit être réel et effectivement vécu. Un domicile fictif n'est admis ni en droit fiscal ni en droit des étrangers. Le domicile est défini à l'art. 23 CC (Code civil suisse, RS 210) et par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
  • Les études, par exemple à l'Université de Lucerne ou à l'Université de Saint-Gall.
  • Un travail dans le domaine de l'asile, par exemple dans un bureau de conseil juridique ou dans la sécurité d'un centre fédéral, ou l'attribution en tant que requérant d'asile.

Dans chaque cas, l'art. 37 LEI détermine si vous avez besoin d'une autorisation pour changer de canton, selon votre permis et votre situation. Voir le changement de canton (art. 37 LEI).

Obtenir de l'aide juridique

Cette page explique le droit de façon générale. Ce n'est pas un conseil juridique individuel. Pour des problèmes d'aide sociale (surtout en Argovie), des cas de rigueur (art. 30 LEI), un changement de canton (art. 37 LEI) ou une naturalisation, adressez-vous à un avocat inscrit au registre de votre canton (l'art. 12 LLCA fixe ses devoirs professionnels).

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