Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Jura

Cette page couvre quatre cantons de Suisse romande : Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Jura. Les conditions de chaque autorisation sont fédérales et identiques partout, fixées par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Ce qui diffère entre ces cantons, c'est l'office des migrations auquel vous avez affaire, la langue de procédure, l'usage des conventions d'intégration et la pratique locale en matière de naturalisation et de droits politiques.

En bref

• Votre canton est déterminé par votre domicile selon l'art. 23 du Code civil (CC, RS 210), pas par choix. Déménager uniquement pour obtenir un avantage migratoire peut constituer un abus de droit.
• Langue : Vaud, Neuchâtel et Jura travaillent uniquement en français. Fribourg travaille en français ou en allemand.
• Les conventions d'intégration sont utilisées plus souvent ici que dans beaucoup de cantons alémaniques, le plus systématiquement dans le canton de Vaud.
• Les droits politiques des étrangers titulaires d'un permis C existent au niveau communal dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Jura, et aussi au niveau cantonal dans le Jura.
• Genève a sa propre page : voir le canton de Genève.

Les quatre cantons

• Vaud (VD) : l'un des plus grands cantons de Suisse et le plus grand de Suisse romande. Connu pour son usage très systématique de la convention d'intégration selon l'art. 58b LEI. Office des migrations : le Service de la population (SPoP) à Lausanne, www.vd.ch.
• Fribourg (FR) : bilingue, avec l'allemand et le français comme langues officielles. Les districts du nord-est (Lac, Singine) sont surtout germanophones ; la ville de Fribourg/Freiburg et les autres districts surtout francophones. Office des migrations : le Service de la population et des migrants (SPoMi), qui travaille dans les deux langues, www.fr.ch.
• Neuchâtel (NE) : francophone, avec une longue tradition d'approche axée sur l'intégration dans le cadre fédéral et de participation politique des étrangers établis. Office des migrations : le Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel, www.ne.ch.
• Jura (JU) : le plus jeune canton de Suisse, fondé en 1979 après sa séparation du canton de Berne, et l'un des plus petits. Francophone. Office des migrations : le Service de la population (SPOP) à Delémont, www.jura.ch.

Pour les chiffres de population à jour, consultez l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur www.bfs.admin.ch.

Langue de procédure

• Vaud, Neuchâtel et Jura : uniquement le français. Les demandes et écritures doivent être en français, les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction française certifiée, et les décisions sont rendues en français.
• Fribourg : au niveau cantonal, vous choisissez l'allemand ou le français, et la décision est rendue dans la langue choisie. Au niveau communal, c'est la langue officielle de la commune qui s'applique : l'allemand surtout dans les districts de la Singine et du Lac, le français ailleurs. Les règles linguistiques de certaines communes peuvent changer ; vérifiez sur www.fr.ch.

Si votre français ne suffit pas pour rédiger une écriture juridiquement solide dans les cantons de Vaud, Neuchâtel ou Jura, envisagez un avocat francophone ou un service de conseil spécialisé (voir plus bas).

Les offices des migrations

La place de chaque office dans l'administration cantonale change au gré des réorganisations. Prenez toujours l'adresse, le téléphone, le courriel, les horaires et les services en ligne sur le site officiel.

Vaud : Service de la population (SPoP)

Le SPoP à Lausanne traite toutes les procédures de séjour du canton de Vaud. Il a des secteurs distincts pour les étrangers (permis B, C et L, renouvellements, changements de statut, regroupement familial), pour l'asile et le retour (asile, renvoi, permis F, conseil en vue du retour) et pour la naturalisation. Coordonnées : www.vd.ch, rubrique Population et étrangers.

Fribourg : Service de la population et des migrants (SPoMi)

Le SPoMi dépend de la Direction de la sécurité et de la justice. Chaque étape, de la demande à l'audition et à la décision, peut se faire en allemand ou en français. Les demandes en ligne dans les deux langues sont en cours de développement. Coordonnées : www.fr.ch.

Neuchâtel : Service des migrations (SMIG)

Le SMIG traite toutes les procédures migratoires du canton de Neuchâtel. Il travaille étroitement avec les services sociaux et d'intégration du canton, ce qui a conduit historiquement à une lecture des règles fédérales axée sur l'intégration, toujours dans le même cadre fédéral que les autres cantons. Coordonnées : www.ne.ch.

Jura : Service de la population (SPOP)

Le SPOP à Delémont est une petite unité. Cela peut signifier des circuits plus courts et un contact plus personnel, mais moins de spécialisation. Les délais de traitement ne sont pas publiés de manière uniforme ; renseignez-vous auprès de l'office pour votre cas. Coordonnées : www.jura.ch.

Ce que les quatre cantons ont en commun

• Davantage de conventions d'intégration. La convention d'intégration est utilisée plus systématiquement que dans beaucoup de cantons alémaniques, en particulier dans le canton de Vaud.
• Preuves de langue en français. Les preuves habituelles sont le DELF/DALF et le certificat fide en français. Dans la partie germanophone de Fribourg, des preuves en allemand comme Goethe ou telc Deutsch peuvent compter. La base fédérale est l'OASA ; la liste cantonale en vigueur s'applique.
• Auditions cantonales en matière de naturalisation. Les auditions cantonales, au-delà du minimum fédéral de la loi sur la nationalité (LN, RS 141.0), sont plus fréquentes qu'en Suisse alémanique.
• Pratique partagée. Les offices romands des migrations échangent régulièrement au sein de la Conférence des chefs de département de justice et police des cantons romands et de la CDCM, de sorte que leurs pratiques tendent à converger.

La convention d'intégration

Deux dispositions de la LEI fonctionnent ensemble. L'art. 58a LEI fixe les critères d'intégration : respect de la sécurité et de l'ordre publics, respect des valeurs de la Constitution fédérale, compétences linguistiques et participation à la vie économique ou à une formation. L'art. 58b LEI prévoit les outils que le canton utilise lorsqu'un ressortissant d'un État tiers doit progresser sur ces critères : la convention d'intégration et la recommandation d'intégration. L'OASA en règle les détails.

• Vaud : usage systématique. Lorsque le canton de Vaud accorde une autorisation à un ressortissant d'un État tiers, surtout dans le regroupement familial, il envisage régulièrement une convention s'il existe des signes d'un besoin d'intégration, comme des connaissances linguistiques faibles, l'absence de participation à la vie économique ou une méconnaissance des valeurs de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). Les conventions vous engagent en général à suivre des cours de langue (français, à un niveau entre A1 et B1 selon votre point de départ), des programmes d'intégration et à devenir financièrement autonome. Ne pas respecter une convention peut être un motif de révocation selon l'art. 62 al. 1 let. g LEI, mais la révocation n'est jamais automatique : l'office doit examiner votre cas et agir de façon proportionnée. Manquer un objectif linguistique ne vous fait pas perdre à lui seul votre statut.
• Fribourg : standardisé mais plus retenu. Le SPoMi utilise une convention type, surtout lorsque des lacunes apparaissent au renouvellement ou dans le regroupement familial.
• Neuchâtel : modéré. Le SMIG recourt aux conventions avec parcimonie et privilégie le soutien linguistique et l'aide pratique plutôt que des obligations assorties de sanctions.
• Jura : rare. Avec peu de dossiers, le Jura traite en général chaque personne individuellement.

Pour le tableau complet, voir la convention d'intégration (art. 58b LEI).

Preuves de langue par canton

Ceci est un guide indicatif, pas une liste officielle. La liste de reconnaissance cantonale et l'art. 77d OASA font foi.

Le TCF est le Test de connaissance du français et le TEF le Test d'évaluation de français. De nouveaux prestataires de tests peuvent s'ajouter. Voir la preuve des compétences linguistiques (A1 / A2 / B1 fide).

Naturalisation

La naturalisation ordinaire comporte trois étapes selon la LN : la commune, le canton et l'autorisation fédérale du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). La durée minimale fédérale de séjour de dix ans figure à l'art. 9 LN. L'intégration réussie, la familiarisation avec les conditions de vie suisses et l'absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure figurent aux art. 11 et 12 LN. Les exigences détaillées de langue et de connaissances se trouvent dans l'ordonnance sur la nationalité (OLN, RS 141.01), et les durées de résidence communales et cantonales supplémentaires dans le droit cantonal.

• Vaud : une audition cantonale renforcée, au-delà du minimum fédéral. La pratique communale varie beaucoup : dans certaines communes, c'est une assemblée de citoyens qui décide, dans d'autres un organe élu. Renseignez-vous auprès de votre commune.
• Fribourg : le canton évalue l'intégration selon la LN. Vous pouvez prouver vos compétences linguistiques en allemand si vous habitez un district surtout germanophone (Singine, Lac), et en français sinon.
• Neuchâtel : le niveau communal pèse davantage. Votre demande est publiée dans votre commune avant l'examen cantonal.
• Jura : la pratique est assez uniforme, le canton étant petit.

Droits politiques des étrangers

La Suisse romande accorde aux étrangers davantage de droits politiques que la plupart des autres régions. Les durées de résidence et la portée exactes figurent dans la constitution et la loi électorale de chaque canton ; vérifiez-les à la source.

• Vaud : droit de vote et d'éligibilité au niveau communal pour les étrangers titulaires d'un permis C résidant depuis plusieurs années en Suisse et dans le canton, introduit par une révision constitutionnelle. Pas de droits politiques cantonaux.
• Fribourg : droit de vote et d'éligibilité au niveau communal pour les titulaires d'un permis C domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans (art. 48 al. 1 let. b de la Constitution fribourgeoise, en vigueur depuis le 1.1.2006). Ce droit s'applique directement dans toutes les communes.
• Neuchâtel : droit de vote et d'éligibilité au niveau communal pour les titulaires d'un permis C après plusieurs années dans le canton. Droits politiques limités au niveau cantonal, selon le droit cantonal.
• Jura : droit de vote et d'éligibilité aux niveaux communal et cantonal pour les titulaires d'un permis C après plusieurs années en Suisse et dans le canton. L'éligibilité est plus restreinte que le droit de vote.

Ces droits ne décident pas de votre dossier de séjour, mais ils peuvent compter comme signe de participation lors de l'évaluation de votre intégration (art. 58a LEI) ou d'une demande de naturalisation.

Asile et conseil juridique gratuit

En Suisse romande, les requérants d'asile passent d'abord par le centre fédéral pour requérants d'asile de Boudry (NE), qui dessert la région ouest. Ils sont ensuite attribués aux cantons selon la clé de répartition du SEM (art. 27 de la loi sur l'asile, LAsi, RS 142.31).

La représentation juridique gratuite dans la procédure d'asile et de renvoi (art. 102f à 102m LAsi) est assurée par des bureaux de conseil juridique mandatés. Les organisations qui interviennent traditionnellement sont notamment :

• Vaud : le Service d'aide juridique aux exilé·e·s (SAJE) de l'EPER, Lausanne.
• Fribourg : Caritas Suisse, Fribourg.
• Neuchâtel : le Centre social protestant Neuchâtel (CSP NE).
• Jura : Caritas Suisse ou le CSP Berne-Jura.

Les mandats changent : vérifiez auprès de l'organisation ou du centre de Boudry. Cette représentation gratuite ne s'applique pas en dehors de la procédure d'asile.

Conseil hors de la procédure d'asile

Pour les questions relevant de la LEI, de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ou de la LN, ces services peuvent vous aider, surtout si vous ne pouvez pas payer un avocat :

• Vaud : le Centre social protestant Vaud (CSP VD), Lausanne, pour les questions sociales, juridiques et administratives (une organisation de la société civile, pas un bureau de conseil juridique en matière d'asile), et la Fraternité du CSP pour les personnes sans statut légal.
• Fribourg : Caritas Suisse, bureau de Fribourg, et Espace Femmes Fribourg pour les femmes.
• Neuchâtel : le CSP NE et RECIF (Rencontres et Échanges entre Citoyens d'Ici et de Là-Bas) pour le conseil interculturel.
• Jura : Caritas Suisse, bureau du Jura, et le CSP Berne-Jura.

Trouver un avocat

Les avocats sont surveillés selon la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61) et le droit cantonal. Vous pouvez vérifier l'inscription d'un avocat au registre cantonal auprès de l'autorité de surveillance.

• Vaud : surveillance par la Chambre des avocats ; organisation professionnelle, l'Ordre des avocats vaudois (OAV).
• Fribourg : Ordre des avocats fribourgeois.
• Neuchâtel : Ordre des avocats neuchâtelois.
• Jura : Ordre des avocats jurassiens.

Impôt à la source

Si vous travaillez sans permis C, l'impôt est retenu à la source sur votre salaire selon le barème cantonal dans les quatre cantons. Au-delà d'un certain revenu annuel brut, vous êtes ensuite soumis à une taxation ordinaire ultérieure. Les règles découlent de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID, RS 642.14), appliquées par chaque canton. Demandez le seuil et les détails à l'administration fiscale cantonale (dans le canton de Vaud, l'Administration cantonale des impôts, ACI), et le reste à un conseiller fiscal.

Les cantons en contexte

• Vaud : chef-lieu Lausanne, le Léman, la Riviera (Vevey, Montreux), Lavaux (vignobles, patrimoine mondial de l'UNESCO), le Jura vaudois et le Nord vaudois. Tourisme, hautes écoles (EPFL, Université de Lausanne, IMD Business School), technologies médicales et pharma, et organisations sportives internationales.
• Fribourg : chef-lieu Fribourg/Freiburg. Agriculture (lait et fromage, comme le vacherin et le gruyère), industrie de taille moyenne, université bilingue et liens pendulaires croissants avec Berne.
• Neuchâtel : chef-lieu Neuchâtel ; La Chaux-de-Fonds et Le Locle sont des centres horlogers (patrimoine mondial de l'UNESCO). Horlogerie et microtechnique, université et tourisme autour du lac de Neuchâtel.
• Jura : chef-lieu Delémont, trois districts (Delémont, Porrentruy, Franches-Montagnes). Agriculture (dont l'élevage de chevaux), microtechnique pour l'horlogerie et tourisme. La ville de Moutier, auparavant dans le canton de Berne, a voté son rattachement au Jura ; le transfert se fait par étapes, vérifiez l'état actuel auprès des sources officielles.

L'économie locale façonne les cas typiques : permis B d'étudiants autour des hautes écoles vaudoises et neuchâteloises, autorisations ALCP dans l'industrie fribourgeoise, frontaliers venant de France dans le Jura et à Fribourg. La pénurie de logements peut compter dans le regroupement familial d'un titulaire de permis B, qui exige un logement approprié (art. 44 LEI).

Pages liées

• Changement de canton (art. 37 LEI)
• Les cas de rigueur (art. 30 LEI)
• Regroupement familial avec un ressortissant suisse
• Mariage avec un ressortissant suisse
• Les cantons alémaniques à pratique standard