Si vous avez le statut de protection S, vous n'avez pas droit à un permis B pendant vos cinq premières années, mais vous pouvez en demander un. La voie principale est une demande pour cas de rigueur auprès de votre office cantonal des migrations tant que votre statut S est valable, ce qui suppose en général environ cinq ans en Suisse, un emploi, des compétences linguistiques, l'absence d'aide sociale et un casier judiciaire vierge. Une deuxième voie s'ouvre après cinq ans de protection (art. 74 al. 2 LAsi), et une troisième s'applique si vous êtes marié à un citoyen de l'UE/AELE qui vit ici.

En bref

  • Le statut S est temporaire. Il s'applique aux personnes fuyant l'Ukraine depuis le 12 mars 2022 (décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022) et prend fin quand le Conseil fédéral le lève (art. 76 LAsi).
  • Voie 1, cas de rigueur dès maintenant (art. 14 al. 2 LAsi avec art. 30 al. 1 let. b LEI et art. 31 OASA) : le canton décide, le SEM approuve. En général environ 5 ans de séjour (4 à 7 selon le canton).
  • Voie 2, après cinq ans (art. 74 al. 2 LAsi) : si le statut S n'est pas levé d'ici là, vous avez droit à un permis B limité à la durée de la protection.
  • Voie 3, conjoint ou partenaire UE/AELE (annexe I art. 3 ALCP) : un permis B dérivé de l'autorisation ALCP de votre partenaire.
  • Principaux obstacles : une durée de séjour trop courte, l'absence de certificat de langue et l'aide sociale au cours des 3 dernières années.

Le contexte

Le statut de protection S est conçu comme temporaire. L'art. 76 de la loi sur l'asile (LAsi) lie la protection au maintien des motifs qui la justifient. La loi ne fixe pas de durée maximale de séjour, mais le Conseil fédéral peut lever le statut dès que ces motifs n'existent plus.

Le passage à un permis B est une décision cantonale discrétionnaire fondée sur la loi sur l'asile, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), complétées par des lignes directrices cantonales et la pratique du SEM.

Si votre situation est complexe, par exemple en cas de condamnation pénale, d'aide sociale, de problèmes de santé, de famille séparée ou de nationalités mixtes, prenez un avocat spécialisé en droit des étrangers et de l'asile avant de déposer votre demande.

Voie 1 : demande pour cas de rigueur pendant la validité du statut S

Selon l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut octroyer une autorisation de séjour ordinaire en cas de rigueur grave, y compris aux personnes au statut S. Les critères figurent à l'art. 30 al. 1 let. b LEI et à l'art. 31 OASA.

Ce qu'il vous faut en général (tous ces éléments, pondérés différemment selon le canton) :

  • durée du séjour : en règle générale au moins 5 ans depuis votre demande (4 à 7 ans selon le canton) ;
  • intégration selon l'art. 58a LEI : langue, travail, pas d'aide sociale, respect de la sécurité publique ;
  • langue : en général A2 à l'oral et A1 à l'écrit dans la langue officielle du canton (certificat fide) ;
  • travail : vous subvenez à vos besoins sans aide sociale, en général documenté sur au moins 12 mois ;
  • pas de condamnation importante (les cantons traitent différemment les infractions mineures) ;
  • votre situation familiale et la scolarité ou la formation de vos enfants sont prises en compte ;
  • le caractère raisonnablement exigible d'un retour dans votre pays d'origine (apprécié différemment selon le canton).

Qui décide : votre office cantonal des migrations, avec l'approbation du SEM (art. 99 LEI avec art. 85 OASA).

La procédure :

  1. Préparer (en général 4 à 8 semaines) : réunissez vos contrats de travail, vos fiches de salaire, votre certificat fide, les bulletins scolaires de vos enfants, votre contrat de bail et d'éventuelles lettres de recommandation. Faites-vous conseiller par une ONG (voir plus bas).
  2. Déposer la demande à l'office cantonal des migrations avec une lettre formelle expliquant en quoi vous remplissez les critères du cas de rigueur.
  3. Examen cantonal : en général 2 à 6 mois.
  4. Approbation du SEM : en général 2 à 4 mois après l'accord du canton.
  5. Décision : vous recevez un permis B, ou une décision de refus avec frais.

Voie 2 : après cinq ans de protection (art. 74 al. 2 LAsi)

Si la protection n'est pas levée après cinq ans, le canton doit délivrer un permis B limité à sa durée ; pour les arrivées de mars 2022, c'est à partir de mars 2027. Le Conseil fédéral a décidé le 19 août 2026 de ne pas lever le statut S avant le 4 mars 2028. S'il est levé, vous devez partir (art. 76 LAsi), sauf si vous obtenez une autorisation pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 31 OASA, approbation du SEM).

Pour cette autorisation pour cas de rigueur, les exigences sont pour l'essentiel les mêmes que pour la voie 1 (intégration selon l'art. 58a LEI, travail, pas d'aide sociale, casier vierge), plus une durée de séjour importante, telle que la définirait la directive du SEM qui suivrait la levée de la protection.

Voie 3 : marié à un citoyen de l'UE/AELE

Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré à un citoyen de l'UE/AELE titulaire d'une autorisation ALCP en Suisse, vous pouvez passer à un permis B UE/AELE dérivé selon l'annexe I art. 3 ALCP (regroupement familial). Il vous faut :

  • un mariage ou un partenariat enregistré avec cette personne ;
  • un logement commun ;
  • des revenus suffisants, tirés de son travail ou d'autres ressources.

Déposez la demande à l'office cantonal des migrations avec votre acte de mariage ou de partenariat et l'autorisation de votre partenaire. Ce n'est pas une voie de cas de rigueur mais un droit au regroupement familial, qui aboutit en général si les conditions sont réellement remplies.

Les différences entre cantons

Les cantons diffèrent par la durée de séjour minimale qu'ils exigent, le poids qu'ils accordent au travail et leur regard sur les demandes pour cas de rigueur des titulaires du statut S. Tendances observées, fondées sur des décisions judiciaires publiques et les statistiques du SEM, pas des garanties :

  • Cantons romands (VD, GE, NE, FR, JU) : tendent à accorder plus de poids aux liens familiaux et à la formation ; traitement en général de 4 à 8 mois.
  • Cantons alémaniques (LU, SO, AG, SG, BE et d'autres) : plus de poids à l'indépendance financière et plus stricts sur le certificat fide.
  • Tessin : moins de cas, une approche plus formelle, un traitement plus long.
  • Zurich : ses propres critères détaillés, un traitement de 8 à 14 mois et des refus plus motivés.

Changer de canton pour avoir de meilleures chances est risqué : le nouveau canton peut voir d'un œil critique votre séjour plus court sur son territoire.

Les documents à préparer

Votre office des migrations publie sa propre liste. En général :

  • identité et statut : votre permis S, votre passeport ou document de voyage, les actes de naissance de tous les membres de la famille, et votre acte de mariage ou de partenariat le cas échéant ;
  • séjour : une attestation de domicile de votre commune, vos contrats de bail depuis votre arrivée (ou une confirmation des centres d'hébergement) et votre police d'assurance-maladie ;
  • intégration : un certificat fide au niveau requis (A1 à l'écrit et A2 à l'oral, B1 à l'oral dans certains cantons), vos contrats de travail et fiches de salaire des 12 à 24 derniers mois, vos déclarations et avis de taxation fiscaux, une attestation des services sociaux indiquant que vous ne touchez pas et n'avez pas touché d'aide, les bulletins scolaires de vos enfants, et des lettres de recommandation de votre employeur, de l'école ou d'associations (facultatives mais recommandées) ;
  • casier judiciaire : un extrait récent, avec une explication pour d'éventuelles inscriptions mineures ;
  • demande : une lettre formelle expliquant les critères du cas de rigueur, et un CV rédigé retraçant votre séjour et votre intégration.

Les erreurs fréquentes

  1. Déposer la demande trop tôt. Les demandes déposées avant la durée minimale de votre canton (4 à 7 ans) sont en général refusées, avec un émolument de CHF 200 à CHF 800, et peuvent compliquer légèrement les demandes ultérieures.
  2. Des documents d'intégration incomplets. Des contrats, fiches de salaire ou un certificat fide manquants mènent en général à un refus. Vous pouvez redéposer une demande, mais cela prend des mois de plus.
  3. Toucher encore l'aide sociale. Une aide perçue dans les 36 mois précédant la demande est un obstacle important dans presque tous les cantons. Sortir de l'aide sociale avant de déposer la demande améliore nettement vos chances.
  4. Changer de canton pendant la procédure. La compétence passe au nouveau canton et le dossier est en général rouvert.
  5. Taire des condamnations mineures. Si elles sont découvertes, cela mène en général à un refus pour fausses déclarations (art. 62 al. 1 let. a LEI) et parfois à des conséquences pénales.

Conseil gratuit ou bon marché

Ces organisations aident les titulaires du statut S à préparer une demande (liste état 2026-05) :

Pour des questions de casier judiciaire, des situations de santé complexes ou un renvoi imminent, mandatez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Le registre cantonal des avocats se trouve sur https://www.anwaltsregister.ch.

Délais, émoluments et durées de traitement

Il n'y a pas de délai légal ; vous pouvez déposer une demande à tout moment tant que votre statut S est valable, et tôt si le Conseil fédéral envisage de le lever.

Émoluments (état au 01.01.2024, variables selon le canton) :

  • demande cantonale pour cas de rigueur : CHF 200 à 800 ;
  • approbation du SEM : CHF 200 à 500 ;
  • délivrance du permis B : CHF 100 à 200 (cantonal).

Durées de traitement (selon l'expérience, très variables) : cantons romands 4 à 8 mois ; cantons alémaniques 6 à 12 mois ; Zurich 8 à 14 mois ; Tessin 8 à 16 mois. Les dossiers complets sont tranchés plus vite, et les demandes préparées avec l'aide d'une ONG sont en général tranchées plus rapidement et plus souvent favorablement.

Après l'obtention du permis B

Après la voie 1 ou 2, vous avez un permis B d'État tiers, pas un permis ALCP. Il est renouvelé chaque année (voir le renouvellement des autorisations de séjour) tant que vous avez un motif de séjour valable et restez intégré.

Vous pouvez demander une autorisation d'établissement C après 10 ans de séjour ininterrompu (art. 34 LEI), ou plus tôt en cas de bonne intégration après 5 ans (art. 34 al. 4 LEI) ; des règles particulières s'appliquent aux ressortissants de certains États liés par un traité. Le temps passé avec le statut S ne compte pas dans les 10 ans (seuls les séjours avec permis L et B comptent) ; avec le statut S, un permis C est possible 10 ans après l'octroi de la protection (art. 74 al. 3 LAsi).

La naturalisation facilitée (art. 21 LN) ou ordinaire (art. 9 à 14 LN) est possible une fois ces conditions remplies ; la période sous statut S ne compte pas (art. 33 al. 1 LN). Voir la naturalisation en Suisse.

Si votre demande pour cas de rigueur est refusée

Contre un refus cantonal, seules les voies de droit cantonales sont ouvertes, dans la mesure où vous avez qualité de partie (pour le cas de rigueur selon l'art. 14 LAsi, vous ne l'avez que dans la procédure d'approbation du SEM). Si le SEM refuse son approbation, vous pouvez recourir au Tribunal administratif fédéral, qui statue définitivement. Le délai est en général de 30 jours dès la notification et il est strict. Un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement recommandé, car les exigences formelles d'un recours sont élevées. Voir les voies de recours contre les décisions des autorités cantonales des migrations.

Vous pouvez redéposer une demande si votre situation change de manière importante, par exemple après la réussite d'un test de langue, un nouvel emploi ou un séjour plus long.

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