Les émoluments en droit des étrangers se composent de trois niveaux : les montants maximaux fédéraux fixés dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LEI, les émoluments que votre canton perçoit réellement dans ce cadre, et les coûts de tiers comme les traductions et les apostilles. Un permis B ou C coûte en général CHF 125 à 192 selon le canton, une naturalisation en général bien plus de CHF 1 000 au total, et un recours peut coûter plusieurs milliers de francs. Les chiffres fédéraux sont ceux du 1er janvier 2024 ; les chiffres cantonaux ont été vérifiés pour la dernière fois en mai 2026.

En bref

  • Maximums fédéraux (art. 8 de l'ordonnance sur les émoluments) : par exemple CHF 95 pour un premier permis B ou C, CHF 75 pour prolonger un permis B, L ou G, CHF 65 pour prolonger le délai de contrôle d'un permis C. Les refus sont facturés selon les frais effectifs.
  • Les émoluments cantonaux varient : un premier permis B coûte CHF 125 à Berne et CHF 162 à Genève.
  • Naturalisation : un émolument fédéral de CHF 100 pour un adulte, plus les émoluments cantonaux et communaux, en général CHF 1 200 à 2 100 dans les cantons ci-dessous.
  • Recours : des frais de justice d'environ CHF 500 à 5 000 par instance, en général à avancer. L'assistance judiciaire est possible, mais accordée de manière restrictive.
  • Non compris : les honoraires d'avocat, qui suivent le droit cantonal.

Les émoluments maximaux fédéraux (art. 8 de l'ordonnance sur les émoluments)

L'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LEI plafonne les émoluments des autorisations pour tous les cantons. Maximums en CHF, état au 1er janvier 2024 :

ProcédureMaximumBase
Premier permis B, ressortissant d'État tiers95art. 8 al. 1 let. b
Premier permis B, UE/AELE65, carte compriseart. 8 al. 4
Premier permis L95art. 8 al. 1 let. b
Premier permis C95art. 8 al. 1
Premier permis G95art. 8 al. 1 let. b
Prolongation d'un permis B, L ou G75art. 8 al. 1 let. e
Prolongation du délai de contrôle du permis C65art. 8 al. 1 let. f
Changement de canton (art. 37 LEI)jusqu'à 95art. 8
Décisions de refusfrais effectifsart. 8 al. 7
Titre de séjour22, plus 20 pour les données biométriquesart. 8 al. 2 et 3

Les émoluments cantonaux des autorisations

Tarifs standard en CHF selon les listes d'émoluments publiées, état en mai 2026. « Plus » signifie un émolument supplémentaire par personne.

ProcédureZHGEBEBSZGVD
B, première délivrance142 (carte comprise)162125132142157
B, prolongation142142105102122137
C, délivrance192192185192192192
C, prolongation ou nouvelle carte142142125132142142
Permis L1021129592112117
Regroupement familial192 plus192 plus185 plus132 plus187 plus
Changement de canton142162125157

En outre : à Genève, un permis G coûte 112. À Zoug, la procédure pour les ressortissants d'États tiers hautement qualifiés applique le maximum fédéral, avec des émoluments cantonaux jusqu'à 192.

Les émoluments de naturalisation

Des émoluments sont perçus aux niveaux fédéral, cantonal et communal. L'émolument fédéral est fixe :

ProcédureCHFBase
Naturalisation ordinaire100 (adultes), 50 (mineurs)art. 25 OLN avec art. 35 LN
Naturalisation facilitée (art. 21 LN)500art. 25 OLN
Réintégration (art. 27 LN)500 (adultes), 250 (mineurs)art. 25 OLN

Émoluments cantonaux et communaux standard pour une personne, en CHF, avant les CHF 100 fédéraux :

CantonCommuneCantonTotal habituel
ZH600 à 1 2006001 300 à 1 900
GEjusqu'à 1 0008001 800
BE500 à 1 0006001 200 à 1 700
BS600 (uniforme)6001 300
ZG700 à 1 2008001 600 à 2 100
VD500 à 1 2007501 350 à 2 050

Certains cantons, comme Zurich et Vaud, permettent aux communes de facturer les frais effectifs, si bien que les requérants aisés peuvent payer CHF 5 000 ou plus. C'est compatible avec le droit fédéral (ATF 142 I 152), mais peut être contesté comme disproportionné. Vérifiez le règlement des émoluments de votre commune.

Les documents

PrestationCHFOù
Apostille sur un document suisse20 par documentOffice fédéral de la justice
Légalisation de signature30 à 80, selon le cantonnotaire cantonal
Copie certifiée conforme20 à 50 par pagenotaire
Traduction certifiée60 à 120 par page (~250 mots)traducteurs indépendants ou agréés
Attestation de domicile, acte d'origine, certificat de famille20 à 40commune
Extrait du casier judiciaire suisse20 en ligne, 30 par la posteOffice fédéral de la justice
Extrait du registre des poursuites17office des poursuites

Les frais de recours

Une décision cantonale peut être portée devant les instances de recours cantonales, puis devant le Tribunal fédéral. Les décisions du SEM vont au Tribunal administratif fédéral. En matière d'asile, la voie est SEM, puis Tribunal administratif fédéral, puis Tribunal fédéral.

TribunalÉmolument habituel, CHFBase
Tribunal administratif ZH1 000 à 3 000VRG ZH § 65
Cour de justice GE (CDP)500 à 2 500LPA GE
Tribunal administratif BE800 à 2 500VRPG BE
Cour d'appel BS500 à 2 500OG BS
Tribunal administratif ZG500 à 2 000VRG ZG
Tribunal cantonal VD (CDAP)500 à 2 500LPA-VD
Tribunal administratif fédéral, étrangers800 à 2 500art. 4 FITAF avec art. 63 PA
Tribunal administratif fédéral, asile600 à 1 200art. 63 PA ; art. 109 LAsi
Tribunal fédéral1 000 à 5 000, en général 2 000 à 3 000art. 65 LTF
  • Avance de frais : les deux tribunaux fédéraux exigent une avance, en général égale à l'émolument prévu, avant de commencer (art. 63 al. 4 PA, art. 62 LTF).
  • Assistance judiciaire (art. 65 PA, art. 64 LTF) : possible si vous n'avez pas les moyens et que le recours a des chances de succès. Elle est accordée de manière restrictive ; demandez-la avec votre recours.
  • Dépens si vous gagnez (art. 64 PA, art. 68 LTF) : en général CHF 1 500 à 3 000 pour vos frais d'avocat, à la charge de l'autorité qui perd.

La PA est la loi fédérale sur la procédure administrative ; la LTF la loi sur le Tribunal fédéral.

Cas particuliers

  • Demandes pour cas de rigueur (art. 30 LEI) : pas d'émolument fédéral distinct, seulement l'émolument du premier permis B. Les cantons facturent souvent CHF 300 à 800 pour le traitement.
  • Régularisation de sans-papiers : comme pour les cas de rigueur, plus d'éventuelles cotisations AVS arriérées à la caisse cantonale de compensation.
  • Regroupement familial depuis un État tiers : un visa Schengen coûte en général CHF 75 à 90, un visa national D environ CHF 100 à 160. Les traductions et apostilles des actes de naissance, de mariage et des extraits de casier judiciaire ajoutent en général CHF 200 à 800 par membre de la famille.

Les primes d'assurance-maladie se comparent sur priminfo.admin.ch. Pour les effets fiscaux et sur les assurances sociales, voir changer d'employeur.

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