La possibilité de faire venir votre famille en Suisse, et le délai pour le demander, dépendent de votre propre statut et de votre nationalité. Les ressortissants UE/AELE ont un droit étendu selon l'accord sur la libre circulation. Les ressortissants d'États tiers titulaires d'un permis B ou C peuvent faire venir leur conjoint et leurs enfants de moins de 18 ans, mais doivent remplir des conditions de logement, de revenu et de langue et déposer leur demande dans des délais stricts (art. 47 LEI).
En bref
- Qui vous pouvez faire venir : un conjoint ou partenaire enregistré et les enfants mineurs. Les ressortissants UE/AELE peuvent aussi faire venir les enfants jusqu'à 21 ans et les parents à charge.
- Délais pour les ressortissants d'États tiers : cinq ans pour le conjoint et les enfants de moins de 12 ans, douze mois pour les enfants de 12 à 18 ans.
- Conditions pour les titulaires d'un permis B : un logement approprié, un revenu suffisant pour vivre sans aide sociale et des connaissances linguistiques de base.
- Où déposer la demande : à l'office cantonal des migrations de votre canton de domicile.
- Après une séparation : le permis du membre de la famille n'est pas révoqué automatiquement (art. 50 LEI).
Quelles règles s'appliquent à vous
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) prévoit des règles distinctes selon le statut de la personne déjà présente : l'art. 42 LEI pour la famille de ressortissants suisses, l'art. 43 LEI pour les titulaires d'un permis C, l'art. 44 LEI pour les titulaires d'un permis B et l'art. 45 LEI pour les titulaires d'un permis L. L'art. 47 LEI fixe les délais.
La famille des ressortissants UE/AELE relève de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et de l'ordonnance OLCP, qui donnent un droit nettement plus large (art. 3 annexe I ALCP). C'est important : cela détermine qui compte comme membre de la famille, dans quel délai vous devez agir et quelles conditions s'appliquent. Voir le glossaire ALCP/OLCP sur la libre circulation des personnes.
Un permis C donne un droit plus fort qu'un permis B. Voir l'autorisation d'établissement C et l'autorisation de séjour B.
Qui compte comme membre de la famille
Conjoints et partenaires enregistrés : ils y ont droit si le mariage ou le partenariat est juridiquement reconnu en Suisse, y compris les mariages entre personnes de même sexe conclus à l'étranger depuis le « mariage pour tous ». Les partenaires non mariés n'ont aucun droit légal selon la LEI.
Enfants : les enfants de moins de 18 ans, les vôtres ou ceux de votre conjoint, y ont droit. Les ressortissants UE/AELE peuvent aussi faire venir les descendants de moins de 21 ans ou à leur charge (art. 3 annexe I ALCP).
Parents et autres proches : les ressortissants UE/AELE peuvent faire venir leurs parents et beaux-parents à charge. Les ressortissants d'États tiers ne peuvent en général pas faire venir leurs parents, frères et sœurs ou autres proches. Dans de rares cas, l'office cantonal des migrations peut accorder un séjour pour cas individuel d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI), selon son appréciation.
Ressortissants UE/AELE et d'États tiers comparés
| Ressortissants UE/AELE | Ressortissants d'États tiers | |
|---|---|---|
| Base légale | ALCP (art. 3 annexe I), OLCP | art. 43 à 45 LEI |
| Conjoint | droit de séjour dérivé | conditions de logement et de revenu |
| Enfants | jusqu'à 21 ans, ou si à charge | moins de 18 ans, avec délais |
| Parents | si à charge | en général non (cas de rigueur seulement) |
| Délais | pas de délai fixe selon la LEI | art. 47 LEI (5 ans ou 12 mois) |
| Logement | logement approprié attendu | logement approprié exigé (art. 44 LEI) |
| Revenu | autonomie financière selon l'ALCP | pas d'aide sociale, revenu stable |
Délais
Pour les ressortissants d'États tiers, l'art. 47 LEI fixe des délais :
- Conjoint et enfants de moins de 12 ans : dans les cinq ans.
- Enfants de 12 à 18 ans : dans les douze mois.
Le délai court dès l'octroi de votre propre permis, ou dès la naissance du lien familial (mariage, naissance) si elle est postérieure. Un délai manqué n'entraîne pas un refus automatique, mais une demande tardive n'aboutit que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI), que le Tribunal fédéral interprète de façon restrictive.
Les titulaires d'un permis C (art. 34 LEI) ont selon l'art. 43 LEI un droit en partie plus favorable, mais les délais de l'art. 47 LEI s'appliquent en principe aussi. Les ressortissants suisses et UE/AELE n'ont pas de délai fixe, mais une longue attente inexpliquée peut soulever des questions.
Logement
Les titulaires d'un permis B doivent disposer d'un logement approprié pour la famille (art. 44 LEI). Le droit fédéral ne fixe pas de surface minimale ; chaque canton applique ses propres critères. En général :
- le logement doit être disponible à l'arrivée de votre famille ;
- vous présentez un bail signé, une preuve de propriété ou une confirmation écrite du bailleur (une lettre d'intention ne suffit en général pas) ;
- une seule chambre ou une colocation est en général refusée pour une famille avec enfants ;
- le logement doit être habitable et non surpeuplé.
Revenu
Le revenu du ménage doit permettre de faire vivre toute la famille sans aide sociale (art. 44 al. 1 let. c LEI). Le revenu du travail et certaines rentes ou prestations d'assurance comptent ; une épargne sans revenu régulier ne compte en général pas. Le revenu doit couvrir les frais de subsistance, le loyer et les obligations existantes comme les pensions alimentaires, et une aide sociale passée peut jouer contre vous.
Les titulaires d'un permis C et les ressortissants suisses sont soumis à un examen du revenu plus léger. Un recours ultérieur à l'aide sociale peut tout de même peser sur le renouvellement des permis (art. 33, 62, 63 LEI) ou sur la naturalisation.
Langue
Le conjoint ou l'enfant de plus de 18 ans doit pouvoir communiquer dans la langue nationale parlée sur place ou s'inscrire à un cours de langue, en général au niveau A1 à l'oral (art. 43 al. 1 let. d LEI pour les titulaires d'un permis C, la règle correspondante de l'art. 44 LEI pour les titulaires d'un permis B, et art. 73 et 77d OASA).
Documents
Votre canton fixe la liste. Les documents étrangers doivent être traduits dans la langue officielle du canton et, si nécessaire, munis d'une apostille. Il vous faudra presque toujours :
- le formulaire de demande (cantonal ou du SEM) ;
- un passeport valable et des photos pour chaque membre de la famille ;
- un acte de mariage ou de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants ;
- une preuve de logement ;
- une preuve de revenu (contrat de travail, fiches de salaire, documents fiscaux) ;
- une preuve d'assurance-maladie pour chacun ;
- un extrait du casier judiciaire du pays d'origine du membre de la famille ;
- une preuve des compétences linguistiques, si elle est exigée ;
- une copie de votre permis et votre attestation d'annonce communale.
Si un enfant ne rejoint qu'un seul parent, le consentement écrit de l'autre parent ou une décision sur la garde peut être nécessaire.
La procédure
- Vous déposez la demande auprès de l'office cantonal des migrations de votre domicile.
- Le canton examine le dossier et peut demander des documents supplémentaires.
- S'il approuve, il envoie une autorisation de visa à l'ambassade ou au consulat suisse.
- Votre proche y demande un visa national (type D).
- Après son arrivée, il s'annonce à la commune dans les 14 jours.
- L'office des migrations délivre le permis.
Les membres de la famille de ressortissants UE/AELE n'ont souvent pas besoin de visa et s'annoncent directement à la commune. Les délais de traitement varient selon le canton.
Erreurs fréquentes
Manquer le délai de l'art. 47 LEI (notez la date d'octroi de votre propre permis), oublier les apostilles ou les traductions, envoyer une lettre du bailleur au lieu d'un bail signé, et déposer la demande selon la LEI alors que l'ALCP s'applique (un ressortissant UE/AELE avec un conjoint d'un État tiers relève de l'ALCP).
Après l'octroi du permis
Votre proche reçoit un permis lié à votre statut. La famille d'un titulaire B reçoit un permis B. La famille d'un titulaire C reçoit aussi d'abord un permis B et peut obtenir plus tard un permis C une fois les conditions remplies (art. 34 al. 2 et al. 4 LEI). Elle doit :
- s'annoncer à la commune dans les 14 jours (domicile selon l'art. 23 CC) ;
- conclure une assurance-maladie suisse (LAMal) dans les trois mois, voir priminfo.admin.ch ;
- dans certains cantons, signer une convention d'intégration avec des objectifs linguistiques (art. 58b LEI) ;
- inscrire à l'école les enfants en âge scolaire (gratuite dans le système public).
Séparation ou divorce. Le permis n'est pas révoqué automatiquement. Selon l'art. 50 LEI, le droit de séjour subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans en Suisse et que la personne est bien intégrée, ou si des raisons personnelles majeures exigent qu'elle reste. L'autorité décide au cas par cas.
Statuts particuliers
Le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire (permis F) est plus strict, et la loi sur l'asile (LAsi, art. 27 et art. 102f) a ses propres règles. Les réfugiés reconnus et les personnes au statut S suivent des conditions distinctes. Voir l'admission provisoire (permis F) et le statut de protection S.
La naturalisation est une question distincte
La naturalisation suit la loi sur la nationalité (LN, RS 141.0) : séjour et intégration selon les art. 9, 11 et 12 LN, et pour la naturalisation facilitée des conjoints les art. 20 et 21 LN, avec les détails dans l'ordonnance sur la nationalité (OLN). Voir les voies de naturalisation en Suisse.