Ce tableau réunit les délais les plus fréquents du droit suisse des étrangers, classés par événement de vie. Les trois premiers que vous rencontrez sont l'annonce à votre commune (14 jours), l'assurance-maladie (3 mois) et, si vous recevez une décision négative, le recours (en général 30 jours). Le plus difficile est souvent de savoir quand un délai commence à courir : si vous y êtes confronté, demandez un conseil juridique tôt plutôt qu'à la dernière minute.
En bref
- À l'arrivée : annonce dans les 14 jours, assurance-maladie dans les 3 mois.
- Recours : en général 30 jours dès la réception de la décision ; en matière d'asile parfois seulement 5 jours ouvrables.
- Séjour à l'étranger : un permis B ou C prend fin après 6 mois à l'étranger, sauf si vous avez demandé une prolongation au préalable.
- Regroupement familial : 5 ans pour le conjoint et les enfants, 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans.
- Calcul des délais : ils commencent le lendemain de la notification, et un délai qui échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant.
Pour le fonctionnement des recours et le calcul détaillé des délais, voir les voies de recours contre les décisions.
Arrivée et annonce
| Délai | Durée | Base légale | Si vous le manquez |
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| Annonce à la commune (séjour de ≥3 mois) | 14 jours dès l'entrée, avant de commencer à travailler | art. 12 LEI (RS 142.20), art. 9 OASA (RS 142.201) | Amende ; votre autorisation peut être retardée |
| Assurance-maladie (LAMal) | 3 mois dès la prise de domicile | art. 3 LAMal (RS 832.10) | Le canton vous affilie d'office ; primes dues depuis l'arrivée |
| Affiliation à l'AVS | Immédiatement ; l'employeur s'en charge, sinon affiliez-vous à la caisse cantonale de compensation | art. 1a LAVS (RS 831.10) | Lacunes de cotisation, rattrapage, amendes pour les indépendants |
| Annonce d'une nouvelle adresse dans la même commune | En général 14 jours (règles cantonales) | art. 15 LEI ; lois cantonales | Amende ; des données obsolètes peuvent poser problème au renouvellement |
| Déménagement dans un autre canton | Demander une nouvelle autorisation avant le déménagement | art. 37 LEI | Perte de l'autorisation dans l'ancien canton ; nouvelle demande |
Renouvellement, extinction et recours
| Délai | Durée | Base légale | Si vous le manquez |
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| Renouveler un permis B ou L | Demande environ 3 mois avant l'échéance (cantons : 2 à 4 mois) | art. 33 LEI ; règles cantonales | Un dépôt tardif reste possible, mais une longue inaction combinée à un séjour à l'étranger risque l'extinction (art. 61 LEI) |
| Séjour à l'étranger | 6 mois pour B et C ; jusqu'à 4 ans sur demande préalable (art. 61 al. 2 LEI) | art. 61 LEI, art. 79 OASA | L'autorisation prend fin automatiquement |
| Recours contre une révocation ou un renvoi | 30 jours dès la notification | art. 50 PA (RS 172.021) ; art. 108 LAsi en matière d'asile : 5 ou 30 jours | La décision entre en force et peut être exécutée |
| Restitution d'un délai de recours manqué | 30 jours après la fin d'un empêchement non fautif | art. 24 PA | Le délai est perdu définitivement |
Famille
| Délai | Durée | Base légale | Si vous le manquez |
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| Conjoint et enfants d'un titulaire d'un permis B | 5 ans dès le mariage ou dès l'octroi du permis B, la date la plus tardive étant déterminante | art. 47 al. 1 LEI | Seulement pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI), appliquées strictement |
| Enfants de 12 ans et plus | 12 mois | art. 47 al. 1 avec l'al. 3 LEI | Seulement pour des raisons familiales majeures |
| Famille de titulaires d'un permis C et de Suisses | Mêmes délais par analogie (art. 42 avec l'art. 47 LEI) ; règles UE/AELE à l'annexe I art. 3 ALCP | art. 42 à 44 LEI | Comme ci-dessus |
| Garder l'autorisation après une séparation ou un divorce | Droit à la prolongation après 3 ans de mariage et une intégration réussie, ou pour des raisons personnelles majeures (violence, cas de rigueur) | art. 50 LEI ; art. 77 OASA | Perte de l'autorisation ; une demande pour cas de rigueur selon l'art. 30 LEI reste possible |
Passer d'une autorisation à l'autre
| Délai | Durée | Base légale | Remarques |
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| Permis L | 12 mois, exceptionnellement jusqu'à 24 mois | art. 32 LEI | Ensuite, départ ou passage à un B si vous remplissez les conditions |
| Du B au C, UE/AELE | 5 ans de séjour ininterrompu | art. 34 al. 2 LEI avec l'annexe I art. 12 ALCP | Pas automatique ; demande et critères d'intégration nécessaires |
| Du B au C, États tiers | 10 ans, ou 5 ans avec une intégration particulièrement réussie (art. 34 al. 4 LEI) | art. 34 LEI | Aucun droit légal, sauf circonstances particulières |
| Du F au B | 5 ans d'admission provisoire | art. 84 al. 5 LEI | Selon l'appréciation du canton |
Naturalisation
| Délai | Durée | Base légale | Si non rempli |
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| Naturalisation ordinaire, séjour fédéral | 10 ans au total (les années entre 8 et 18 ans comptent double) | art. 9 LN (RS 141.0) | Demande irrecevable |
| Séjour cantonal et communal | En général 2 à 5 ans dans le canton et 2 à 5 ans dans la commune | art. 18 LN avec le droit cantonal | Demande irrecevable |
| Naturalisation facilitée du conjoint d'un Suisse | 3 ans de mariage et 5 ans de séjour, dont la dernière année | art. 21 LN | La voie ordinaire reste ouverte |
| Réintégration d'anciens citoyens suisses | En tout temps ; certains cas ont une limite de 10 ans | art. 26 à 27 LN | Refus dans des cas exceptionnels |
| Annulation pour fraude | Jusqu'à 8 ans après l'octroi | art. 36 LN | L'annulation n'est plus possible |
Asile
| Délai | Durée | Base légale | Si vous le manquez |
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| Demande d'asile | Dès que possible (pas de délai fixe, mais un retard peut nuire à la crédibilité) | art. 18 LAsi (RS 142.31) | Toujours possible, mais désavantageux |
| Recours contre une non-entrée en matière (NEM) | 5 jours ouvrables en procédure accélérée | art. 108 al. 2 LAsi | La décision entre en force ; renvoi |
| Recours contre une décision matérielle | 30 jours en procédure étendue | art. 108 al. 1 LAsi | La décision entre en force |
| Travail comme requérant d'asile (N) | Pas avant 3 mois après la demande, avec autorisation cantonale | art. 43 LAsi | Travail illégal ; sanction selon l'art. 115 LEI |
Voyages
| Délai | Durée | Base légale | Si vous le manquez |
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| Séjour Schengen sans visa (ressortissants d'États tiers) | 90 jours sur toute période de 180 | art. 6 du code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399) | Infraction pénale (art. 115 LEI) ; interdiction d'entrée |
| Séjour à l'étranger avec un permis B ou C | 6 mois ; jusqu'à 4 ans sur demande préalable | art. 61 LEI avec l'art. 79 OASA | L'autorisation prend fin |
| Validité du passeport lors du renouvellement | Au-delà de la nouvelle échéance, en général avec une marge de 3 mois | Pratique cantonale | La demande attend le renouvellement de votre passeport |
Délais pour les autorités
| Quoi | Durée | Base légale | Remarques |
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| Traitement d'un renouvellement | Pas de délai légal ; en général 3 à 6 mois | art. 6 CEDH (délai raisonnable) ; droit cantonal | Un retard excessif peut faire l'objet d'un recours pour déni de justice (art. 46a PA) |
| Entrée en force de la décision | À la fin du délai de recours de 30 jours (art. 50 PA) | art. 39 PA | Peut être exécutée |
| Départ après un renvoi | En général 7 à 30 jours ; immédiat en cas de mesures de contrainte | art. 64 ss LEI | Détention en vue du départ ou du renvoi |
Calcul des délais
- Début : le lendemain de la notification (art. 20 al. 1 PA). Un envoi recommandé non retiré est réputé notifié le 7e jour après la première tentative de distribution (art. 20 al. 2bis PA).
- Week-ends et jours fériés : un délai qui échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant (art. 20 al. 3 PA).
- Féries d'été : du 15 juillet au 15 août, les délais ne courent pas dans les procédures de recours administratives (art. 22a PA), mais ils courent en matière d'asile (art. 17b LAsi).
- Empêchement non fautif : demandez la restitution du délai dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 24 PA).
Les délais de procédure cantonaux diffèrent souvent des délais fédéraux. Si un délai court, demandez immédiatement un conseil juridique.
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