Si vous habitez en Appenzell Rhodes-Extérieures, vos autorisations, renouvellements, regroupements familiaux et demandes d'établissement passent par l'autorité cantonale des migrations, et la naturalisation par l'Amt für Bürgerrecht und Zivilstand (l'office cantonal de la nationalité et de l'état civil). Le canton applique le droit fédéral des étrangers comme tous les autres cantons, et la langue officielle de toutes les démarches est l'allemand. Cette page vous indique qui contacter, les délais approximatifs, le niveau de langue exigé et le fonctionnement de la naturalisation.

En bref

  • Votre office : l'autorité cantonale des migrations, rattachée à l'administration des affaires sociales ou intérieures. Les coordonnées à jour se trouvent sur https://www.ar.ch ou dans l'annuaire des offices cantonaux des migrations du SEM.
  • Délai de traitement : environ quatre semaines pour le traitement de base. Une première autorisation B prend en général plus de temps, un renouvellement moins.
  • Langue : l'allemand. Le regroupement familial depuis un État tiers exige en général A1 à l'oral ; le permis C anticipé exige B1 à l'oral et A1 à l'écrit, la naturalisation B1 à l'oral et A2 à l'écrit.
  • Naturalisation : la Confédération, le canton et votre commune doivent tous être d'accord. Dans certaines communes, l'assemblée locale participe encore à la décision.
  • Impôts : sans permis C, vous êtes en général imposé à la source ; au-delà d'environ CHF 120 000 bruts par an, vous passez à une taxation ordinaire.

Appenzell Rhodes-Extérieures en bref

Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) est l'un des deux demi-cantons d'Appenzell, dans le nord-est de la Suisse. Son chef-lieu est Herisau. Le canton est petit en population et en superficie, avec un paysage de collines, une tradition textile et une économie de petites et moyennes entreprises. Environ un sixième des habitants sont de nationalité étrangère ; pour des chiffres exacts et à jour, consultez l'Office fédéral de la statistique (OFS) ou www.ar.ch.

Les procédures officielles se déroulent en allemand, rédigées en allemand standard.

Le droit applicable

Le droit des étrangers est du droit fédéral, que les cantons appliquent. Appenzell Rhodes-Extérieures suit les mêmes règles fédérales que les autres :

  • la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) : admission pour le travail (art. 18), les études (art. 27), les cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b), le permis B (art. 33), le permis C (art. 34), le changement de canton (art. 37), le regroupement familial (art. 42 à 47), la dissolution du mariage ou de la famille (art. 50), l'intégration (art. 58a et 58b), la révocation (art. 62 et 63) et l'approbation du SEM (art. 99) ;
  • l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), notamment l'art. 31, l'art. 60 al. 2, l'art. 62 al. 1bis et l'art. 77d (preuve de langue) et les art. 85 et 86 (procédure d'approbation) ;
  • pour les ressortissants UE/AELE, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et son ordonnance d'application (OLCP) ;
  • la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ;
  • la loi sur la nationalité (LN, RS 141.0) et l'ordonnance sur la nationalité (OLN, RS 141.01) pour la naturalisation.

Le canton y ajoute sa propre loi d'application de la LEI, une loi cantonale sur le droit de cité et le droit de procédure administrative, qui fixent les compétences, les émoluments et la procédure. Consultez les versions en vigueur dans le recueil systématique cantonal. Les glossaires expliquent les notions fédérales : LEI et OASA, ALCP et OLCP et loi sur l'asile.

Qui contacter

L'autorité cantonale des migrations traite les premières demandes, les renouvellements, le regroupement familial, les changements de canton et les autorisations d'établissement. Pour la nationalité et l'état civil, l'Amt für Bürgerrecht und Zivilstand est compétent.

Dans une petite administration, les noms, adresses, numéros de téléphone, horaires et services en ligne changent : vérifiez ces pages pour les données à jour. Le site cantonal indique aussi si vous pouvez déposer votre demande en ligne.

Délais de traitement

Aucune loi ne fixe de délai de traitement, et les indications ci-dessous ne vous donnent aucun droit à une décision à une date précise. Elles dépendent de l'état complet de votre dossier et des questions complémentaires.

ProcédureOrdre de grandeur
Traitement de baseenviron 4 semaines (à confirmer auprès de l'office)
Première demande Ben général plus long
Renouvellement Ben général plus court
Permis C ou regroupement familialselon votre dossier et une éventuelle procédure d'approbation

Si votre demande doit être approuvée par le SEM (art. 99 LEI, avec les art. 85 et 86 OASA), le délai de l'approbation fédérale s'ajoute au délai cantonal.

Exigences linguistiques

La langue officielle est l'allemand. Le dialecte suisse alémanique n'est pas exigé et n'est pas testé dans le système fide. Les niveaux suivent le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

  • Regroupement familial depuis un État tiers (permis B) : en général allemand A1 à l'oral (art. 58a al. 1 let. c LEI avec l'art. 77d OASA et les directives du SEM). Demandez à l'office comment il l'applique.
  • Permis C anticipé (art. 34 al. 4 LEI avec les art. 62 al. 1bis et 77d OASA) : en général B1 à l'oral et A1 à l'écrit en allemand. Le même standard vaut pour les ressortissants UE/AELE qui demandent un C anticipé.
  • Preuves acceptées : le certificat fide en allemand, ou un diplôme équivalent au sens de l'art. 77d OASA, comme le Goethe-Zertifikat, telc Deutsch ou ÖSD.

Voir les certificats de langue (A1, A2, B1, fide).

Permis B, L et C

Appenzell Rhodes-Extérieures suit les règles fédérales et les directives du SEM. À notre connaissance, il n'a pas de pratique cantonale particulière. Le nombre de dossiers étant faible, le traitement individuel compte beaucoup, mais cela ne dit rien sur une plus ou moins grande sévérité du canton.

  • Autorisation de séjour B (art. 33 LEI) : pour le travail selon l'art. 18 LEI (ressortissants d'États tiers, soumis aux contingents et à l'approbation du SEM selon l'art. 99 LEI), pour les études selon l'art. 27 LEI, et pour les ressortissants UE/AELE selon l'ALCP et l'OLCP.
  • Autorisation de courte durée L : pour le travail temporaire et les courts séjours selon l'OASA.
  • Autorisation d'établissement C (art. 34 LEI) : en règle générale après dix ans (art. 34 al. 2 LEI, moins pour certaines nationalités), ou après cinq ans en cas d'intégration réussie et du niveau de langue requis (art. 34 al. 4 LEI ; art. 62 al. 1bis OASA).

Naturalisation

La naturalisation ordinaire a trois niveaux : le droit de cité communal, le droit de cité cantonal et l'autorisation fédérale de naturalisation délivrée par le SEM. Les trois doivent être accordés. La LN et l'OLN s'appliquent, avec la loi cantonale sur le droit de cité et les règlements communaux.

  • Séjour : le minimum fédéral est fixé à l'art. 9 LN. Le canton et votre commune fixent leurs propres durées de résidence, qui peuvent différer.
  • Langue : B1 à l'oral et A2 à l'écrit en allemand. Ce niveau est fixé dans l'ordonnance, à l'art. 6 OLN, et non dans la loi.
  • Intégration : les conditions figurent à l'art. 11 LN et les critères d'intégration à l'art. 12 LN : intégration réussie, familiarisation avec les conditions de vie suisses et absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.
  • Votre commune : dans certaines communes, les électeurs ou l'assemblée communale participent à la décision. Demandez à votre commune comment cela se passe chez elle. Toute audition communale doit respecter les interdictions fédérales de discrimination.

L'Amt für Bürgerrecht und Zivilstand traite le niveau cantonal. Voir la naturalisation en Suisse.

Asile

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) mène les procédures d'asile dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA). Appenzell Rhodes-Extérieures fait partie de la région d'asile Suisse orientale ; www.sem.admin.ch indique l'emplacement du CFA. Le SEM attribue les requérants aux cantons selon une clé de répartition (art. 27 LAsi). Après l'attribution, le canton assure l'hébergement et l'aide d'urgence.

En procédure accélérée, le conseil et la représentation juridiques gratuits sont assurés par une organisation mandatée par le SEM (art. 102f ss LAsi). Le site du SEM indique l'organisation actuelle pour la région. Voir le glossaire de la loi sur l'asile, le permis N, le permis F et le statut de protection S.

Impôt à la source

  • Retenue à la source : si vous avez un permis B, votre employeur déduit en général l'impôt sur le revenu de votre salaire. Le canton perçoit cet impôt dans le cadre de l'harmonisation fédérale (loi sur l'harmonisation des impôts directs, RS 642.14). L'administration fiscale cantonale fixe les barèmes et la procédure.
  • Taxation ordinaire : au-delà d'un revenu annuel brut en général indiqué autour de CHF 120 000, vous passez à une taxation ordinaire ultérieure. Vérifiez le seuil exact auprès de l'administration fiscale cantonale.
  • Dettes fiscales et autorisation : des impôts impayés ou des poursuites n'entraînent pas à eux seuls une révocation. Un endettement grave et fautif peut toutefois peser dans l'évaluation de l'intégration (art. 58a LEI) et au titre de la sécurité et de l'ordre publics (art. 62 et 63 LEI). L'autorité examine chaque cas.

Pour les questions fiscales, adressez-vous à l'administration fiscale cantonale ou à un conseiller fiscal.

Communes et logement

Le chef-lieu est Herisau. Parmi les autres communes importantes figurent Teufen, Speicher et Heiden ; consultez l'OFS ou la statistique cantonale pour les chiffres de population actuels. Les loyers évoluent vite : utilisez la statistique des loyers de l'OFS ou les informations cantonales et communales pour les niveaux actuels.

Obtenir de l'aide juridique

Cette page explique le droit et la pratique habituelle. Ce n'est pas un conseil juridique individuel. Pour un cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI), un regroupement familial (art. 42 à 47 LEI), une séparation (art. 50 LEI) ou un recours, adressez-vous à un avocat inscrit au registre cantonal. La loi sur les avocats (LLCA, RS 935.61) régit qui peut donner un conseil juridique individuel.

Pages liées